IMPOSITIONS ET EMPRUNTS. (AH. l4l

En votant ainsi l'imposition spéciale en dehors des conditions fixées par la loi, rassemblée communale tendrait à déplacer la compétence et à s'attribuer indirectement le droit d'établir une imposition qui nécessiterait peut-être l'approbation préfectorale.

1856. — Le troisième paragraphe dispose que les conseils municipaux peuvent voter, en outre, des centimes pour insuffisance de revenus appliqués aux dépenses ordinaires et des centimes destinés à des dépenses extraordinaires dans la limite du maximum fixé par le conseil général.

Cette disposition élargit très notablement les pouvoirs des assemblées communales. Même depuis la loi de i884, les impositions pour insuffisance de revenus ou pour dépenses annuelles ne pouvaient être établies qu'avec l'autorisation du pivTet, si elles étaient destinées aux dépenses obligatoires, et avec l'approbation du gouvernement lorsqu'il s'agissait de pourvoir aux dépenses facultatives. Quant aux impositions extraordinaires, les conseils municipaux pouvaient les voter définitivement, mais seulement jusqu'à concurrence de cinq centimes additionnels.

L'article i4», modifié par la loi du 7 avril 1902, confère aux assemblées locales le droit de voter, dans la sphère de leurs attributions propres, des centimes additionnels jusqu'à concurrence du maximum fixé par le conseil général, sans distinction entre l'imposition pour insuffisance de revenus et les impositions pour dépenses extraordinaires.

11 résulte de cette nouvelle règle que, pour le calcul du maximum fixé par le conseil général, il y a lieu maintenant de faire entrer en ligne de compte, non plus seulement les centimes extraordinaires comme sous l'empire des lois des 24 juillet 1867 ri 5 avril 1884, mais encore les centimes pour insuffisance de revenus. (Cire. Int. 3i mai 1902; Loi du 11 décembre 1902, art. 4* et lois annuelles de finances.)

Toutefois, la loi de 1902 laisse en dehors, comme précédera-

(„-!/•/. l4> •) IMPOSITIONS ET EMPRUNTS. 1651.-1^2^

ment, les centimes ordinaires et les centimes spéciaux mentionnés dans les deux premiers paragraphes de l'article i4i (même circulaire).

1857. — Le dernier paragraphe de cet article traite des emprunts que les conseils municipaux sont appelés à régler désormais par leurs délibérations. Ce sont les emprunts dont la durée n'excède pas trenle ans et dont le remboursement est assuré soit au moyen des revenus ordinaires de la commune, soit à l'aid* d'une imposition extraordinaire rentrant dans la sphère des pouvoirs réglementaires des municipalités, c'est-à-dire comprise dans la limite du maximum.

Ces attributions sont considérables. Cependant il convient de remarquer qu'en ce qui concerne les "emprunts remboursables sur les recettes ordinaires, elles ne trouveront d'application que dans les communes riches où les revenus ordinaires dépassent les dépenses de même nature. Ces communes pourront, par des emprunts, engager pour trente ans la totalité des excédents de recette de leur budget ordinaire, concurremment avec des impositions dont le maximum peut s'élever à 3o centimes. Mais dans les communes dont le budget ne s'équilibre que par une imposition pour insuffisance de revenus, et ce sont de beaucoup les plus nombreuses, il n'existe pas de revenus qui puissent servir de gage à un emprunt ; car il est de principe que les ressources ordinaires doivent être appliquées tout d'abord aux dépenses de même nature et que l'excédent disponible, s'il y en a, est seul susceptible d'être affecté au remboursement d'un emprunt. (Loi du 5 avril 1884, art. i35, n° 1601.) Ces dernières communes ne pourront donc voter définitivement d'emprunts que sur les impositions extraordinaires.

IMPOSITIONS ET EMPRUNTS

(Art. i4a.)

Art. i42.

Impositions et emprunts extraordinaires soumis à l'approbation

du préfet.

LOI DU 5 AVRIL l884 MODIFIÉE PAR LA LOI DU 7 AVRIL I9O2.

Les conseils municipaux votent, sauf approbation du préfet, les contributions pour insuffisance de revenus ou pour dépenses extraordinaires, <jui dépassent le maximum fixé par le conseil général, et les emprunts remboursables sur ces impositions, dont l'amortissement n'excédera pas trente ans.

Les conseils municipaux votent, sauf approbation du préfet:

i° Les contributions extraordinaires qui dépasseraient cinq centimes sans excéder le maximum fixé par le conseil général, et dont la durée ne serait pas supérieure à douze années ;

2° Les emprunts remboursables sur ces mêmes contributions extraordinaires ou sur les revenus ordinaires dans un délai excédant douze ans.

