AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR APPROUVER

Antérieurement à la loi du 5 avril 188/4.

D'après la loi du 5 avril 1884.

Prorogation ou renouvellement pour 5 ans au plus d'une taxe portant sur un objet non compris au tarif général.

Prorogation ou renouvellement pour 5 ans au plus d'une taxe excédant le maximum du tarir.

Prorogation [tour îi ans au plus d'une taxe dans les limites du maximum et de la nomenclature du tarif général.

— pour plus de 5 ans.

Suppression d'un octroi.

Supprosion d'une taxe.

Diminution d'une taxe.

Surtaxes sur les alcools, les

seules uui puissent encore être

autorisées.

Conseil général délibérant en vertu ae l'article 48 de la loi du 10 août 1871.

Idem.

S'il s'agissait d'une taxe additionnelle. — Conseil général statuant en vertu de l'article /»G de la loi du 10 août 187 1 .

S'il s'agissait des taxes principales. — Délibération exécutoire ^ans approbation (Loi du 2\ juillet 1867, art. 9).

Décret en Conseil d'État (Loi du 11 juin 1842, art. 8).

Délibération exécutoire sans approbation (Loi du 24 juillet 1867, art. 9).

Idem.

Loi (Loi du 11 juin 1842, art. 9;

Loi du 1 y juillet 1880, art. 6).

Décret en Conseil d'État, après avis du conseil Général (art. 187;.

Idem.

Délibération exécutoire sans ap- ' probation ( art.

Décret en Conseil d'État, après avis du conseil qénéral(art. 187).

Préfet, après avis du conseil gêné-, rai (art. i38).

Idem.

Loi (art. 187).

Art. i4o.

Taxes particulières.

Les taxes particulières ducs par les habitants ou propriétaires en vertu ries lois et des usages locaux sont r «parties par un*' délibération du tMiisr.il municipal approuvée par le préfet.

Os taxes sont perçues suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques.

LOI DU l8 JUILLET l83y, ART. 44-

Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires, en vertu des lois et usages locaux, sont réparties par délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet.

Ces taxes sont perçues suivant les formes établies pour le recouvre»

ment des contributions publiques.

1841. — Cet article, emprunté littéralement à la loi de 1837,

{Art. i4o.) TAXES PARTICULIÈRES. 1 842-1 843. - 4 1 7

a uniquement pour but de déterminer les règles suivant lesquelles seront établies, approuvées et recouvrées les taxes particulières que les communes peuvent imposer aux habitants ou aux propriétaires, et qui sont autorisées par les lois et les usages locaux. Mais, il n'a pas pour effet de consacrer tous les usages locaux qui ont pu exister et de leur donner force de loi. Or, il est de principe que les anciens usages ne peuvent être invoqués qu'autant qu'ils ont été expressément maintenus par une disposition de loi, et cette règle doit s'appliquer surtout en matière financière, puisque aucun impôt ne peut être perçu au profit des communes, non plus que dans l'intérêt de 1 l'État, qu'en vertu de la loi. C'est ce que le Conseil d'État a décidé, en accordant décharge de taxes imposées dans une ville pour la construction d'égouts. « Considérant, dit cet arrêt, qu'aucune disposition de loi n'autorise les communes à mettre à la charge des propriétaires riverains, en vertu d'anciens usages locaux, les frais de construction, des égouts établis sous les voies publiques... » (Cons. d'Ét. n février 1881, Compagnie des chemins de fer de Lyon.)

Le ministre de l'intérieur, dans une circulaire du a a décembre i8a5, avait déjà reconnu qu'une taxe pour le lan* gueyage des porcs, établie dans une commune d'après un usage local, était illégale, parce que la perception n'en était autorisée par aucune loi.

1842. — Ainsi, les communes ne peuveut mettre en recouvrement, conformément à l'article i4o, que les taxes particulières autorisées, soit par une disposition de loi, soit par un ancien usage maintenu également par une disposition législative.

1843. — Parmi les taxes directement autorisées par la loi, on doit ranger tout d'abord les cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature (L. 5 avril i884, art. i33, n° 2; voir nos i454 à i458), COtisa- LOI MUHIC1PALE. — II. 27

4x8-1844-1845. taxes particulières. {Art. i4o,)

tions qui consistent surtout dans les taxes d'affouage et de pâturage et dans les redevances imposées pour la participation aux produits des tourbières.

