LOI DU 5 AVRIL 188/4 MODIFIÉE I»AR LA LOI DU 7 AVRIL I

Toute contribution établie pour plus de trente ans et tout emprunt remboursable sur cette contribution ou sur ressources ordinaires, dont l'amortissement dépasse trente ans, sont autorisés par décret du Président de la République, rendu en Conseil d'État.

Il est également statué par un décret rendu en Conseil d'Etat, si la somme à emprunter dépasse un million ou si, réunie au chiffre d'aulres emprunts non encore remboursés, clic dépasse un million, quelle que soit d'ailleurs la durée d'amortissement de l'emprunt.

loi pu 24 juillet 18G7, ART* 7*

Toute contribution extraordinaire dépassant le maximum Jixé par le conseil général, et tout emprunt remboursable sur ressources extraordinaires, dans un délai excédant douze années, sont autorisés par décret impérial.

Le décret est rendu en Conseil d'État, s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur à 100,000 francs.

// est statué par une loi si la somme à emprunter dépasse un million, ou si ladite somme, réunie au chiffre d'autres emprunts non encore remboursés, dépasse un million.

ANCIEN TEXTE DE LA LOI DU 5 AVRIL l884*

Toute contribution extraordinaire dépassant le maximum fixé par lu conseil général, et tout emprunt remboursable sur cette contribution sont autorisés par décret du Président de la République.

Si la contribution est établie pour une durée de plus de trente ans, ou si l'emprunt remboursable sur ressources extraordinaires doit excéder celte durée, le décret est rendu en Conseil d'Etat.

Il est statué par une loi si la somme à emprunter dépasse un million, ou si, réunie au chiffre d'autres emprunts non encore remboursés, elle dépasse un million l.

1. Le projet primitif de la Chambre des d^putrs contenait un dernier paragraphe