AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR APPROUVER

Antérieurement à la loi du 5 avril 1884.

D'après la loi du 5 avril 1884.

Décret en Conseil d'E at (Loi du 11 juin 18'ia; Loi du 24 juillet 1867, art. 3).

Pour 5 ans au plus et si aucune taxe n'excède le maximum du tarif général ou ne porte sur un objet non compris dans ce tarif. — Délibération exécutoire sans approbation (Loi du 24 juillet 1867, art. 9).

Pour la même durée de 5 ans au plus, si le tarif local n'est pas conforme au tarif général. — Conseil général délibérant en vertu de l'article 48 de la loi du 10 août 1871.

Pour plus de 5 ans et quelle <rae soit la durée des taxes. — Décret en Conseil d'État (Loi du 11 juin 184-2, art. 8; Loi du 24 juillet 1867, art. 8).

Décret en Conseil d'État (Loi du 24 juillet 1867, art. 8).

Idem.

Conseil général délibérant en vertu de l'article 48 de la loi du 10 août 187 1.

Idem.

Conseil général délibérant en vertu de l'article 48 de la loi du 10 août 187 1.

Idem.

Décret en Conseil d'État (Loi du 11 juin 18^2, art. 8).

Idem.

Conseil général délibérant en vertu de l'arliele V* de la loi du 10 août 187 1.

Au delà d'un décime. — Conseil général statuant en vertu de larticle 46 de la loi du 10 août

De moins d'un décime. — Délibération exécutoire par ellemême (Loi du 2$ juillet 1867, art. g).

Décret en Conseil d'État, après avis du conseil général (L. du 5 avril, art. 137).

Délibération exécutoire sans approbation ( art.

Décret en Conseil d'État, après avis du conseil général (art. 137).

Idem.

Décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil général (art. 137).

Idem.

Délibération exécutoire sons approbation ( art.