u 5o 0 (îo

0 <jï

De C,ooi à 10,000 —

De 1 0,001 à i5,oo.) —

De i">,ooi à '20,000 —

De 20,001 à 3o,ooo —

De 3ii,ooi à 5o,ooo —

De 5o,ooi habitants et au-dessus (Paris non compris).

1825. — En limitant les droits d'octroi sur les boissons aux

1. Ce tarif ne s'applique pas aux vins d'une force alcoolique supérieure a i5 degrés: les vins de i5 à 21 degrés sont passibles du double droit d'octroi ; au delà de 21 degrés, ils sont imposés comme alcool. (Lois des ier septembre 1871, art. 3t et 2y dé rembré 1897, art. 2.)

4o6-1826. octrois. (Art. i38.)

maxima fixés par le tableau qui précède, la loi du 29 décembre 1897 ne prévoit plus la possibilité d'établir des surtaxes, môme en vertu de lois spéciales. Elle permettait seulement la prorogation, à titre provisoire, des surtaxes sur les vins, cidres, poirés et hydromels existant au moment de sa promulgation, et seulement dans les communes qui, au point de vue des droits du Trésor, faisaient alors partie de la 3e classe, c'est-à-dire dan» les communes des départements suivants: Calvados, Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Manche, Mayenne, Nord, Orne, Pas-de-Calais, Seine-Inférieure, Somme. Aujourd'hui ces communes munies ne sont plus admises à se prévaloir de la faculté exceptionnelle qui leur avait été laissée par l'article 8 de la loi de 1897 ^e proroger les surtaxes sur les boissons hygiéniques. Elles ont dû voter de nouvelles ressources en remplacement de ces surtaxes dont les chambres législatives ne consentent plus à autoriser la prorogation.

Octrois. — Délibérations soumises à l'approbation du préfet.

LOI DU 5 AVRIL 188/4. LOI DU l!\ JUILLET 1867, ART. 9.

Sont exécutoires, sur l'approba- Sont exécutoires, dans les condition du préfet, conformément aux tions déterminées par Varticle 18 dispositions de l'article (ig de la pré- de la loi du 1 8 juillet i83y, les dèsente loi, mais toutefois après avis libérations prises par les conseils du conseil rjénér.-d, ou de la com- municipaux concernant : j° la supmission départementale dans Tinter- pression ou la diminution des taxes

valle des sessions, les délibérations d'octroi ; 2°

prises par les conseils municipaux En cas de désaccord entre le

concernant la suppression ou la di- maire et le conseil municipal, la dé-

minution des taxes d'octroi. libération ne sera exécutoire qua-

'prês approbation du préfet.

1826. — L'article i3S, qui, à l'origine, ne formait avec l'article i3g qu'un seul article comprenant les objets que le conseil municipal pouvait régler par ses délibérations, a été scindé ainsi que nous l'avons vu sous l'art:cle précédent (voir

[ri. i38.) octrois. 1827. -407

i8i4), le Sénat ayant jugé que les délibérations portant supession ou réduction des taxes d'octroi devaient être soumises l'approbation du préfet. La décision de ce fonctionnaire n'est ise qu'après avis du conseil général ou de la commission partementale, pendant l'intervalle des sessions. Lorsque la Juction de taxe se lie à des augmentations portant sur autres taxes, le gouvernement statue sur l'ensemble des mo- (ications, à raison de la connexité. (Avis des sections réunies : l'intérieur et des finances du 25 juin 1884.) La loi du 24 juillet 1867 avait placé ces objets parmi les tribulions réglementaires des conseils municipaux, mais en mnant aux intérêts communaux une double garantie contre 3 entraînements que ces assemblées auraient pu subir. D'une irt, en effet, en cas de désaccord entre le maire et le conseil unicipal, la délibération ne devenait exécutoire qu'après probation du préfet ; d'autre part, dans le cas même où le lire était d'accord avec le conseil municipal pour la suppresm ou la réduction des taxes, le préfet pouvait encore annuler délibération, non seulement pour violation d'une disposition

loi ou de règlement d'administration publique, mais encore r la réclamation de toute personne intéressée et pour cause inopportunité.

