octrois. (Art
Ce sont ces principes que rappelle le premier paragraphe de l'article 137 de la loi du 5 avril 1884, en disposant que rétablissement des taxes d'octroi votées par les conseils municipaux, ainsi que les règlements relatifs à leur perception, sont autorisés par des décrets.
1813. — Quant aux autres délibérations des conseils municipaux relatives aux octrois, elles étaient, avant la loi de i884, approuvées :
Tantôt par décret,
Tantôt par le conseil général statuant définitivement en vertu de l'article 46 de la loi du 10 août 1871,
Tantôt par le conseil général délibérant en vertu de l'article 48 de la même loi ;
Enfin, certaines délibérations étaient exécutoires par ellesmêmes. (Voirie tableau des compétences, art. 139, n° i84o.)
1814. — Le projet de loi soumis à la Chambre des députés ne faisait que codifier la législation précédente.
Mais, en seconde délibération (séance du 5 novembre i883), cette législation fut critiquée, à des points de vue divers, par M. d'Aillièrcs et par le sous-secrétaire d'État des finances. Elle avait, en effet, le double inconvénient de donner en cette matière, contrairement aux principes qui avaient définitivement prévalu lors de la discussion de la loi départementale du 10 août 1871, une attribution de tutelle administrative au conseil général. Au point de vue pratique, la décision remise à une assemblée qui ne se réunit que deux fois par an, entraînait de très grands retards, et toutes les délibérations arrivant à la même époque au ministère des finances, celui-ci était dans l'impossibilité de les examiner en temps utile.
Faisant droit à ces critiques et allant même au delà de ce
tique financière des communes en 1904.) — Les départements qui en comptent le plus sont : Finistère (191), Bouches-du-Rhône (01), Var (5i), Lot-et-Garonne (44)» Vaucluse(35) ; — ceux qui en renferment le moins sont : Belfort (a), Lozère (a). Cher (3), Doubs (3), Meuse et Indrc-ct-Loirr (4).
{Art. 137.) octrois. 1815.-3Q9
qui tétait demandé, la Chambre supprima complètement l'intervention des conseils généraux et ne maintint que deux catégories de délibérations :
i° Celles qui devaient Être approuvées par décret;
20 Celles qui seraient exécutoires par elles-mêmes1 (séance du 6 novembre i883).
Le Sénat rétablit l'intervention du conseil général, mais seulement à titre d'avis, pour toutes les délibérations, en autorisant, afin d'éviter les délais, la commission départementale à donner cet avis au lieu et place du conseil, dans l'intervalle des sessions.
D'un autre côté, il soumit à l'approbation du préfet les délibérations qui, d'après la rédaction de la Chambre, étaient exécutoires par elles-mêmes (séances des i4 février et i3 mars
La Chambre accepta, en troisième délibération, la première partie de ces modifications (avis du conseil général ou de la commission départementale sur les matières réglées par décret); mais elle persista à demander que les autres délibérations des conseils municipaux n'eussent pasbesoin d'approbation (séance du 22 mars i884).
L'a:cord sur cette question se fit par une transaction. Les délibérations auxquelles la Chambre voulait conserver le caractère exécutoire furent partagées en deux catégories : les premières (suppression et diminution des taxes) furent soumises à l'approbation du préfet, après avis du conseil général (art. i38); les autres (art. 1 3g) furent dispensées d'approbation (séances du Sénat du 29 mars 1884 et de la Chambre du 3i mars).
1815. — Après ces explications préliminaires qui nous ont paru nécessaires pour déterminer la portée de la loi de 1884, nous reprenons l'examen des différents paragraphes de l'ar-
t. Nous ne parlons pas des surtaxes qui, depuis la loi du 11 juin 1842, sont autorisées par des lois spéciales.
4oo-18i6-1818. octrois. {Art. 137.)
ticle 137, qui comprend les délibérations pour lesquelles l'approbation du gouvernement est nécessaire.
1816. — Nous avons déjà vu qu'aux termes du premier paragraphe doivent être autorisés par décret, l'établissement des taxes d'octroi ainsi que les règlements relatifs à leur perception. La loi ajoute que ces décrets sont rendus en Conseil d'Etat et que le conseil général ou la commission départementale, dans l'intervalle des sessions, sera appelée à donner son avis. L'intervention du Conseil d'État était déjà exigée par la loi du s4 juillet 1867, qui avait reproduit elle-même, sur ce point, la règle édictée par l'article 8 de la loi du 1 1 juin i84a. Celle de la commission départementale constitue une innovation de la loi du 5 avril.
1817. — Aux termes du deuxième paragraphe, doit être approuvée, dans les mêmes formes, toute délibération portant augmentation ou prorogation de taxes pour une période de plus de cinq ans. Les augmentations de taxes que la loi entend soumettre à l'autorisation du gouvernement sont celles qui seraient votées pour une période de plus de cinq ans, de même que pour les prorogations. C'est ce qui résulte de la comparaison de ce texte avec l'article i3o,, qui range dans les attributions réglementaires des conseils municipaux la prorogation ou l'augmentation des taxes d'octroi, lorsque la perception n'est pas votée pour plus de cinq ans, et sauf certaines réserves.
