impositions et emprunts, (Art. i

1864. — La loi du 5 avril i884 attribuait au gouvernement, d'une part, l'approbation des impositions extraordinaires dépassant le maximum fixé par le conseil général ou établies pour une durée de plus de 3o ans ; d'autre part, l'approbation des emprunts remboursables sur ces impositions ou sur d'autres ressources extraordinaires dans un délai également supérieur à 3o ans. Il était statué par décret simple ou par décret en Conseil d'Etat suivant que l'opération (imposition ou emprunt) se renfermait dans la période de 3o ans ou excédait cette période.

La même loi réservait au pouvoir législatif l'approbation des emprunts dépassant un million ou qui, réunis au chiffre d'autres emprunts non encore remboursés, excédaient un million.

La loi du 7 avril 1902 apporte à ces règles plusieurs modifications.

1865. — La première est relative aux impositions extraordinaires excédant le maximum fixé par le conseil général et aux emprunts remboursables sur ces impositions. L'article i43 nouveau ne mentionne plus ces opérations, qui rentrent maintenant dans les attributions de l'autorité préfectorale, comme nous l'avons vu sous l'article i4a (nw 1869 et 1860).

1866. — En sens inverse, le préfet, qui autorisait les emprunts remboursables dans une période de plus de 3o ans, sur les revenus ordinaires, cesse d'être compétent. Le gouvernement est appelé à statuer sur tous les emprunts d'une durée de plus de 3o ans, peu importe que le service en soit assuré par les revenus ordinaires ou par des ressources extraordinaires.

Le décret sera d'ailleurs rendu en Conseil d'Etat, comme le prescrivait déjà la loi du 5 avril 1884. Les opérations à long terme, à cause des charges qu'elles imposent à la génération

exigeant une loi pour tout emprunt ou toute imposition dans les villes ayant 3 millions de revenus. Ce paragraphe a clé rejeté sur la demande de M. Peulevey (séance du 27 février i883).

(Art. i43.) IMPOSITIONS ET emprunts. 1867.-435

future, méritent d'être entourées de garanties particulières1. Sous l'empire de la loi du 24 juillet 1867, l'intervention du Conseil d'État n'était exigée que pour les communes ayant plus de 100,000 fr. de revenus. Aujourd'hui, la garantie qui en résulte est accordée à toutes les communes, mais seulement pour les emprunts qui, à raison de leur durée, intéressent l'avenir.

1867. — Enfin l'intervention du pouvoir législatif est supprimée pour les emprunts qui, seuls ou réunis aux sommes restant dues sur les emprunts antérieurs, dépassent un .million2. D'après l'article i43, § 2, ces opérations seront désormais approuvées par le gouvernement statuant également en Conseil d'État.

Suivant la jurisprudence antérieure, la disposition relative aux emprunts supérieurs à un million était applicable, quelles que fussent la durée du remboursement et la nature des ressources, ordinaires ou extraordinaires, affectées à l'opération. La règle est la même aujourd'hui, avec cette différence qu'au lieu d'une loi c'est un décret en Conseil d'État qui intervient. Le texte s'explique même expressément pour ce qui concerne la durée de l'opération.

Le chiffre d'un million reste donc le maximum des emprunts qui peuvent être contractés par les communes soit en vertu des délibérations réglementaires des conseils municipaux, soit en

1. D'après la jurisprudence administrative, le terme de 3o ou 35 ans ne doit être dépassé que dans des circonstances exceptionnelles. (Cire. Int. 26 août i885, 27 mai 188O, 3f mai 1902.) — Le Conseil d'État a parfois admis des emprunts remboursables dans des délais variant de 35 à 4o ans, lorsque cette mesure était justifiée soit par la situation financière de la commune, soit par la considération que les générations futures étaient appelées à profiter dans une large mesure des dépenses auxquelles l'emprunt avait pour objet de faire face. Dans ce dernier cas, la durée de l'amortissement a même été, quoique très rarement, portée à 45 ou 5o ans. (Notes de jurisprudence.)

2. Dans le calcul du passif des villes qui doit servir à déterminer l'autorité compétente pour autoriser un emprunt, il n'y a pas lieu de tenir compte des sommes empruntées À titre d'avance à l'État pour le casernement. Les annuités de ces emprunts, acquittées au moyen des versements effectués par le Trésor, ne sont en quelque sorte inscrites que pour ordre au budget communal. (Avis du Cous. d'Élat y décembre 1880, ville de Lodève.)