TAXES PARTICULIÈRES. (Art. l

mément à l'article i54, qui ne s'applique qu'aux recouvrements pour lesquels la loi ne prescrit pas de mode spécial. (Cons. d'Ét.

21 septembre i85<), Borsat de Lapeyrouse.)

Une seconde conséquence, c'est que les demandes en décharge ou réduction de taxes doivent être portées devant le conseil de préfecture, par application de la loi du 28 pluviôse an VIII (art. 4)» non seulement lorsque le réclamant prétend qu'il n'aurait pas dû être imposé, pour des motifs à lui personnels, mais encore lorsqu'il se fonde, soit sur l'irrégularité dos rôles (Cons. d'Ét. i3 mai i865, Chateu), soit sur l'irrégularité des actes administratifs qui ont établi la taxe. (Cons. d'Ét.

22 décembre i863, Piquesnal ; 7 mai 1867, Richer.)

De même encore, les réclamations doivent être présentées dans le délai de trois mois à partir de la publication des rôles, en vertu de l'article 28 de la loi du 21 avril i832 (Cons. d'Ét. 19 décembre 1861, com. de Bricquebec ; 3i août i863, Maillard ; 4 juin 1870, Duplat ; i4 mars 1873, Moreau ; 3 décembre 1886, Société centrale des briqueteries de Vaugirard; 29 décembre 1894, De Domont)1 ; elles doivent être écrites sur papier timbré, lorsqu'il s'agit d'une cote excédant 3o fr. (Cons. d'Ét. 4 juin 1870, Duplat). Le contribuable qui obtient décharge ou réduction de sa cote, doit être exonéré des frais d'expertise ou d'enquête2 (Cons. d'Ét. 6 juillet i865, La Ferté-Imbault) ; mais, la réclamation ayant lieu sans frais, il ne peut se faire allouer des dépens (Cons. d'Ét. 8 novembre 1872, Nicey; 27 novembre 1874, Vincennes), sauf le remboursement du papier timbré. (Loi du 29 mars 1897, art. 42.)

1849. — Le recouvrement s'opère par voie de contrainte et de sommation avec frais.

Comme les receveurs municipaux sont placés sous la surveil-

1. Ce délai de trois mois ne pourrait être réduit par le règlement local sur l'affouage. (Cons. d'Ét. ai février 187»), Ponsol.)

2. On appliquera maintenant l'article 5 de la loi de finances du 29 décembre

(Art. i4o.) TAXES PARTICULIÈRES. 1 850-1 852. -42 1

lance des receveurs des finances, ce sont ces derniers comptables qui décornent les contraintes et autorisent l'emploi des porteurs de contraintes1. (Inst. gén. Fin. 20 juin 1859, art. 85i .)

1850. — Enfin, conformément à l'article i49 de la loi du 3 frimaire an VII, à défaut de poursuites contre les redevables pendant trois années après que les rôles ont été remis au receveur municipal chargé de la perception, la prescription est encourue, et ce comptable est déchu de toute action. (Cons. d'Et. 22 févr. i855, Compagnie de l'Entrepôt des douanes, Piollet.)

1851. — iMais les taxes particulières prévues par l'article i4o de la loi du 5 avril 1884 ne sont assimilées aux contributions directes qu'en ce qui concerne le recouvrement. L'assimilation n'a pas lieu à d'autres points de vue : ainsi, il a été jugé parla Cour de cassation que, bien que les rôles des contributions directes soient exempts de timbre en vertu de la loi du i3 brumaire an VU, les communes ne peuvent réclamer la même exemption pour les rôles des taxes particulières perçues à leur profit (2 juin 1875, ville de Paris).

1852. — On sait qu'une loi du 12 novembre 1808 établit, au profit du Trésor public, un privilège qui garantit le recouvrement des contributions directes et qui porte, soit sur les fruits, loyers et revenus des immeubles soumis à la contribution foncière, soit, pour les autres contributions, sur tous les meuble» et effets mobiliers appartenant aux redevables. C'était une question très controversée jusqu'en 1902 de savoir si les dispositions de cette loi étaient applicables aux taxes communales assimilées pour le recouvrement aux contributions directes.

1. Pour la notification des sommations avec frais et des commandements, les porteurs de contrainte peuvent être remplacés aujourd'hui par les facteurs des postes (Loi i3 avril 1898, art. 53, et a5 février 1901, art. $9» D. 24 avril 1302: Cire, comptabilité publique, 28 avril 1902). Les actes ultérieurs de poursuite sont faits concurremment par les huissiers et par les p>rtei.rs de contraintes