LOI DU l8 JUILLET l837, ART. ^0 *.

Les délibérations du conseil municipal concernant une contribution extraordinaire destinée à subvenir aux dépenses obligatoires ne seront exécutoires qu'en vertu d'un arrêté du préfet, s'il s'agit d'une commune ayant moins de ioo,ooofr.

de revenu, et d'une ordonnance du roi, s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur.

Dans le cas où la contribution extraordinaire aurait pour but de subvenir à d'autres dépenses que lei dépenses obligatoires, elle ne pourra être autorisée que par ordonnance du roi, s'il s'agit d'une commune ayant moins de ioo,ooofr.

de revenu, et par une loi, s'il s'agit

1. Les articles 40 et 4* de la loi du 18 juillet 1837 avaient été modifiVs par le d'-errt du u 5 murs i8.r>2 (tableau A, n01 36 et 37) ; mais ces paragraphes du décret de 1862 ont été peu après abrorjis par la loi du 10 juin i853 (art. 4)-

(Arf. î42.) IMPOSITIONS ET EMPRUNTS. 1858-1859.-429

d'une commune ayant un revenu supérieur.

ANCIEN TEXTE DE LA LOI DU 5 AVRIL l884.

Les conseils municipaux votent, sauf approbation du préfet :

/° Les contributions extraordinaires qui dépasseraient cinq centimes, sans excéder le maximum fixé par le conseil général, et dont la durée excédant cinq années ne serait pas supérieure à trente ans ;

a9 Les emprunts remboursables sur les mêmes contributions extraordinaires ou sur les revenus ordinaires dans un délai excédant, pour ce dernier cas, trente ans.

1858. — L'article i42 modifié par la loi du 7 avril 1902 détermine les attributions de l'autorité préfectorale en ce qui concerne les délibérations municipales relatives aux impositions pour insuffisance de revenus, aux impositions extraordinaires et aux emprunts.

1859. — Antérieurement, les impositions pour insuffisance de revenus, comme on Ta vu déjà plus haut (n° i856), étaient autorisées par le préfet pour les dépenses obligatoires, et par décret pour les dépenses facultatives. Cette distinction, établie par la loi du 18 juillet 1837, avait été maintenue par les deux derniers paragraphes de l'article i33 de la loi du 5 avril 1884.

A l'égard des impositions extraordinaires, elles étaient soumises à l'approbation préfectorale lorsque, excédant les pouvoirs propres du conseil municipal (cinq centimes additionnels pendant cinq ans), elles ne dépassaient pas le maximum fixé par le conseil général et n'avaient pas une durée supérieure à douze ans (Loi du 24 juillet 1867, art. 3), ou à trente ans (Loi du 5 avril 1884, art. 142).

L'article 142 nouveau permet aujourd'hui au préfet d'aulo-

43O-18S0. IMPOSITIONS ET EMPRUNTS. (.'1/7. l42.)

riser toules les impositions, soit pour insuffisance de revenus (dépenses obligatoires ou Facultatives), soit pour dépenses extraordinaires, sans limitation quant à la quotité des centimes additionnels. Il n'y a plus de limite que dans la durée des impositions extraordinaires, qui ne peuvent être établies par ce fonctionnaire pour une période supérieure à trente ans.

1860. — Quant aux emprunts, la législation précédente faisait une distinction suivant que le remboursement devait s VIfectuer sur les revenus ordinaires ou sur des ressources extraordinaires. Pour les emprunts remboursables sur les revenus, le préfei les autorisait, quelle qu'en fût la durée, sauf ceux que le conseil municipal votait en vertu de ses pouvoirs réglementaires (remboursement n'excédant pas douze ans, d'après la loi de 1867, trente ans suivant la loi de i884).

La loi du 7 avril 1902 a, sur ce point, restreint les droits de l'autorité préfectorale ; les emprunts d'une durée dépassant trente ans, même remboursables sur les revenus ordinaires, ne peuvent plus être approuvés que par décret, comme nous le verrons sous l'article i43 (n° 1866).

Pour les emprunts remboursables sur ressources extraordinaires, la législation précédente limitait la compétence du préfet, d'une part, quant au délai de remboursement qui ne pouvait dépasser douze ans (Loi de 1867), ou trente ans (Loi de i884), d'autre part, quant à l'imposition affectée au gage de l'emprunt, laquelle ne devait pas excéder le maximum fixé par le conseil général.