1827. — Si l'on avait maintenu les délibérations portant ppression ou réduction des taxes d'octroi parmi les délibérais réglementaires, l'autorité supérieure n'aurait aujourd'hui 1e le droit de les annuler pour violation de la loi (art. 63 et ). Un conseil municipal aurait donc été libre, quels que usent les emprunts contractés, les dépenses engagées, de pprimer la principale ressource du budget et la ville aurait 5 contrainte, pour faire face à ses obligations, de s'imposer 1 nombre excessif de centimes additionnels, (l'est donc avec beaucoup de raison, suivant nous, que, îlgré les objections présentées par MM. de Marcère et Le islard, le Sénat (séance du 29 mars 1884) a persisté à ne pas

4o8 - 1 82 7 . octrois, {Art. 1 39.)

laisser à la libre volonté des conseils municipaux l'exercice d'un droit qui aurait pu entraîner pour les communes les plus graves embarras financiers.

Toutefois, à l'expiration de la période de perception, le conseil municipal pourrait, en fait, supprimer ou réduire les taxes en n'en votant pas la prorogation ou en ne la votant qu'avec des réductions ; d'un autre côté et par dérogation à la règle de l'article i38, la loi du 29 décembre 1897 (art* ier) autorise les communes à supprimer les droits sur les boissons hygiéniques sans autorisation de l'administration préfectorale.

Dans la même séance du 29 mars 1884, M. Malens avait proposé au Sénat de supprimer comme inutile l'avis du conseil général. Cet amendement n'a pas été adopté.

Art. i3g.

Octrois. — Délibérations exécutoires par elles-mêmes.

Sont exécutoires par elles-mêmes les délibérations prises par les conseils municipaux prononçant la prorogation ou l'augmentation des taxes d'octroi pour une période de cinq ans au plus, sous la réserve toutefois qu'aucune des taxes ainsi maintenues ou modifiées n'excédera pas le maximum déterminé par le tarif général et ne portera que sur des objets compris dans ce tarif.

Sont exécutoires dans les conditions déterminées par l'article 18 de la loi du 18 juillet t83j, les délibérations prises par les conseils

municipaux, concernant: i° ;

20 la prorogation des taxes principales d'octroi pour cinq ans au plus; 3° l'augmentation des taxes jusqu'à concurrence d'un décime, pour cinq ans au plus. — Sous la condition toutefois qu'aucune des taxes ainsi maintenues ou modijiées n'excédera le maximum déterminé dans un tarif général qui sera établi, après avis des conseils généraux, par un règlement d'administration publique, ou qu'aucune desdites taxes ne portera sur des objets non compris dans ce tarif.

{Art. i3g.) octrois. 1828.-4(>9

En cas de désaccord entre le maire et te conseil municipal, la délibération ne sera exécutoire qu'après approbation du préfet.

Le conseil général statue définitivement sur les objets ci- après désignés, savoir: i° ; a5° délibérations des conseils municipaux ayant pour but la prorogation des taxes additionnelles d'octroi actuellement existantes, ou l'augmentation des taxes principales au delà d'un décime, le tout dans les limites du maximum des droits et de la nomenclature des objets Jixi s par le tarif général, établi confort même ni à la loi du 24 juillet 186 y.

1828. — Nous venons de voir, sous l'article i38, n° 1826, que la loi du 5 avril 1884 a retiré au conseil municipal une de ses attributions réglementaires en ce qui concerne la suppression ou la réduction des taxes d'octroi. En sens inverse, l'article 139 étend les attributions de cette nature qui lui appartenaient en vertu de la législation antérieure. D'après l'article 9 de la loi du a4 juillet 1867, le conseil, qui pouvait proroger les taxes existantes pour une durée de cinq ans, n'avait le droit de les augmenter que jusqu'à concurrence d'un décime. Au delà de cette quotité, l'augmentation devait être autorisée par le conseil général. (L. 10 août 1871, art. 46> n° 25.)

Désormais, l'assemblée municipale pourra, en vertu de ses délibérations réglementaires, non seulement proroger les taxes pour une durée de cinq ans, mais encore les augmenter dans la mesure qu'elle jugera nécessaire, à la condition de se tenir dans la limite des droits et de la nomenclature des objets indiqués au tarif général annexé au décret du 12 février 1870, décret qui a été rendu en exécution de l'article 9 de la loi du 24 juillet 1867 et qui a été expressément maintenu en vigueur par l'article 168, n° i5, de la loi du 5 avril 1884.

4to- 1829-1832. octrois. {Art. i3<).)

1829. — Les délibérations prises à cet égard peuvent, comme en toute autre matière, être arquées de nullité par les parties intéressées, en vertu des articles 63 et 65 de la loi du 5 avril i884- (Cons. d'Et. i4 décembre 1888, syndicat des brasseurs de Cambrai.)

