Ces pièces sont

i° Une expédition de la délibération par laquelle le conseil municipal a voté l'imposition ou l'emprunt. Cette délibération doit indiquer les dépenses auxquelles il s'agit de pourvoir, le taux d'intérêt de l'emprunt, le mode et les époques de remboursement, les ressources affectées aux annuités ;

20 Un certificat du maire faisant connaître le chiffre officiel de la population et le nombre des membres du conseil municipal en exercice ;

3° Le budget primitif et le budget additionnel de la commune pour l'exercice courant. Si ce dernier budget n'est pas encore approuvé, il est remplacé par celui de l'exercice précédent. Le chiffre du principal des quatre contributions directes doit être indiqué en tète du budget, ainsi que la valeur du centime communal déterminée d'après l'article 36 de la loi du 8 août 1890 ;

4° Les trois derniers comptes administratifs ;

5° Un relevé présentant, d'après ces comptes, les recettes et les dépenses communales, séparées en ordinaires et extraordinaires ;

6° Un certificat du maire et du receveur municipal constatant : a) toutes les impositions qui peuvent grever la commune, avec l'indication de leur objet, de leur durée et de leur quotité, ainsi que de la nature et de la date des actes qui en ont autorisé la perception ; b) les sommes restant dues en capital sur chacun des emprunts non encore remboursés, avec mention de la nature et de la date des actes approbatifs de chaque emprunt ; c) les autres dettes communales, s'il en existe ; d) le montant des fonds de la commune placés ou Trésor et leur destination ;

70 Les pièces justificatives de la dépense, telles que mémoire, plans et dois régulièrement dressés, mémoires, promesses de vente ou procès-verbaux estimatifs des immeubles à acquérir ;

8° Un tableau d'amortissement de 'l'emprunt, lorsque le remboursement ne doit pas s'effectuer par annuités égales ;

g° Un tableau des emprunts et dettes dressé dans la forme du modèle donné par la circulaire du i3 avril 1897;

io° Pour les emprunts remboursables au moyen de coupes extraordinaires de bois, un rapport de l'administration des eaux et forêts indiquant la valeur et l'époque d'exploitation desdites coupes ;

il» L'avis motivé du préfet.