A COUVRIR
par les communes
au moyen de
ressources
extraordinaires.
par le département au joeyen
de ses subventions
et de celles
de l'État.
Au-dessous de 20 fr
De 20 fr. 01 à 4o Jr
De 4o fr. 01 à 60 fr
De 60 fr. 01 à 80 fr
De 80 fr. 01 à 100 fr
De 100 fr. 01 à 200 fr
De aoo fr. 01 à 3oo fr, ,
De 3oo fr. 01 à 600 fr
De 600 fr. 01 a 900 fr
De 900 fr. 01 et au-dessus
L'article 35 de la loi, complété par la loi du 17 avril 1906 (art. 39), permet au ministre de l'intérieur d'autoriser, après avis du Conseil supérieur de l'assistance publique, ou de la
{Art. l36«) DÉP. OBLIG. VIEILLARDS ET IXCUR. 1806bis.-38()
sect:on compétente dudit Conseil en cas d'urgence, certaines communes à garder leur organisation spéciale du service de l'assistance médicale gratuite. Ces communes, qui se placent en dehors de la loi de 1893, n'ont, par suite, droit à aucun remboursement de dépenses du département ou de l'État.
1806 bis. — Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources. — Une loi récente (1 4 juillet 1905) qui ne sera applicable qu'à partir du ier janvier 1907 et dont l'exécution complète pendant les années 1907, 1908 et 1909 reste subordonnée aux possibilités financières de l'État, vient d'ajouter une autre dépense obligatoire à la charge des communes. Cette loi dispose que tout Français privé de ressources, incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et soit âgé de plus de soixante-dix ans, soit atteint d'une infirmité ou d'une maladie reconnue incurable, reçoit soit l'assistance à domicile, soit, s'il y consent, l'hospitalisation dans un établissement public ou privé ou chez des particuliers (art. 1 et 19).
La dépense se partage entre la commune du domicile de secours de l'indigent, le département et l'État (art. 2).
Le domicile de secours est réglé par les articles 6 et 7 de la loi du i5 juillet 1893 (voir n° 1727), mais le temps de séjour dans la commune est porté à cinq ans. A partir de soixantecinq ans, nul ne peut acquérir un nouveau domicile de secours, ou perdre celui qu'il possède (art. 3).
Chaque année au mois de janvier le bureau d'assistance (!rjsse la liste des vieillards, des infirmes et des incurables et propose soit l'hospitalisation, soit le secours à domicile, et détermine la quotité de l'allocation mensuelle à leur accorder (art. 7).
Le conseil municipal, délibérant en comité secret sur ces propositions, arrête la liste des participants, sans être tenu de se renfermer dans les propositions qui lui sont soumises, et
39O-1806bi\ DÉP. OBLIG. VIEILLARDS ET INCUR. (Af't. l36.)
règle les conditions dans lesquelles l'assistance sera donnée à chacun (art. 8).
La décision du conseil municipal peut être frappée d'appel, dans le délai de vingt jours, par l'intéressé, par tout habitant ou contribuable de la commune, et par le préfet (art. 9).
L'appel est jugé par une commission cantonale et un recours peut être formé par toute personne intéressée, dans un autre délai de vingt jours, devant le ministre de l'intérieur qui saisit la commission centrale composée de quinze membres du conseil supérieur de l'assistance publique et de deux membres du conseil supérieur de la mutualité désignés les uns et les autres par leurs collègues (art. 1 1 et 17).
Le taux de l'allocation mensuelle représentant la somme jugée nécessaire pour assurer l'existence d'un assisté dépourvu de toutes ressources, dans la commune envisagée (Cire. min. int. 1 5 janvier 1906), est arrêté par le conseil municipal sous réserve de l'approbation du conseil général et du ministre de Tintérieur (art. 20). Ce taux théorique ne peut être inférieure 5 francs ni, à moins de circonstances exceptionnelles, supérieur à 20 francs (art. 20).
La loi prévoit les déductions qu'il peut y avoir lieu d'opérer sur le taux de l'allocation mensuelle pour le cas où l'indigent dispose de certaines ressources provenant soit de l'épargne, soit de la bienfaisance privée, à la condition pour celles-ci qu'elles aient un caractère permanent. Une majoration est accordée aux bénéficiaires justifiant avoir élevé au moins trois enfants jusqu'à l'âge de seize ans (voir le texte de l'article 20).
La quotité attribuée à l'assisté peut être remise soit par fractions, soit en nature, pour tout ou partie, suivant l'appréciation du bureau de bienfaisance.
La loi déclare obligatoires pour les communes dans les conditions des articles i36 et i4g de la loi du 5 avril 1884 les dépenses d'assistance mises à leur charge.
(i4W. l36.) DÉP. OBLIGAT. HYGIÈNE PUBLIQUE. ' 1806 bls.-3()l
Les communes pourvoient à ces dépenses à l'aide : i° des ressources spéciales provenant des fondations ou des libéralités faites en vue de Passistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, à moins que les conditions desdites fondations ou libéralités ne s'y opposent ; 2° de la participation éventuelle (non obligatoire) du bureau de bienfaisance et de l'hospice; 3° des recettes ordinaires (art. 27); 4° en cas d'insuffisance, à l'aide des ressources provenant de l'impôt, d'impositions ou de taxes autorisées par les lois.
La part de dépenses à couvrir par les communes sur les ressources de la dernière catégorie (4°) est fixée par le barème suivant :
Pour les communes où le centime communal rapporté à la population * est au-dessolis
De o fr. 06 10 p. 100.
De o fr. 06 1 à o fr. 08 1 5 —
De o fr. 081 à o fr. 10 20 —
De o fr. 101 à o fr. 12 26 —
De o fr. 121 à o fr. i4 3o —
De o fr. i4i à o fr. 16 4o —
De o fr. 161 à o fr. 18 5o —
De o fr. 181 à o fr. 20 60 —
Au-dessus de o fr. 20 70 —
Le surplus de la dépense se partage entre le département et l'État suivant un autre barème annexé à li loi*.
Le service est rattaché au budget départemental. (D. i4 mai 1906.)
1. La valeur du centime communal rapporte* à la population s'obtient en divisant la valeur du centime par la population. Ainsi, si dans une commune de 1,000 habitants le centime communal vaut 5o francs, la valeur du centime communal rapporté à la population, dit centime démographique, sera de 5o : 1,000, soit o fr. o5.
2. La loi prévoit une subvention complémentaire de l'Etat pour les communes o;i le nombre des assistés dépassera 10 par 1,000 habitants. Cette subvention sera, suivant le nombre des assistés en surnombre, de 10 à 20 p. 100 de la dépense complémentaire à la charge de la commune, sans que la charge communale puisse descendre au-dessous de 10 p. 100 de la dépense totale.