Les délibérations comprises dans le deuxième paragraphe étaient antérieurement approuvées par le conseil général, dont les décisions pouvaient être seulement suspendues par le gouvernement. (L. 10 août 1871, art. 48 et 49.)
1818. — L'article 137 indique ensuite, sous quatre numéros, diverses délibérations qui doivent encore être soumises à l'approbation du gouvernement dans les formes déjà indiquées.
(Art. 137.) octrois. 1818.-4oi
Ce sont celles concernant :
j° Les modifications aux règlements ou aux périmètres existants;
20 L'assujettissement à la taxe d'objets non encore imposés au tarif local;
3° L'établissement ou le renouvellement d'une taxe non comprise dans le tarif général1;
4° L'établissement ou le renouvellement d'une ta*e excédant le maximum fixé par le tarif général.
Ces dispositions, dont le texte est emprunté aux lois de 1867 et de 1871, contiennent plusieurs redites qui auraient pu être évitées.
Ainsi, l'assujettissement à la taxe d'objets non encore imposés au tarif local (n° 2 ci-dessus) n'est pas autre chose que rétablissement de taxes, déjà prévu dans le premier paragraphe de l'article 137.
De même, l'établissement de taxes non comprises dans le tarif général ou excédant le maximum de ce tarif (n°* 3 et 4) est déjà régi par le même paragraphe, qui soumet à l'approbation du gouvernement l'établissement des taxes d'octroi, sans distinguer si elles sont ou non comprises dans le tarif général, ni si elles excèdent ou non le maximum réglementaire. Le législateur paraît avoir pensé que le premier paragraphe de l'article ne visait que la création originaire de l'octroi, tandis que le texte suffisait pour embrasser, en outre, les taxes qui pourraient être ajoutées successivement au tarif.
Quant à ce que la loi désigne sous le nom de renouvellement d'une taxe excédant le maximum ou non comprise dans le tarif général, on doit entendre par là simplement la prorogation de cette taxe pour une nouvelle période de perception. 11 ne s'agit pas du rétablissement au tarif des taxes qui en auraient été supprimées pendant une période plus ou inoins longue. Un tel rétablissement exigerait un décret dans tous les cas, et non
1. Voir, sous l'article i3y, n° 1828, ce qu'il faut entendre par le tarif général.
4o2- 1819-1821. octrois. (Art. i^.)
pas seulement lorsqu'il s'agirait d'une taxe supérieure au maximum ou eu dehors du tarif général.
1819. — En résumé, les objets sur lesquels le gouvernement doit être appelé à statuer en vertu de l'article 137 sont :
i° L'établissement des taxes d'octroi, qu'il s'agisse de la création originaire de l'octroi oii des additions successives de taxes nouvelles, et les règlements relatifs à leur perception, ce qui comprend la fixation du périmètre;
2° Les modifications aux règlements ou aux périmètres;
3° La prorogation des taxes pour une durée de plus de cinq ans, ou les augmentations qui seraient votées également pour plus de cinq ans ;
4° La prorogation même pour moins de cinq ans ou l'augmentation des taxes qui dépasseraient le maximum du tarif réglementaire ou qui ne figureraient pas dans ce tarif.
A cette énumération il faut ajouter le cas prévu par l'article 8 de la loi du 29 décembre 1897 et concernant l'augmentation, dans la limite du nouveau tarif fixé par cette loi, des droits d'octroi actuellement existant sur les boissons hygiéniques.
Surtaxes.
1820. — Le paragraphe final de l'article 137 formait, à l'origine, un article spécial, et cette distinction avait sa raison d'être, puisqu'il s'agit ici d'une mesure qui ne peut être autorisée que par une loi. Mais dans les remaniements successifs qu'a subis cette partie du texte, on a dû, pour ne pas modifier le numérotage de tous les articles, faire de cette disposition un paragraphe additionnel à l'article 137.
1821. — Le Sénat a jugé nécessaire de définir, dans le texte même de la loi, ce qu'il faut entendre par surtaxe d'octroi, expression qui, dans la pratique administrative, avait un sens
(Art. 137.) octrois. 182i.-4o3
bien défini, mais que, dans le langage usuel, on confondait quelquefois avec les taxes additionnelles.
Les vins, cidres, poirés, hydromels et alcools étant alors soumis à des droits d'entrée au profit du Trésor, les lois sur les contributions indirectes avaient dû déterminer le maximum des droits d'octroi que les communes pourraient percevoir, de leur côté, sur les mêmes objets. Lorsque ce maximum était dépassé, l'excédent constituait une surtaxe. Cette surtaxe, dérogeant à la loi générale, devait être autorisée par une loi spéciale.
