dép. oblig. suppress. de mares. (Art. i

1807. — Ht/giène publique. — Nous avons analysé plus haut (voir n° ioi3) et donné le texte complet de la loi du i5 février 1902 sur la protection de la santé publique (n°$ 1016 et suiv,).

Celte loi crée des dépenses obligatoires pour les communes.

L'article 26 porte, en effet, que les dépenses rendues nécessaires par l'application de la loi, notamment celles causées par la destruction des objets mobiliers, sont obligatoires : a elles seront réparties entre les communes, les départements et l'État suivant les règles fixées par les articles 27, 28 et 29 de la loi du t5 juillet 1893 » sur l'assistance médicale. — Voir n° 1806.

Toutefois, les dépenses d'organisation du service de la désinfection dans les villes de 20,000 habitants et au-dessus sont supportées par les villes et par l'État dans les proportions établies au barème du tableau A, annexé à la loi du i5 juillet 1893. Les dépenses d'organisation du service départemental de la désinfection sont supportées parles départements et par l'État dans les proportions établies au barème du tableau B.

Des taxes seront établies par un règlement d'administration publique pour le remboursement des dépenses relatives à ce service.

Plusieurs des règlements annoncés par la loi ont été rendus. Nous nous bornons à signaler celui qui est relatif à la vaccination et à la revaccination obligatoires et celui qui règle l'organisation et le fonctionnement des bureaux d'hygiène. On en trouvera le texte plus haut en note sous les articles 6 et 19 de la loi du i5 février 1902. — Voir nos 102 1 et io34.

1808. — Assainissement et suppression des mares communales insalubres. — Le maire peut prescrire l'assainissement de ces mares, et le préfet peut, de son côté, en ordonner la suppression si le maire ne prend pas les dispositions que réclame la salubrité publique. (Loi du 21 juin 1898, art. 22; voir n" io53.) La dépense qui résulte de ces mesures est obligatoire en vertu de ce même texte et des prescriptions de la loi du if) février 1902 dont il vient d'être parlé.

ÇArt. i36.) dépenses facultatives. 1808hi -1809. -393

1808bis. — Bureaux de placement. — Les communes comptant plus de 10.000 habitants sont tenues d'établir un bureau de placement gratuit. — Voir n* 940.

Dépenses facultatives.

1809. — Toutes les dépenses qui ne sont pas comprises dans les différents paragraphes de l'article i36 sont facultatives pour les communes, qui ne peuvent être tenues de les inscrire è leurs budgets.

Une circulaire du ministre de l'intérieur, en date du 7 août i846, énumèrc les dépenses facultatives les plus usuelles. Ce sont :

L'entretien du pavé, des promenades publiques et des pompes à incendie, sous la réserve de ce que nous avons dit plus haut (n° i8o3), au cas où la commune a pris l'engagement de subvenir pendant quinze ans aux dépenses de son corps de sapeurs-pompiers ;

Les dépenses de l'éclairage;

Le salaire du cantonnier;

Les subventions aux hospices ' ;

Les frais des bureaux de charité ;

L'indemnité à la sage-femme ;

Le traitement et l'indemnité de logement de l'institutrice (dans les communes ayant moins de 4oo habitants);

Les suppléments de traitement à l'instituteur;

Les dépenses des fêtes publiques ;

Les dépenses imprévues.

1. Cependant, la question de savoir si les subventions aux hospices ne constituait pas des dépenses obligatoires, au moins pour une certaine catégorie de communes, est controversée. Aux termes des articles 9, 10 et 11 de la loi du 11 frimaire an VII, les sommes nécessaires pour compléter le fonds d'entretien des hospices étaient à la charge des municipalités de canton, et, dans les communes formant à elles seules un canton, c'est-à-dire ayant au moins 5,ooo habitants, ces sommes faisaient partie des dépenses municipales et communales réunies. Les petites communes n'ayant pas succédé aux charges des municipalités de canton à cet égard, ne peuvent être obligées de fournir des subventions aux hospices. Quant aux communes de 5,ooo habitants el au-dessus, il semble qu'on pourrait soutenir qu'elles sont encore tenues de l'obligation qui leur avait été imposée par la loi de l'an VU.