GARDES CHAMPÊTRES. (Ar

tions de police, déterminèrent, en l'an III, le législateur à imposer aux communes l'obligation d'avoir au moins un garde champêtre1. (D. 20 messidor an III, art. 1 et 3.)

Cette dernière loi n'a jamais été abrogée; elle a été plutôt confirmée par la loi du 18 juillet 1837, qui a rangé le traitement des gardes champêtres parmi les dépenses obligatoires des communes; mais, en fait, ses prescriptions n'ont jamais été exécutées d'une manière générale, et beaucoup de communes n'ont jamais eu de gardes, soit qu'elles n'en aient pas senti le besoin, soit que la modicité de leurs ressources ne leur permit pas d'assurer le traitement de cet agent*.

1157. — Institution des gardes champêtres. — La première question que le législateur de 1884 devait résoudre était donc celle de savoir si l'on maintiendrait le principe de l'obligation. Il figurait dans le projet du ministre de l'intérieur (Jules Simon) : « Il y a au moins un garde champêtre par commune. » Le projet primitif de la commission de la Chambre des députés le supprimait : « Toute commune peut avoir un garde champêtre. » Rétablie dans le texte rectifié que la commission présenta avant que la discussion s'engageât en première délibération, l'obligation disparut par l'adoption d'un amendement de M. Le Provosl de Launay, soutenu par son auteur et par M. de Lanjuinais (séance du 27 février i883) et ainsi conçu : « Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. *> (Voirn08 1647 à l64{)-)

L'administration ne saurait donc imposer à une commune qui en serait dépourvue la création d'un emploi de garde champêtre.

1. La loi du 3 brumaire an IV (Code des délits et des peines) porte de son coté : « Art. 38. Il y a dans chaque commune rurale au moins un garde champêtre. — L'objet de son institution est la conservation des récoltes, fruits de la terre et propriétés rurales de toute espèce. — Le mode de sa nomination et ses fonctions, considérées comme dépendance de la police administrative, sont réglés par les lois relatives aux administrations civiles, a

a. Voir à l'article i30, 6°. Dépenses de la police rurale (nM 1647 et suiv.).

{Art. 102.) GARDES CHAMPÊTRES. 1 158-1 1 60. - l3

1158. — Le conseil municipal peut décider que le garde n'exercera ses fonctions que pendant une partie de l'année, et qu'il ne recevra qu'un traitement correspondant à cette période. (Cons. d'Ét. 22 juin 1888, Chusclan.) — Voir n° i652.

La loi autorisant les communes à avoir plusieurs gardes, la présence d'un garde en exercice ne ferait pas obstacle à ce qu'un second garde fût nommé, si son traitement était assuré. (Décis. Min. Int. juin i884, Tarn-et-Garonne.)

1159. — Reproduisant les dispositions de la loi de 1791, le projet permettait à plusieurs communes de se réunir pour entretenir un seul garde. Ce point avait été accepté par la Chambre des députés, malgré des objections de divers ordres présentées par MM. Granet et Bernier.

Mais le Sénat n'a pas admis ce retour à la loi de 1791 ; il a pensé que, quand plusieurs communes auraient le même garde, le service ne serait bien fait dans aucune et que le droit de nomination et de révocation ne pourrait, sans grandes difficultés, s'exercer lorsque plusieurs maires en revendiqueraient l'exercice'. (Rapport de M. Demôle, 26 janvier 1884.)

1160. — Nomination. — Les gardes champêtres étaient, d'après la loi de 1791, nommés et révoqués par le conseil général de la commune. La loi du 18 juillet 1837 avait remis la nomination au maire, sauf l'approbation du conseil municipal et l'agrément du préfet ou sous-préfet (art. i3). Le décret du 25 mars i852 transféra ce droit au préfet, qui nommait sur la présentation du maire, considéré comme chef de service (art. 5, § 21). La loi de 1884 remet en vigueur la loi de 1837 : le maire

1. M. Bernier avait, mais sans succès, présenté à la Chambre un amendement tendant à régler ces difficultés (séance du 27 février i883).

