dê>. oblig. assistance médicale. (Art. î

concessions dans les cimetières) ; 2° des ressources ordinaires du budget ; 3° des centimes additionnels en nombre indéterminé ou de taxes d'octroi qu'elles sont autorisées à voter sous l'approbation de l'autorité compétente, conformément à l'article 137 de la loi municipale. (Art. 27 de la loi et Cire. Int. 18 mai 1894.)

Mais tout prélèvement sur des ressources provenant de l'impôt (taxes d'octroi, centimes même non spéciaux) donne droit à une subvention du département calculée d'après le tableau A annexé à la loi (déclaration du ministre de l'intérieur au Sénat, 16 décembre 1897; Cire. Int. 28 juin 1898). Le tableau ci-après indique la quotité de la dépense que la commune est obligée de couvrir par les centimes ou par les taxes d'octroi.

Tableau A

Servant à déterminer le montant de la subvention qui doit être allouée aux communes pour l'assistance médicale gratuite, eu égard à la valeur du centime additionnel, pour la part de dépenses qu'elles ont à couvrir au moyen de ressources provenant de l'impôt.

VALEUR Dl* CENTIME.