Ce principe a été posé par la loi du 11 juin 1842. Précédemment, l'article i4g de la loi du 28 avril 1816 avait laissé au gouvernement la faculté d'autoriser les surtaxes par des ordonnances spéciales.
La loi du 11 juin 18^2, après avoir disposé que les octrois seraient autorisés par des ordonnances royales rendues dans la forme des règlements d'administration publique (art. 8), ajoutait que les droits à établir sur les boissons (vins, cidres, poirés, hydromels et alcools) ne pourraient excéder ceux qui seraient perçus aux entrées des villes au profit du Trésor, le décime non compris ; que dans les communes qui ont moins de 4>ooo habitants et qui ne sont pas soumises aux droits d'entrée sur les boissons, le droit d'octroi ne devrait pas dépasser le droit d'entrée déterminé pour les villes d'une population de 4?ooo âmes; qu'enfin, toute taxe d'octroi supérieure au droit d'entrée ne pourrait être autorisée que par une loi
L'article 9 est encore en vigueur pour ce qui concerne les droits d'octroi sur les alcools : seulement, la quotité des droits d'entrée a été modifiée plusieurs fois. Elle est aujourd'hui fixée, par la loi du 26 mars 1872, aux chiffres ci-après:
Dans les communes d'une population agglomérée :
De 4>ooo à 6,000 âmes, par hectolitre 6 fr.
De 6,000 à 10,000 âmes, — 9
De 10,000 à 1 5,ooo âmes, — 1?
4o4- 1822-1823. octrois. {Art. 137.)
De 10,000 à 20,000 âmes, par hectolitre. i5 fr.
De 20,000 a 3o,ooo âmes, — ...... 18
De 3o,ooo à 5o,ooo âmes, — 21
De 50,000 âmes et au-dessus (Paris non compris). . 24
Ces chiffres, qui donnent le principal des droits d'entrée, indiquent en même temps, d'après la loi de 1842, le maximum des droits d'octroi qui peuvent être perçus sans une loi spéciale.
1822. — Toutefois, les maxima ci-dessus ne s'appliquent aujourd'hui que sous la réserve des modifications résultant de la loi du 29 décembre 1897, relative au dégrèvement des droits d'octroi sur les boissons hygiéniques. Cette loi, en interdisant à l'avenir l'établissement de tout droit d'octroi sur ces boissons et en obligeant les communes à supprimer les droits de cette nature ou tout au moins à les réduire aux nouveaux taux qu'elle détermine, a autorisé d'autre part les municipalités à établir diverses taxes nouvelles en remplacement des droits supprimés (voir nos i53i et suiv.). Elle leur a permis, notamment, d'élever pour cet objet les droits sur l'alcool jusqu'au double des droits d'entrée, décimes compris.
La taxe principale d'octroi sur les spiritueux peut ainsi, pour les communes qui n'avaient pas de droit sur les boissons hygiéniques ou qui les ont complètement abolis, être, portée à 10 fr., 22 fr. r>o c, 3o IV., 3 7 fr. 5o c, 45 fr., 52 fr. 5o c. et 60 fr., suivant la catégorie à laquelle la commune appartient d'après sa population agglomérée. Les délibérations des conseils municipaux à cet égard sont exécutoires en vertu de la seule approbation du préfet. Il n'y a surtaxe exigeant la sanction législative que lorsque le droit dépasse les chiffres qui viennent d'être indiqués.
1823. — Uuaut aux commîmes qui continuent à imposer les boissons hygiéniques dans les limites réduites où la loi de 1897 le permet, elles ne peuvent élever le droit sur l'alcool
(Art. 137.) octrois. 1824-1 825. -4o5
que dans la mesure nécessaire pour compenser le dégrèvement partiel de ces boissons : le surplus doit fltre réservé pour compléter ultérieurement la réforme. Toute élévation de la taxe normale en vue d'un objet autre que le dégrèvement desdites boissons constitue une surtaxe soumise à l'autorisation du pouvoir législatif. (Loi du 29 décembre 1897, art. ier, 4, n° 1, 6 et 7; Avis des sections des finances et de l'intérieur du Cons. d'Ét. du 26 décembre 1899; Cire. Min. Fin. 5 mars 1900.)
1824. — En ce qui concerne les droits d'octroi sur les boissons hygiéniques (vins, cidres, poirés, hydromels, bière et eaux minérales), le maximum en est fixé par l'article 2 de la loi du 29 décembre 1897.
Pour la bière, ce maximum est de 5 fr. par hectolilre, sauf dans les départements de l'Aisne, des Ardennes, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, où le maximum n'est que de 1 fr. 5o c.
A l'égard des autres boissons hygiéniques, le maximum du droit d'octroi varie suivant la population agglomérée et d'après le tarif ci-après1.
POPULATION AGGLOMÉRÉE des
Vins en cercles
et en
bouteilles,
par hectolitre.
Cidres, poirés, :
hydromels '
et !
eaux minérales.!
par 1
hectolitre. |
De moins de P>,ooo habitants