Le projet de loi délibéré en Conseil d'État en 188S et qui doit former le titre II du livre III du Code rural contient un article ainsi conçu : « Deux ou plusieurs communes limitrophes peuvent se réunir à l'effet d'entretenir un ou plusieurs gardes champêtres communs. »

l4-H61-1163. GARDES CflAMrÊTRtS. (Art. 102.)

nomme et le sous-préfet agrée; mais l'obligation pour le maire de soumettre son choix au conseil municipal disparaît1.

1161. —Les gardes champêtres doivent être âgés de 25 ans au moins et être de bonne vie et mœurs. (L. 28 septembre- 6 octobre 1791.)

1162. — Le garde nommé par le maire ne peut entrer en fonctions qu'après avoir été agréé et commissionné par le souspréfet ou par le préfet dans l'arrondissement chef-lieu. Rien ne limite le droit du sous-préfet de donner ou de refuser son agrément; la loi n'oblige même pas ce fonctionnaire à faire connaître les motifs de sa décision ; mais adoptant, en deuxième délibération, une proposition de M. Roy de Loulay, la Chambre des députés lui impose le devoir de notifier sa décision dans le délai d'un mois (séance du 27 octobre i883). Le délai d'un mois court du jour où l'agrément a été demandé. (Cire. Min. înt. i5 mai 1884.) La circulaire ministérielle ajoutait que le sous-préfet qui n'a pas fait connaître son agrément dans le mois est censé le donner. Mais un avis postérieur du Conseil d'État, adopté par le ministre, déclare que le garde champêtre non agréé ne peut être considéré comme investi régulièrement de ses fonctions. (Avis 6 mars 1889; Cire. Int. a5 avril 1889.)

1163. — Suppression de F emploi par suppression de traitement. — Une commune pourrait-elle, en supprimant le traitement, supprimer l'emploi de garde champêtre ? Nous examinerons cette question, qui a donné lieu à de nombreuses contestations, sous l'article i36, 6°, Dépenses de la police rurale. (Voir n°* i648 et suiv.) Disons seulement que le conseil

1. La rédaction primitive de la commission contenait les mots: « sauf l'approbation du conseil municipal ». Bien que la commission les eût retranchés du texte rectifié, présenté à la séance du 27 février i883, ils figurent dans le texte mis aux voix par le président à cette même séance (peut-être est-ce une erreur d'impression), mais ils disparaissent du texte imprimé comme voté en première délibération et de la rédaction soumise et votée en seconde délibération.

(AN. I02.) GARDES CHAMPÊTRES. 1164.- l5

municipal ne peut user de son droit au cours de l'exercice et que l'inscription du crédit au budget de l'année emporte le maintien du garde jusqu'au 3i décembre. (Cons. d'Ét. i4 décembre 1888, Lorizac.)

Lorsque le traitement a été supprimé, le garde champêtre pourrait-il continuer l'exercice de ses fonctions gratuitement? Nous ne le pensons pas. En supprimant le traitement, le conseil municipal manifeste clairement sa volonté de n'avoir plus de garde, et la loi lui a laissé à cet égard toute liberté d'appréciation.

Lorsque l'emploi s'est trouvé supprimé par suite de la suppression du traitement, le garde cesse définitivement ses fonctions, et il ne pourrait les reprendre sans une nouvelle nomination, au cas où le traitement viendrait plus tard à être rétabli. (Cons. d'Ét. 7 décembre 1888, Marcillac-Lanville.) — Voir le n° i653.

1164. — Suspension. — Les gardes champêtres peuvent être suspendus par le maire. La loi de 1884 reproduit, à cet égard, les dispositions de la loi de 1837 ; mais elle les complète en ce sens qu'elle limite la durée de la suspension, qui ne peut dépasser un mois1. La suspension emporte la privation de traitement. (Décis. Int. i4 octobre i885, Gard.)

La loi ne dit pas que le maire ne pourra user qu'une seule fois de son droit de suspension; mais il est évident qu'il outrepasserait ses pouvoirs si, par des suspensions répétées, il frap-

1. La rédaction primitive de l'article ne fixait pas la durée de la suspension. La Chambre des députés adopta, dans sa séance du 27 février i883, un amendement de M. Morel limitant la suspension à deux mois. Ce paragraphe a été omis dans le texte imprimé comme voté en première délibération et dans le texte soumis en seconde délibération ; mais au cours de cette seconde délibération, la commission en demanda le rétablissement (séance du 37 octobre i883). La commission du Sénat réduisit le délai à un mois, par analogie avec ce qu'elle proposait (art. 88) pour les autres agents communaux commissionnés, proposition qui, pour ces derniers, ne fut pas adoptée.

l6- 1165-1166. GARDES CHAMPÊTRES. (Art. 102.)

pait le garde d'une révocation déguisée. Une seconde suspension devrait donc être motivée par des faits nouveaux.