La délibération du conseil municipal est exécutoire dans la limite du tarif général, alors même qu'elle comprendrait des taxes extraréglementaires qui n'auraient pas été approuvées par le gouvernement. (Crim. cass. 7 juin 1889 etrej. 8 mars 1890, Dali. 90, t. I, p. \!\i et 4g3.)

1830. — La loi du 29 décembre 1897 a apporté à la règle de l'article 139 une dérogation en ce qui concerne les boissons hygiéniques. Les droits sur ces boissons ne peuvent être augmentés dans la limite du nouveau maximum que dans des circonstances exceptionnelles, et l'augmentation ne peut être autorisée que par décret rendu en Conseil d'État. (Loi du 29 décembre 1897, art. 8.)

1831. — Nous compléterons nos explications sur les articles 137, i38 et i3g de la loi municipale en rappelant sommairement les règles tracées pour l'instruction des affaires d'octroi par les circulaires ministérielles et, notamment, par la circulaire du ministre de l'intérieur du i5 mai 1884.

1832. — Lorsqu'il s'agit des délibérations réglementaires, c'est-à-dire de celles qui prorogent la perception d'un octroi dont le tarif ne s'écarte pas du tarif général ou qui se bornent à augmenter les taxes existantes dans la limite des droits et de la nomenclature dudit tarif général, le maire doit adresser au préfet ou au sous-préfet, dans le délai de huit jours, la délibération du conseil municipal et trois exemplaires du tarif proro(|é ou modifié. Le premier de ces exemplaires est conservé par le préfet, qui adresse le second au directeur des contributions indirectes du département, et transmet le troisième au

{Art. 139.) octhois. 1833-1834. -4u

directeur général des contributions indirectes. (D. 12 février 1870, art. 3; L. 5 avril 1884, art. 62.)

1833. — En ce qui concerne les délibérations portant suppression ou réduction des taxes qui sont soumises à l'approbation du préfet, ce fonctionnaire doit les communiquer, pour avis, au conseil général ou à la commission départementale. Lorsqu'il a statué sur la délibération, il fait parvenir au directeur général des contributions indirectes, avec une ampliation de son arrêté approbatif, une copie de l'avis du conseil général ou de la commission départementale et un exemplaire du tarif modifié et du règlement de l'octroi. Bien que la circulaire du i5 mai 1884 ne le dise pas expressément, les mêmes documents doivent être remis, en outre, au directeur des contributions indirectes du département.

1834. — Quant aux affaires qui doivent être soumises à l'approbation du gouvernement, conformément à l'article 137, les dossiers, après avoir été communiqués au conseil général Du à la commission départementale, sont adressés au ministre de l'intérieur, qui les examine au point de vue des besoins financiers des communes et les transmet, avec son avis, à son collègue des finances. Ce dernier vérifie si les actes de perception sont conformes à la législation générale qui régit les octrois, et, dans le cas où des dérogations sont proposées à cette législation, apprécie si elles sont de nature à être approuvées en raison des circonstances particulières de l'affaire. C'est le ministre des finances qui, après avoir pris l'avis du Conseil d'État, prépare le décret qui statue définitivement sur les propositions municipales.

Les délibérations des conseils municipaux doivent être accompagnées des documents nécessaires pour que l'administration supérieure puisse statuer en connaissance de cause; les documents varient d'ailleurs suivant la nature des demandes des communes.

4i2-1835. octrois. (Art. iZg.)

1835. — S'il s'agit d'une demande en prorogation de taxes (il faut supposer, bien entendu, que certaines taxes dépassent les maxima réglementaires ou ne sont pas comprises dans le tarif général, car autrement la délibération serait exécutoire), le dossier doit comprendre les pièces suivantes :

i° La délibération du conseil municipal en double expédition;

2° Le budget primitif et le budget additionnel de l'exercice courant, ou, à défaut de ce dernier budget, celui de l'année précédente ;

3° Les comptes des trois dernières années et un relevé présentant, d'après ces trois comptes, les recettes et les dépenses communales séparées en ordinaires et extraordinaires ;

4° Un certificat du maire et du receveur municipal faisant connaître : a) les impositions extraordinaires qui peuvent grever la commune, avec indication de leur quotité, de leur durée et de leur objet; b) les sommes restant dues, en capital, sur chacun des emprunts non remboursés; c) les autres dettes communales ; d) le produit brut et le produit net de l'octroi pendant chacune des trois dernières années;