1844. — Des taxes particulières sont aussi autorisées par des lois spéciales sur les propriétaires intéressés :

Pour les travaux de salubrité ordonnés par le gouvernement (L. 16 septembre 1807, art. 35 et 36; Cons. d'Ét. 11 février 1881, Chemins de fer de Lyon);

Pour les frais de construction de trottoirs dans les villes où ils ont été reconnus d'utilité publique (L. 7 juin i845, art. Ier, 2 et 3 ; voir art. i34, 8°, Taxe de trottoirs, n° i5g6) ;

Pour les dépenses du balayage des rues dans les villes où la taxe a été établie conformément à la loi du 26 mars 1873 et à l'article i33, n° i3, de la loi du 5 avril 1884 (voir l'art. i33, i3°, n0- i526 et 1527).

Mais on ne saurait considérer comme rentrant dans les prévisions de l'article i4o : ni la taxe municipale sur les chiens (L. 2 mai i855; D. 4 août i855 et 22 décembre 1886), ni celle des prestations pour les chemins vicinaux et ruraux (L. 21 mai i836, 20 août 1881 et 25 juillet 1873), ni les subventions pour dégradations extraordinaires causées à ces chemins; car, si ces taxes et subventions sont recouvrées de la même manière que les taxes particulières ci-dessus énumérées, elles ne sont pas réparties, comme celles-ci, par délibérations des conseils municipaux1.

1845. — Au nombre des taxes particulières établies en vertu d'usages locaux consacrés par des dispositions législatives, on peut citer :

La taxe pour frais de pavage des rues (L. 1 1 frimaire an VII,

1 . La mémo observation s'applique aux taxes dont la perception a été autorisée, à Marseille, parles articles t\ et 5 de la loi du a4 juillet 1891, tant pour la construction de nouveaux crjouts que pour i'us,içjc des êyouts anciens ou nouveaux. (Cons. d'Eu 0 décembre 1901, GibbalJ

{Art. i4o.) taxes particulières. 1 846-1 848. - 4i9

art. 7; Avis Cons. d'Ét. 20 mars 1807; L. af) juin i84i,art. 28 ; voir art. i34, 8°, Taxe de pavage, n° i5g4);

La taxe d'empierrement, assimilée à la taxe de pavage par l'article 8 du décret du 26 mars i852 sur les rues de Paris, dans les villes où ce décret a été rendu applicable (voir, pour les villes où le décret du 26 mars i852 a été rendu applicable, Revue générale d administration, 1886, t. III, p. 267);

La taxe pour frais de trottoirs, dans le cas prévu par l'article 4 de la loi du 7 juin i845 (voir art. i34, 8°, Taxe de trot- . toirSj n° 1098).

1846. — Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires sont, aux termes de l'article i4o, réparties par une délibération du conseil municipal approuvée par le préfet. Toutefois, il n'est pas nécessaire que le conseil municipal procède lui-même à l'opération matérielle de la répartition. Il suffit qu'il ait déterminé d'une manière précise les bases de l'opération, dont il peut laisser le soin à l'administration locale, chargée d'exécuter ses délibérations. (Cons. d'Ét. 20 juin 1875, Corpet; 6 janvier 1882, héritiers Portefin.)

Mais il est indispensable que le conseil municipal ait voté les bases de la répartition. Le rôle dressé en dehors de la participation dû conseil serait nul, et les redevables seraient fondés à demander décharge de leurs cotisations. (Cons. d'Ét. 12 août 185g, Lacave ; 27 mai 1868, Pinelli.)

1847. — II faut, en outre, d'après le texte de la loi, que la délibération portant répartition de la taxe ou contenant le tarif de cette opération ait été approuvée par le préfet.

1848. — La loi ajoute que les taxes sont perçues suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques. Il en résulte, tout d'abord, qu'elles doivent être recouvrées en vertu de rôles nominatifs rendus exécutoires par le préfet, et qu'elles ne pourraient l'être régulièrement en vertu d'états dressés par le maire et visés par le sous-préfet, confor-