L'arrêté que prend le maire pour suspendre un garde champêtre n'est pas de ceux que le préfet puisse annuler en vertu de l'article g5. (Décis. Min. Int. 20 août 1884, Indre; 25 janvier 1888, Hautes-Pyrénées; 20 juillet 1891, Haute-Saône; Cons. d'Ét. i3 juillet i883, Bourges.) — Voir n°* 720 et 825.

Cet arrêté peut-il au moins être déféré au Conseil d'État pour excès de pouvoir? Nous nous référons sur ce point aux observations que nous donnerons plus loin à l'égard des agents de police (n° 1186).

1165. — Révocation. — Le droit de révocation a été maintenu au préfet, conformément à la loi de 1837. La commission de la Chambre proposait de le donner au maire ; mais elle abandonna son premier texte pour revenir à la loi de 1837, et ce principe, défendu par le ministre de l'intérieur, a prévalu dans les deux Chambres, qui ont repoussé divers amendements tendant, soit à donner le droit de révocation au maire seul (amend. Gatineau, Chambre, et Poriquet, Sénat), soit à le donner au maire, sous l'approbation du conseil municipal (amend. Bernard, Chambre), soit à le donner cumulativement au maire et au préfet (amend. Oudet, Sénat).

Pour les révocations déguisées prononcées par le conseil municipal, sous couleur de suppression de traitement, voir l'avis du Conseil d'État du 3o juillet 1 884 sous l'article i36, 6°, Dépenses de la police rurale (n° i64g).

Le droit de prononcer l'admission à la retraite, considéré comme corollaire du droit de révocation, appartient au préfet. (Décis. Int. 28 août 1886, Tarn).

1166. — Démissions. — Par qui les démissions seront-elles acceptées? La loi ne le dit pas. On pourrait concevoir trois systèmes : i° la démission doit être acceptée par le maire, en

{Art. 102.) GARDES CHAMPÊTRES. . 1167-1168.- 17

vertu du principe que c'est l'autorité qui nomme qui accepte ta démission; 2° le préfet, qui a seul le droit de révocation, peut seul accepter la démission : sans cela, le maire pourrait, en acceptant la démission d'un garde menacé de révocation, empiéter sur les droits du préfet; 3° la nomination exigeant le concours des deux pouvoirs, la démission ne peut être acceptée valablement que par le maire, avec l'assentiment du préfet. Le ministre de l'intérieur s'est prononcé pour la première solution, qui reconnaît au maire le droit d'accepter la démission (Décis. 25 juin i884, Vienne); mais il va de soi que la démission doit être absolument volontaire et que le maire ne peut, en imposant d'une manière plus ou moins violente une démission, empiéter sur les droits de révocation qui appartiennent au préfet seul.

1167. — Pour les pouvoirs de la délégation spéciale à l'égard des gardes champêtres, voir n° 290.

1168. — Serment. — Les gardes champêtres doivent être assermentés. Le serment est reçu par le juge de paix1. (L. 6 octobre 1791, titre Ier, sect. VII, art. 5.)

Nous avons vu, sous l'article 88 (n0i 717 et 718), que le maire a le droit de nommer et de révoquer les agents municipaux, même assermentés; il y a donc intérêt à connaître si un agent a été assermenté en qualité de garde champêtre ou en qualité de simple agent municipal, puisque, dans le premier cas, le maire n'a pas le droit de révocation. Pour définir le véritable caractère de l'agent, il faudra se reporter aux titres de nomination, au procès- verbal de prestation de serment et, à défaut de ces documents, aux fonctions effectivement remplies.

i. L'enregistrement du serment est de f# fr. 62 c. si les émoluments du garde ne dépassent pas 4,<>oo fr. et de 28 fr. i3 c. (décimes compris) s'ils sont supérieurs. (Loi du *8 avril 1893, art. lô.)

LOI UUMXCXPALK. II. 2