DÉPENSES FACULTATIVES. {Art. l

On peut citer encore les dépenses des chemins ruraux (Loi du 20 août 1881); les allocations aux membres des conseils de prud'hommes (Lois des 18 mars 1806, art. 3o, et 7 février 1880, art. 6), etc.

1810. — Les dépenses facultatives ne sont pas limitées par la loi : elles sont, en principe, laissées à l'appréciation des conseils municipaux. Mais rassemblée communale ne peut cependant voter des dépenses dont l'objet sortirait de ses attributions légales, telles que rétablissement d'une pharmacie municipale (Avis du Cons. d'Ét. 2 août 1894, Revue générait d'administration, 1894, t. 111, p. 435); l'allocation de subventions en faveur soit d'une société coopérative de boulangerie, soit d'un médecin chargé de donner ses soins aux habitants, sauf les circonstances exceptionnelles qui légitimeraient l'intervention de la commune pour assurer l'alimentation publique ou procurer les soins médicaux à la population qui en serait privée (Cons. d'Ét. ier février 1901, Descroix; 29 mars 1901, Casanova et autres).

Ne devraient pas être non plus autorisés :

L'exploitation par la ville d'une entreprise de vidanges (Avis Cons. d'Ét. Ier et 10 mars 1900, ville de Lille, Revue générale d'administration, 1900, t. I, p. 433; voir n° 107a);

L'engagement pris par une commune de se charger du curage d'un cours d'eau non navigable ni flottable. Ce service, dont 1rs charges doivent être réparties d'après des bases de contributions toutes différentes de celles des impôts communaux, ne rentre pas dans les attributions municipales (Av. Cons. d'Et. 17 avril 1901, Renne générale d'administration, 1902, t. I, p. 420);

Xi la création d'un office municipal d'assurances contre l'incendie (Avis Int. 28 niai 1898, Revue générale d'administration, 1899, t. I, p. 181).

OCTROIS

18fl.-3g.ri

Art. 137.

— Délibérations soumises à l'approbation du gouvernement ou du pouvoir législatif.

,01 DU 5 AVRIL l884.

disscmcnt des taxes d'octroi ar les conseils municipaux, 1e les règlements relatifs à •ception, sont autorisés par •ets du Président de la Réî rendus en Conseil d'Etat, ris du conseil général ou de îission départementale dans lie des sessions, sera de môme de toute dén portant augmentation ou tion de taxes pour une pé-

plus de cinq ans.

élibérations concernant :

s modifications aux règleu aux périmètres existants ; assujettissement à la taxe

non encore imposés au ta- >

tablissement ou le renouvell'une taxe non comprise dans if général ;

établissement ou le renouît d'une taxe excédant le m fixe par ledit tarif gênent être pareillement approu- * décret du Président de la que rendu en Conseil d'Etat, 'is du conseil général, ou de lission départementale dans lie des sessions, irtaxes d'octroi sur les vins, Mirés, hydromels et alcools, des proportions déterminées lois spéciales concernant les entrée du Trésor, ne peuvent orisées que par une loi.

• L'établissement des taxes d'octroi votées par les conseils municipaux, ainsi que les règlements relatifs à leur perception, sont autorisés par décrets impériaux rendus sur l'avis du Conseil d'État.