5° Un tableau des emprunts éta!>li dans la forme du modèle annexé à la circulaire du ministre de l'intérieur du i3 avril

îSVj

6° Trois exemplaires du règlement et du tarif de l'octroi ;

7° Le rapport du directeur des contributions indirectes du département, ainsi qu'un relevé des objets imposés au delà du maximum réglementaire ou non compris au tarif général. Ces pièces ne sont vas mentionnées dans la circulaire du i5 mai i884, mais elles sont exigées par d'autres instructions, notamment par les circulaires des 23 mars i853, 12 août 1878 et Ier mars 1889. Elles constituent des éléments importants de l'instruction de l'affaire ;

8° L'avis du conseil général ou de la commission départementale ;

90 L'avis motivé du préfet.

(Art. i3q.) octrois. 1836-1837. -4i3

Si le tarif prorogé comprend des surtaxes, on doit joindre, en outre, au dossier un état des dépenses urgentes ou des travaux autorisés auxquels la commune aurait à pourvoir, ledit état appuyé des pièces justificatives de ces travaux ou dépenses. Les surtaxes ne sont d'ailleurs autorisées que sur la production des pièces constatant que la commune, non seulement fait usage de toutes les ressources ordinaires et spéciales mises à sa disposition, mais qu'elle s'impose encore des contributions extraordinaires et qu'elle est, dès lors, dans la nécessité de recourir à ces taxes indirectes pour faire face aux dépenses nouvelles qu'elle a en vue.

Les dossiers des affaires concernant la prorogation des tarifs d'octroi doivent parvenir au ministère de l'intérieur au icr octobre au plus tard. (Cire. Min. Int. i3 janvier 1896.)

1836. — Pour les demandes en revision, c'est-à-dire ayant pour objet d'augmenter les taxes existantes ou d'ajouter de nouvelles taxes au tarif local, outre les pièces ci-dessus mentionnées, il y a lieu de produire :

i°Un exemplaire du règlement et du tarif en vigueur;

20 Un tableau présentant, en regard l'un de l'autre, le tarif en vigueur et le tarif projeté, avec indication de la différence, en plus ou en moins, de la recette sur chaque article de perception, d'après la moyenne de la consommation pendant les trois dernières années. Les colonnes de ce tableau doivent être totalisées ;

3° L'état des dépenses urgentes ou des travaux dûment autorisés ou susceptibles de l'être, auxquels la commune aurait à pourvoir.

1837. -- Dans le cas de modification du périmètre, outre les pièces énoncées ci-dessus et concernant les demandes en prorogation ou révision des tarifs d'octroi, la circulaire du if> mai 18K/1 prescrit de fournir :

i° Un pkn de la commune, en double exemplaire, indiquant,

4i4- 1838-1840. octrois. (Art. i3$.)

par des lignes de couleurs différentes, les limites de l'ancien périmètre et celles du périmètre proposé, et par des signes spéciaux, l'emplacement des poteaux et bureaux de perception, avec légende destinée à en faciliter l'examen ;

2° Un certificat faisant connaître le nombre des habitants et Tétendue du territoire à comprendre dans le rayon de la perception, ainsi que l'augmentation de recette à provenir de l'extension du périmètre ;

3° L'avis du représentant de l'autorité militaire, s'il s'agit d'une commune ayant une garnison. (Cire. Int. 17 août i883.)

1838. — Pour la création ou le déplacement de bureaux d'octroi, le dossier comprend : un plan de la commune en double expédition présentant, au moyen de signes distincts et de lignes de couleurs différentes, le périmètre de l'octroi, l'emplacement actuel des bureaux et les nouveaux emplacements proposés. (Cire. Contributions indirectes, ier mars 1889.)

1839. — Pour les créations d'octrois, le dossier doit être composé de la série des documents énoncés dans les énumérations qui précèdent.

Dans les villes où il existe des établissements maritimes, l'administration de la marine doit être appelée à fournir ses observations sur toutes les modifications apportées aux tarif et règlement de l'octroi. (Cire. Min. Int. 17 août i883.)

1840. — Nous croyons devoir, pour plus de clarté, placer ici un tableau synoptique indiquant quelles sont, en matière d'octroi, les autorités compétentes pour statuer sur les diverses propositions des conseils municipaux, tant d'après l'ancienne que d'après la nouvelle législation.

Tableau.

OCTROIS