LOI DU IO AOUT 187I, *RT

Le conseil général délibère:...;

4° Sur les demandes des conseils municipaux :

i° Pour l'établissement ou le renouvellement d'une taxe d'octroi sur des matières non comprises dans le tarif général indiqué à l'ar'icle 46;

s9 Pour l'établissement ou le renouvellement d'une taxe excédant le maximum fixé par ledit tarif;

3° Pour l'assujettissement à la taxe d'objets non encore imposés dans le tarif local;

49 Pour les modifications aux règlements ou aux périmètres existants.

LOI DU II JUIN lS42, AHT. <).

Les droits d'octroi qui seront établis sur les boissons en vertu de ces ordonnances royale^ ne pourront excéder ceux qui seront perçus aux entrées des villes au projit du Trésor (le décime, non compris).

LOI DU 2() DRCEMBRE l8(J7, ART. 8.

A partir de la promulgation de la présente loi, il ne pourra plus être établi de taxes d'octroi sur les vins, cidres, poirés et hydromels, sur les bières et sur les eaux minérales, dans les villes où il n'en existe pas aujourd'hui, et ces taxes, dans les villes où elles existent, ne pourront pas être surélevées.

Toutefois, dans des cas exceptionnels, sur la demande des conseils municipaux et en vertu des décrets rendus en Conseil d'État, les communes dont les tarifs actuels sur les boissons Hygiéniques n'atteignent pas le maximum prévu par la présente loi pourront être autorisées à les porter à ce maximum.

Dans les villes A octroi qui, au point de vue des droits du Trésor, sont actuellement comprises dans la troisième classe, les surtaxes actuelles, pourront, dans les conditions de l'article 137 de la loi de 1884, être maintenues en vertu de lois spéciales pour des périodes qui ne dépasseront pas cinq ans.

OCTROIS

(Art. 137.)

Dans les communes qui, à rai" son de leur population, ne sont pas soumises à un droit d'entrée sur les boissons, le droit d'octroi ne pourra dépasser le droit d'entrée déterminé par la loi pour les villes d'une population de 4,000 âmes.

H ne pourra être établi aucune taxe d'octroi supérieure au droit d'entrée qu'en vertu d'une loi.

L'article i4g de la loi du 28 avril 1816 est abrogé.

LOI DU ig JUILLET l88o, ART. 6.

A moins qu'une loi spéciale n'en décide autrement, Jet taxes d'octroi sur les vins, cidres, poirés et hydromels ne peuvent excéder le double des droits d'entrée perçus pour le Trésor public.

Dans les communes de moins de 4,ooo âmes, les taxes d'octroi peuvent atteindre, mais non dépasser, la limite fixée pour les communes de 4*000 à 6,000 âmes.

Dans les communes où les taxes ne sont pas en harmonie avec les dispositions de la présente loi, les tarifs actuels seront revisés à t 'expiration de la période pour laquelle ils ont été approuvés.

1811. — Les droits d'octroi sont des impôts indirects établis sur les objets de consommation à l'entrée des villes. Ils existaient déjà sous l'ancien régime; leur origine remontée nue date ancienne. Lors de la Révolution, ils furent supprimés par un décret de l'Assemblée constituante du 19 février 1791 . Mais on ne tarda pas à s'apercevoir que cette mesure privait les communes d'une des branches les plus importantes de leurs revenus et les mettait dans l'impossibilité d'assurer l'exécution des services municipaux les plus indispensables. Dés l'an VII, une loi du 27 vendémiaire rétablit l'octroi de la

(Art. 137.) octrois. 1812.-397

ville de Paris. Une loi du 1 1 frimaire de la même année, sur le mode d'administration des recettes et dépenses départementales, municipales et communales, décida (art. 61) que, dans les communes formant à elles seules un canton1, en cas d'insuffisance des ressources pour subvenir à l'acquittement des dépenses, il y serait pourvu par rétablissement de taxes indirectes et locales, lesquelles ne' pourraient avoir lieu qu'après l'autorisation spéciale du Corps législatif.

En conséquence de cette disposition, plusieurs lois rendues du i3 floréal an VU au 27 frimaire an V11I organisèrent, dans un certain nombre de villes, la perception de ces taxes, auxquelles elles rendirent d'ailleurs le nom d'octroi.

Enfin, une loi du 5 ventôse an VIII décida, en règle générale, qu'il serait établi des octrois sur les objets de consommalion locale, dans toutes les villes dont les hospices n'avaient pas de revenus suffisants pour leurs besoins, et que le conseil municipal de chacune de ces villes serait tenu de présenter, dans un délai de deux mois, les projets de tarifs et de règlements convenables aux localités. Elle ajoutait que ces projets seraient soumis à l'approbation du gouvernement, et par lui, s'il y avait lieu, définitivement arrêtés.

1812. — Ce principe de l'autorisation des octrois par le gouvernement a toujours été, depuis lors, maintenu par les lois successives qui ont été rendues sur la matière. Mais l'obligation imposée aux communes d'établir des octrois pour subvenir à l'insuffisance de leurs revenus n'a pas été conservée par la législation postérieure. La loi du 28 avril 181 6, en disposant, dans son article 147, qu'en cas d'insuffisance des revenus des communes, il pourrait y être pourvu, sur la de- ' mande du conseil municipal, par l'établissement d'un droit d'octroi sur les consommations, a rendu aux communes l'initiative de cette mesure*.