GARDES CHAMPÊTRES. (Art

1169. — Attributions. — Aux termes de l'article 16 du Code d'instruction criminelle, les gardes champêtres, considérés comme officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions de police qui auront porté atteinte aux propriétés rurales.

Avant 1867, la Cour de cassation déniait aux gardes champêtres le droit de constater les contraventions urbaines et les infractions aux règlements de police municipale. L'article 20 de la loi du 24 juillet 1867 a remédié à ce que cette lacune avait de fâcheux et, par une disposition spéciale que reproduit le dernier paragraphe de l'article 102, il leur donne qualité pour verbaliser contre les contrevenants aux arrêtés de police municipale.

Diverses autres lois ont, en outre, étendu les attributions des gardes champêtres et leur ont donné le droit de verbaliser notamment en ce qui concerne : la police de la chasse (L. 3 mai i844, art. 10 et 22 ; Ord. 5 mai i845); la police de la pêche fluviale1 (L. i5 avril 1829, art. 36); l'ivresse publique (L. 23 janvier 1873, art. i3); la circulation des boissons (L. 21 juin 1873, art. 2); la police de la grande voirie (Cass. ier mars 1842); le colportage frauduleux des tabacs et cartes à jouer (L. 28 avril 1816, art. 223); la circulation des voitures publiques (Ord. 16 juillet 1828, art. 39); la police des chemins de fer (L. 1 5 juillet i845, art. 23).

Mais, en dehors des délégations spéciales qu'ils ont reçues de ces lois particulières et de quelques autres, les gardes champêtres sont sans qualité pour constater les délits et contraventions autres que les délits ruraux et les contraventions de police municipale; les procès-verbaux qu'ils dresseraient, en dehors de ces cas limitativement déterminés, seraient sans valeur2.

1. Voir circulaire du ministre de l'intérieur du 25 août 1880.

a. Le projet de re vision du (Iode d'instruction criminelle^ en discussion devant

{Art. 102.) GARDES CHAMPÊTRES. 1170-1171.- 19

1170. — Les procès-verbaux dressés par les gardes champêtres doivent être affirmés dans les 24 heures devant les juges de paix ou leurs suppléants, les maires et adjoints ou les commissaires de police.

Ils doivent être enregistrés. Ils font foi jusqu'à preuve contraire. (Voir plus loin, art. io3, n° 1 187.)

Si le garde champêtre est illettré, il fait dresser ses procèsverbaux par le juge de paix ou ses suppléants, le maire, l'adjoint, le commissaire de police ou le greffier de la justice de paix.

1171. — Comme officiers de police judiciaire, les gardes champêtres sont sous la surveillance du procureur de la République. (C. d'instr. crim., art. 17.) Ils ne peuvent être poursuivis, pour les faits qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions, que conformément aux articles 479 et 483 du Code d'instruction criminelle.

Ils sont protégés contre les outrages et violences par les articles 222 et suivants du Code pénal.

Comme agents de la force publique, ils doivent arrêter et conduire devant le juge de paix ou le maire tout individu qu'ils auront surpris en flagrant délit ou qui sera dénoncé par la clameur publique1, lorsque le délit entraînera la peine de l'emprisonnement ou une peine plus grave. (C. d'instr. crim., art. 16.)

les Chambres, complète l'ancien article iG en y mentionnant les attributions autres que relie de police rurale en ces termes : « Les gardes champêtres sont en outre charges de rechercher 1rs contraventions aux arrêtés des maires et des préfets que réprime l'article 471, $ i5, du Code pénal, et celles dont la constatation leur est attribuée par des lois spéciales. » — Le projet de Code rural préparé par le Conseil d'État porte (livre III, titre II, chap. I): « Indépendamment des attributions qui leur sont conférées par le Code d'instruction criminelle et par les lois spéciales, les gardes champêtres sont chargés de rechercher et de constater, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les délits prévus par le présent (kwlc, ainsi que toutes les contraventions de police. »

1. Ces derniers mots ne tlgurent pas dans le projet du Code d'instruction crimiaelle révise.