DÉP. OBLIGAT. AUDIENCES FORAINES. (Art. l

ne le pensait pas, et dans le rapport qu'il a présenté à l'appui du projet de décret du 10 novembre 1903, il émettait l'opinion que le corps de sapeurs-pompiers pourrait continuer à fonctionner s'il existait des ressources annuelles non tirées de l'impôt et ayant pour affectation spéciale le service des secours ou si ce service ne donnait lieu à aucune dépense, les sapeurspompiers prenant l'engagement de servir gratuitement et le matériel existant. Mais le Conseil d'État a décidé que le refus du conseil municipal supprimait de plein droit le corps des sapeurs-pompiers, et que le gouvernement ne pouvait nommer d'officiers à un corps qui n'existait plus. (3 août 1904, La Bassée, Jurisprudence municipale et rurale, 1904, t. III, p. 162 ; Revue générale d? administration, 1904, t. 111, p. 407.)

De même si le corps de sapeurs-pompiers vient à être dissous avant que la période pour laquelle s'est engagé le conseil municipal soit expirée^ le corps ne peut être réorganisé en dehors de l'assentiment du conseil. (Cons. d'État 5 janvier 1906, Sandillon, Jurisprudence municipale et rurale, 1906,

Les dépenses des sapeurs-pompiers doivent être justifiées comme toutes les dépenses communales et le chef de corps doit rapporter les justifications de l'emploi des indemnités accordées par la commune pour frais généraux de la compagnie. (C. des comptes 24 février 1899, Revue générale d'administration, 1901, 1. 1, p. 309.)

Les officiers de sapeurs-pompiers sont nommés pour cinq ans par le Président de la République. Ils peuvent être choisis parmi les personnes étrangères au corps. (D. 10 novembre igo3, art. 0.)

Voir Subventions aux communes pour les sapeurs-pompiers, n° i">92, ei Pensions et secours aux sapeurs-pompiers, n° 1668.

1805. — Audiences Joraines des juges de paix. — Lorsque

(Art. l36.J DÉP. OBLIGAT. ASSI9T. MEDICALE. 1806.-387

le juge de paix est autorisé par décret du Président de la République à tenir des audiences dans une commune autre que le chef-lieu de canton, cette commune est tenue de lui allouer, ainsi qu'au greffier, une indemnité de déplacement. (Loi du 21 mars 1896.)

Le juge de paix statuant en audience foraine est compétent à Tégard des justiciables domiciliés dans une quelconque des communes du canton. (Cass. 7 février 1900.)

Voir, pour les autres dépenses obligatoires des communes à l'égard des justices de paix, nos 1671 et suivants.

1806. — Assistance médicale1. — Une loi du i5 juillet 1893 a ajouté une dépense importante aux charges obligatoires des communes, qui sont tenues de pourvoir, soit en totalité, soit dans une proportion déterminée suivant leurs ressources, aux frais de l'assistance médicale.

Cette loi maintient l'article ier de la loi du 7 août i85i, aux termes duquel les individus privés de ressources qui tombent malades dans une commune pourvue d'un hôpital, doivent être soignés gratuitement dans cet établissement (art. 25).

Mais, en dehors de ce cas spécial, et sauf une exception pour les dix premiers jours de maladie qui ne peu vent jamais donner lieu à un remboursement (art. 21)% les dépenses d'assistance incombent obligatoirement à la commune ou au département du domicile de secours de l'indigent, ou à l'État faute de domicile de secours (art. 26).

Ce domicile est réglé par le titre II de la loi. — Voir n° 1727.

Les communes pourvoient à la dépense au moyen : i° des ressources spéciales de l'assistance médicale (legs, fondations, part prélevée sur le droit des pauvres ou sur le produit des

1. Consulter Y Assistance médicale gratuite, par M. E. Campagnole, docteur en droit, sous-chef de bureau au ministère de l'intérieur (Berger-Levraulf et C'*, éditeurs).

a. Les frais des dix premiers jours restent à la charge de In commune sur le territoire de laquelle s'est produit l'accident ou la maladie.