La limite de trente ans pour la durée de l'opération est maintenue par la loi nouvelle. Mais la seconde limite résultant du maximum des centimes additionnels disparaît ; c'est la conséquence logique de la règle établie pour les impositions, qui peuvent être autorisées par le préfet à quelque quotité qu'elles s'élèvent.

II résulte des explications qui précèdent qu'en matière d'impositions et d'emprunts remboursables au moyen d'impositions

(Art. l42.) IMPOSITIONS ET EMPRUNTS. 1 861 . - Z| 3 1

extraordinaires, le maximum sert maintenant à délimiter non plus, comme avant 1902, les compétences respectives du gouvernement et de l'autorité préfectorale, mais les attributions de cette autorité et les pouvoirs propres des conseils municipaux. (Cire. Int. 3i mai 1902.) Rappelons, d'ailleurs, que ce maximum comprend à la fois l'imposition générale pour insuffisance de revenus et les impositions extraordinaires proprement dites. — Voir n° i856

La loi de 1902, pas plus que celles de 1867 et 1884, ne parle des emprunts remboursables au moyen de ressources extraordinaires autres que les impositions. Mais il n'est pas douteux que c'est également au préfet qu'il appartient de les approuver, lorsqu'ils n'ont pas une durée de plus de trente ans. Cette règle ressort, d'une part, des articles 68, n°, et 69, qui soumettent en principe les emprunts à l'autorisation de l'administration supérieure, et, d'autre part, des articles i4i à i43 nouveaux, qui ne réservent au pouvoir central que les emprunts d'une durée excédant trente ans.

En définitive, le préfet autorisera désormais les emprunts remboursables, dans un délai de trente ans, sur ressources extraordinaires de toute nature, sauf ceux qui seraient garantis par une imposition extraordinaire dans la limite du maximum légal et que les assemblées communales voteraient définitivement.

1861. — Le préfet doit user des attributions qui lui sont conférées, avec toute la prudence que réclame l'intérêt bien entendu des communes. 11 importe que les emprunts communaux n'aient pour objet que des dépenses d'une nécessité évidente ; qu'ils soient toujours circonscrits dans des limites modérées et qu'ils soient surtout proportionnés aux ressources des communes, de manière à ne pas obérer leurs finances au préjudice des services municipaux essentiels. (Cire. 10 mai 1884.)

Avant d'approuver les votes des conseils municipaux relatifs à des emprunts ou à des impositions extraordinaires, le préfet

^32-1862-1863. impositions et emprunts. (Art. ifa.)

doit d'ailleurs exiger la production des pièces justificatives des dépenses projetées (plans et devis, mémoires, etc.), ainsi que les documents nécessaires pour permettre de constater ave;» exactitude la situation financière de la commune, tels que budgets, relevé des comptes, certificats établissant les charges qui grèvent la caisse municipale, etc.

1862. — Lorsque l'emprunt a été autorisé, la municipalité recherche le mode le plus avantageux de réaliser les fonds dont elle a besoin. Elle peut, à cet effet, procéder par adjudication avec publicité et concurrence ou passer un traité de gré à gré soit avec un établissement public de crédit, soit avec un particulier, ou encore, si elle entend recourir à l'émission d'obligations, préparer le cahier des charges d'dne souscription publique.

1863. — Sous l'empire de la législation antérieure, le Conseil d'État décidait que les délibérations municipales portant vole d'impositions extraordinaires ou d'emprunts et entachées d'irrégularités ne pouvaient être attaquées devant lui pour excès de pouvoirs, non plus que les décisions approbatives des préfets. Les contribuables intéressés devaient se borner à demander au conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d'État, décharge des contributions auxquelles ils auraient été indûment imposés en vertu de ces délibérations et décisions. (Cons. d'Ét. 3o novembre 1877, de Séré ; 8 février 1878, Bizet; 29 juillet 1881, Guiotat; 8 juin i883, Raba.)

Aujourd'hui, par suite des dispositions nouvelles contenues dans les articles 63, 65 et 67 de la loi du 5 avril 1884, qui déclarent nulles de plein droit les délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique, les parties intéressées (au nombre desquelles sont les contribuables, Cous. d'Ét. 29 mars 1901 ; voir n° 4^7)1 auront le droit défaire déclarer cette nullité par le préfet, sauf recours devant le Conseil d'État.

(Art. i43.)

IMPOSITIONS ET EMPRUNTS

Art. i43.

Impositions et emprunts à autoriser par décret.