IMPOSITIONS ET EMPRUNTS. (Art. l4l

Elle avait été résolue dans le sens de l'affirmative par deux jucjemenfs, l'un du tribunal de Gap, l'autre du tribunal de Lille, des 3 mars 1882 et 16 mars i885. (Mémorial des Percepteurs, 1882, p. 262 ; i885, p. 207.) Mais la jurisprudence inclinait plutôt vers la solution contraire. (Trib. Bordeaux 27 mars 1878; Civ. rej. 3i mai 1880 ; Req. 21 janvier 1891, Dali. 1880, 1,271 ; 1892, i,47-)

Cette question se trouve aujourd'hui résolue par l'article 58 de la loi de finances du 3o mars 1902. Aux termes de cet article, les dispositions de la loi du 12 novembre 1808 sont applicables aux taxes communales assimilées aux contributions directes. Le privilège ainsi créé prendra rang immédiatement après celui du Trésor public.

Ainsi les communes pourront désormais invoquer le privilège qui résulte de la loi de 1808. Mais leur privilège ne pourra néanmoins préjudicier aux droits du Trésor, qui passera toujours le premier. Les taxes municipales ne seront payées qu'en second ordre, en concurrence avec les taxes ducs pour travaux de curage des cours d'eau et d'entretien des ouvrages. (Loi du 8 avril 1898, art. 23.)

D'un autre côté, les communes ne jouissent pas des autres garanties accordées au Trésor par les lois des 5-i8 août 1791. 21 avril i832 (art. 22 et 23) et 10 juillet 1880 (art. 3o), concernant les obligations imposées tant aux officiers publics et autres dépositaires de deniers appartenant aux contribuables, qu'aux propriétaires et principaux locataires, en vue de faciliter le recouvrement de l'impôt.

Art. i4i.

impositions extraordinaires et emprunts rentrant. dans les attributions réglementaires du conseil municipal.

LOI DU 5 AVRIL l884 LOI DU 2/| JUILLET 1867, ART. 3.

MODIFIE PAR LA LOI DU , AVR... . 002. ^ ^^ mun,cipaux p^eni

Les conseils municipaux votent uoter, dans la limite du maximum

{Art. i4i.)

les centimes additionnels dont la perception est autorisée par les lois.

Us peuvent aussi voter trois centimes extraordinaires, exclusivement affectés aux chemins vicinaux ordinaires, et trois centimes extraordinaires affectés aux chemins ruraux reconnus.

Ils peuvent, en outre, voter des centimes pour insuffisance de revenus appliqués à des dépenses ordinaires, ou des centimes destinés à des dépenses extraordinaires, dans la limite du maximum fixé chaque année par le conseil général.

Us peuvent voter également les emprunts remboursables sur les impositions ci-dessus ou sur les ressources ordinaires, dont l'amortissement n'excédera pas trente ans.

IMPOSITIONS ET EMPRUNTS

fixé chaque année par le conseil général, des contributions extraordinaires n'excédant pas cinq centimes pendant cinq années, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale.

Ils peuvent aussi voter trois centimes extraordinaires, exclusivement affectés aux chemins vicinaux ordinaires.

Les conseils municipaux votent et règlent, par leurs délibérations, les emprunts communaux remboursables sur les centimes extraordinaires votés comme il vient d'être dit au premier paragraphe du présent article, ou sur les ressources ordinaires, quand l'amortissement, en ce dernier cas, ne dépasse pas douze années.

En cas de désaccord entre le maire et le conseil municipal, la délibération ne sera exécutoirt qu'après approbation du préfet.

LOI DU 20 AOUT l88l, ART. 10, S§ 2 ET 3.

En cas d'insuffisance des ressources ordinaires, les communes sont autorisées à pourvoir aux dépenses des chemins ruraux reconnus, à l'aide soit d'une journée de prestation, soit de centimes extraordinaires en addition au principal des quatre contributions directes.

Les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 24 juillet 1867 seront applicables, lorsque l'imposition extraordinaire excédera trois* centimes.

