DÉP. OBLIGAT. POLICE SANITAIRE. (Art. l

fisance de ces ressources, la dépense est à la charge du département. (D. 26 mars i852, art. 9; L. Ier avril 1898, art. 18. — Voir l'étude publiée sur ce point dans la Revue générale d'administration, i883, t. III, p. 45, et la circulaire ministérielle du i5 septembre 1901.) Quant aux imprimés servant à l'établissement des travaux statistiques mentionnés aux articles 7 et 29 de la loi de 1898, les communes ne sont tenues en aucun cas d'en supporter la dépense.

1801. — Police sanitaire des animaux. — Les municipalités des ports de mer ouverts à l'importation des bestiaux sont tenues de fournir un quai de débarquement et des bâtiments de quarantaine. — Les communes où existent des foires ou marchés aux chevaux ou aux bestiaux, des abattoirs ou des clos d'équarrissage sont tenues de préposer un vétérinaire chargé de l'inspection sanitaire des animaux amenés. Ces dépenses sont obligatoires pour les communes, qui peuvent se rembourser au moyen de taxes spéciales. (L. 21 juillet 1881, art. 28 et 39;

tion, soit pour la caisse des écoles, soit pour d'autres œuvres ou même pour le concierge.

« Cette exigence est contraire à l'esprit de la loi, qui a entendu mettre gratuitement ces locaux à la disposition des sociétés. En conséquence, toute rétribution ne pourrait être que volontaire de leur part.

« Quant à la fourniture des livrets et registres nécessaires à l'administration et à la comptabilité, elle doit comprendre :

i Un registre matricule ;

c Un journal pour le trésorier ;

« Un registre blanc destiné aux procès-verbaux ;

a Des livrets à l'usage des sociétaires pour inscrire leurs versements, et sans qu'il soit besoin d'y insérer le texte des statuts ;

« Un livret ou des feuilles de visites.

c Des communes où sont établis les sièges de sociétés importantes rayonnant sur plusieurs autres communes ou départements ont soulevé des réclamations au sujet des fournitures de livres et registres et ont émis la prétention de répartir cette charge proportionnellement au nombre des membres participants des sociétés résidant dans chacune ou chacun d'eux.

« Consultée sur la question, la section compétente du Conseil d'État s'est tenue strictement au texte de la loi, stipulant que ladite charge incombe à la commune où est établi le siège social, ou au département auquel appartient ladite commune.

« Cette stipulation est formelle et, si les ressources de la commune ne permettaient pas le payement de cette dépense, elle serait supportée par le département dont elle fait partie. •

{Art. i36.) dép. oblig. sapeurs-pompiers. 1802-1804.-385

L. 21 juin 1898, art. 59 et 63 ; Cire. Min. Agriculture ier décembre 1888; voir nos 1080, 1476 et 1529.)

1802. — Commissions de statistique. — Un décretdu Ier juillet i852, portant création de commissions de statistique, met (art. 22) à la charge des communes chefs-lieux de canton où siègent ces commissions les dépenses de matériel auxquelles pourront donner lieu les travaux. Mais le décret de i852 n'ayant pas force de loi, il ne paraît pas que la dépense qu'il prévoit puisse être considérée comme obligatoire.

1803. — Sapeurs-pompiers1 . — Nous serions, au contraire, disposé à reconnaître ce caractère aux dépenses que les communes se sont engagées à faire pour subvenir à l'entretien des corps de sapeurs-pompiers. Ces dépenses seraient, au surplus, obligatoires en vertu du seul engagement du conseil municipal, conformément au principe rappelé plus haut (art. i36, 170, n° 1778).

La durée de l'engagement du conseil municipal qui, autrefois, était de cinq ans (D. 29 décembre 1875, art. 6 et 29), est aujourd'hui de quinze ans. (D. 10 novembre 1903, art. 3 et 36.)

1804. — La commune n'est tenue de la dépense que pour le nombre d'hommes qu'elle s'est engagée à entretenir. (Cons. d'Él. 19 novembre 1886, commune de Mesnil-Verclives.)

A l'expiration de son engagement, la commune peut cesser de porter la dépense au budget, et le préfet ne peut la rétablir d'office. (Cons. d'Ét. 23 janvier 1891.)

Le refus du conseil municipal de continuer son engagement pécuniaire aura-t-il pour effet de priver la commune de tout service de secours contre l'incendie? Le ministre de l'intérieur

1. Voir, pour les questions qui intéressent le service des sapeurs-pompiers, le commentaire autorisé qu'a publié sur le décret du 10 novembre iqo3 M. Rabany, chef de service au ministère de Tin teneur, sous le titre de : Les sapeurs-pompiers communaux. Berger-Levrault et C'«, éditeurs.

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