II

Art. 102.

Gardes champêtres. — Gardes particuliers.

LOI DU 5 AVRIL l884-

Joule commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Les gardes champêtres sont nommés par le maire; ils doivent être agréés et commissionnés par le sous-préfet ou par le préfet dans l'arrondissement du chef-lieu. Le préfet ou le souspréfet devra faire connaître .son agrément ou son refus d'agréer dans le délai d'un mois. Ils doivent être assermentés. Ils peuvent être suspendus par le maire. La suspension ne pourra durer plus d'un mois; le préfet seul peut les révoquer.

En dehors de leurs fonctions relatives à la police rurale, les gardes champêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale, ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.

LOI DU l8 JUILLET 1887, ART. l3.

Le maire nomme les gardes champêtres, sauf l'approbation du conseil municipal. Ils doivent être agréés et commissionnés par le sous-préfet; ils peuvent être suspendus par le maire, mais le préfet seul peut les révoquer.

DÉCRET DU 25 MARS l852, ART. 5.

Ils (les préfets) nommeront directement, sans l'intervention du gouvernement et sur la présentation des divers chefs de service, aux fonctions et emplois suivants:

2i« Les gardes champêtres.

Les gardes champêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements de police municipale. Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.

Gardes champêtres.

1156. — Les gardes champêtres ont été institués par la loi des 28 septembre-6 octobre 1791, titre VII (Code rural), pour assurer les propriétés et veiller à la conservation des récoltes. L'établissement d'un garde champêtre était alors facultatif et plusieurs communes pouvaient s'associer pour payer le même garde (art. 1 et 2).

L'importance des services de ces agents et la nécessité de donner aux maires un auxiliaire dans l'exercice de ses attribu-