ANCIEN TEXTE DE LA LOI DU 5 AVRIL l884*

Les conseils municipaux peuvent

4^4- 1853. IMPOSITIONS LT EMPRUNTS. (Art. l4l-)

voter, dans la limite du maximum fixé chaque année par le conseil général, des contributions extraordinaires n'excédant pas cinq centimes pendant cinq années, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale.

Ils peuvent aussi voter trois centimes extraordinaires exclusivement affectés aux chemins vicinaux ordinaires, et trois centimes extraordinaires exclusivement affectés aux chemins ruraux reconnus.

Ils votent et règlent les emprunts communaux remboursables sur les centimes extraord naires votés comme il vient a°étre dit au premier paragraphe du présent article, ou sur les ressources ordinaires, quand l'amortissement, en ce dernier cas, ne dépasse pas trente ans '.

1853. — Les articles i4i> i42 et i43, qui ont été modifiés par la loi du 7 avril 1902, règlent la matière des impositions et des emprunts. Ils présentent une certaine corrélation avec les articles 1 37, 1 38 et 139 concernant les octrois, et ont pour but d'étendre, dans une mesure très importante, les attributions propres des conseils municipaux et les pouvoirs de l'administration préfectorale. La loi ne réserve au gouvernement que les opérations qu'on peut considérer comme exceptionnelles à raison, soit de la durée des charges qu'elles imposeraient aux communes, soit du chiffre de la dette dont elles grèveraient la caisse municipale et qui peut intéresser le crédit même de l'État.

1. Cet article contenait un quatrième paragraphe autorisant la commune à voter 5 centimes pour les dépenses intercommunales, mais ce paragraphe a été rejeté par le Sénat (séance du ay mars 1884 ), après le remaniement qu'ont subi les articles uf> ei suivants, 161 et suivants.

(Art. i4i») IMPOSITIONS ET EMPRUNTS. 1854-1855. - 4^5

1854. — Le nouvel article i4i énumère dans quatre paragraphes les attributions réglementaires des conseils municipaux en ce qui touche les impositions et les emprunts.

D'après le premier paragraphe, les conseils municipaux votent les centimes additionnels dont la perception est autorisée par les lois. Cette disposition fait allusion aux cinq centimes ordinaires et aux différents centimes spéciaux dont nous avons parlé sous l'article i33, 3° (n° i46o).

1855. — Le second paragraphe reproduit une disposition de l'article 3 de la loi du 24 juillet 1867, qui autorisait les conseils municipaux à voter 3 centimes extraordinaires, exclusivement affectés aux chemins vicinaux ordinaires. Il rappelle, en même temps, une disposition de la loi du 20 août 1881 (art. 10), en vertu de laquelle les conseils municipaux peuvent aussi voter 3 centimes extraordinaires à l'effet de pourvoir aux dépenses des chemins ruraux reconnus.

Mais cette seconde règle, relative aux impositions pour les chemins ruraux reconnus, n'a pas pour effet d'abroger les dispositions correspondantes de la loi du 20 août 1881. Or, l'article 10 de cette loi ne confère aux assemblées municipales le droit de voter les 3 centimes dont il s'agit qu'en cas d'insuffisance des ressources ordinaires. Il en résulte que, si le budget ordinaire faisait ressortir un excédent de recettes sur les dépenses corrélatives et que la commune eût à pourvoir, d'une part, aux dépenses des chemins ruraux, et, d'autre part, à des améliorations extraordinaires d'une nature différente et ne constituant pas des dépenses obligatoires, le conseil municipal devrait appliquer tout d'abord l'excédent de Recettes disponible aux travaux de la voirie rurale et se faire ensuite autoriser par l'administration supérieure, s'il y avait lieu, à établir une imposition extraordinaire pour les dépenses de la seconde catégorie. Il ne pourrait pas procéder dans l'ordre inverse, c'est-à-dire imposer d'abord les 3 centimes pour les chemins ruraux et appliquer l'excédent de receltes aux autres dépenses.