impositions et emprunts. (Art. i

vertu de l'autorisation préfectorale, par application des articles 1 4 1 et 142. Dès lors qu'un emprunt dépasse un million ou que, s'ajoutant aux emprunts antérieurs non remboursés, il dépasse un million, un décret est nécessaire.

1868. — En définitive, la loi réserve à l'approbation du gouvernement : i° les impositions extraordinaires dont la perception doit s'étendre au delà de 3o ans ; 2° les emprunts dont le remboursement excède également cette durée ; 3° les emprunts de plus d'un million ou dépassant ce chiffre avec les emprunts antérieurs.

En dehors de ces opérations indiquées par l'article i43, l'intervention du pouvoir central se produira encore dans certains autres cas.

C'est ce qui aura lieu à l'égard des emprunts votés pour rétablissement ou l'amélioration des gares de chemins de fer et dont le remboursement motiverait la perception de surtaxes locales sur les marchandises ou sur les voyageurs,. (L. 26 octobre 1897, ar** 2, remplacé par l'art. 64 delà L. 17 avril 1906.)

Il en sera de même aussi pour les emprunts remboursables au moyen de taxes d'octroi qui devraient être autorisées par décret. En pareil cas et pour raison de connexité, le gouvernement statue en même temps sur les taxes d'octroi et sur l'emprunt1. (Avis des sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État 25 juin 1884.)

De même encore c'est par décret en Conseil d'Etat qu'il devra être statue* sur les prorogations de terme et sur les conversions d'emprunts qui auraient été contractés même pour un délai inférieur à 3o ans, mais dont la durée se trouverait, par l'effet de

1. Lorsque l'emprunt est remboursable au moyen d'une surtaxe d'octroi, les règles de la connexité ne s'appliquent plus : c'est le préfet qui, sauf dans les cas prévus par l'article 1/43, autori.se l'emprunt en vertu des dispositions combinées des articles 08, n° 11, et 6(4 de la loi du f> avril 1884. Il doit seulement insérer dans son arrêté une disposition qui en subordonne l'effet au vote de la loi approbative de la surtaxe. (Avis de la section des linances du Conseil d'État, 16 décembre i885, octrois de Koc.hcchouart et du Faon.)

(Art. i43.) impositions et emprunts. 1869-1870.-437

ces mesures, portée au delà de cette limite. Cette solution est la conséquence des principes posés par les articles i4i à i43 : elle était d'ailleurs admise déjà par la jurisprudence administrative, sous l'empire de la loi du 5 avril 1884.

1869. — La circulaire ministérielle du 3i mai 1902 donne la nomenclature des pièces qui doivent être présentées à l'appui de toute proposition d'emprunt ou d'imposition extraordinaire devant faire l'objet d'un décret x.

1870. — La même circulaire rappelle les règles posées par une précédente instruction du 11 mai i864 en ce qui touche