dép. obligat. cadastre. (Art. i

rappelées dans rénumération de l'article i36, elles sont assez nombreuses, et il serait difficile d'en donner la nomenclature complète. Nous nous bornerons à indiquer les principales.

1794. — Secours de route. — Aux termes de l'arrêté du 29 floréal an VII, sont à la charge des communes les dépenses et frais de route des indigents qu'elles envoient aux eaux thermales (art. 6 de cette loi).

1795. — Logement du président des assises. — Dans les communes où se tiennent les assises, le magistrat chargé de les présider doit être logé à l'hôtel de ville ou au palais de justice, s'il s'y trouve des appartements commodes, soit dans une maison particulière désignée par le maire. (D/27 février 181 1, art. Ier.) La charge qui incombe de ce chef aux communes constitue une dépense obligatoire. (Cons. d'Ét. i5 décembre 1869, ville de Carcassonne.)

1796. — Visite des fours et cheminées. — On devrait aussi considérer comme dépense obligatoire les frais de la visite des fours et cheminées à laquelle les administrations locales sont tenues de faire procéder annuellement, en vertu de la loi des 28 septembre-6 octobre 1791, titre II, article 9. (Voir art. 97, 6°, Incendies, n° ioo4.)

1797. — Matrices cadastra/es1. — Il en est de même des frais des modifications à faire aux matrices cadastrales. (L. 3 frimaire an VII, art. 3i et suiv. ; Règl. i5 mars 1827 sur le cadastre.) Mais les frais de la refonte ou du renouvellement des matrices ne constituent qu'une dépense facultative. (Avis

1. Le gouvernement avait proposé dans la loi de budget de 1906 de mettre à la charge obligatoire des communes les frais de renouvellement et de réfection des matrices cadastrales des propriétés bâties et des matrices générales déposées dans les mairies; mais cette proposition a été rejetee par le Sénat (séance du 17 avril iyo5).

(Art. l36.) DÉP. OBLIG. SECOURS MUTUELS. 1 798-1 800. - 383

des sections de l'intérieur et des finances du Cpnseil d'État i5 décembre 1866, Bull, officiel Min. int.j 1867, p. 95.)

1798. — Revision des évaluations cadastrales en cas de réunion de communes. — Dans le cas de réunion d'une commune à une autre commune, les frais nécessités par la revision des évaluations cadastrales constituent une dépense obligatoire pour la commune qui profite de l'annexion. (L. 12 août 1876.)

1799. — Frais judiciaires. — D'après les articles 167 et i58 du décret du 18 juin 181 1, les communes sont tenues, sauf leur recours contre les prévenus ou accusés, des frais des procès criminels instruits, à leur requête ou même d'office, pour crimes et délits contre leurs propriétés. Bien que ces dispositions ne visent expressément que les frais des poursuites pour crimes et délits, elles s'appliquent également au cas de contravention de simple»police. (Cons. d'Ét. 7 août 1900, com. de Pouzac.) Cependant, lorsqu'il s'agit des délits et contraventions commis dans les bois soumis au régime forestier, ces frais doivent être supportés par l'administration forestière comme frais d'administration des bois. (Code forestier, art. 107.)

1800. — Sociétés de secours mutuels. — Les communes sont aussi tenues de fournir gratuitement aux sociétés de secours mutuels approuvées les locaux nécessaires pour leurs réunions, ainsi que les livrets et registres nécessaires à l'administration et à la comptabilité*. Toutefois, la dépense ne peut leur être imposée que dans la limite de leurs ressources : en cas d'insuf-

1. Voici comment s'exprime la circulaire ministérielle du i5 septembre 1901 à cet égard :

« En ce qui concerne les locaux pour la tenue des réunions, ils doivent être, autant que possible, ceux des mairies, ou, à leur défaut, des salles communales suffisamment spacieuses pour contenir l'ensemble des sociétaires. 11 est, en outre, indispensable qu'ils soient appropriés ù l'usage de ces réunions, c'est-à-dire, chauffés pendant l'hiver, éclairés le soir et nantis du matériel voulu pour que les sociétés puissent délibérer.

« Sans se soustraire à cette obligation, certaines mairies exigent une rémunéra-