GARDES PARTICULIERS. {Art

1172. — Traitement des gardes champêtres. — Nous placerons nos observations sous l'article i36, 6° (n°* 1647 et suiv.).

Gardes particuliers.

1173. — Nous croyons utile de dire quelques mots d'une autre catégorie d'officiers de police judiciaire et de préciser les droits de l'administration à leur égard, cette question ayant donné lieu à de fréquentes contestations.

Aux termes de l'article 4 de la loi du 20 messidor an III, tout propriétaire a le droit d'avoir un garde particulier pour la surveillance de ses propriétés, garde qui devait être soumis à l'agrément du conseil général de la commune. La loi du 3 brumaire an IV, article 4o, reproduit la même disposition en l'étendant expressément aux gardes forestiers. Le droit (Fagrément conféré par ces lois au conseil général de la commune a été transféré au sous-préfet par l'article 9 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; il appartient au préfet dans l'arrondissement chef-lieu. Enfin, le Code forestier déclare (art. 117) qu'en cas de refus d'agrément par le sous-préfet, le recours est ouvert devant le préfet1.

1174. — Depuis est intervenue la loi du 12 avril 1892, qui a eu pour objet de permettre au préfet de rapporter l'agrément donné à la nomination d'un garde particulier.

Cette loi porte (art. 2) que toute demande tendante faire

1. Il existe actuellement deux espèces de gardes particuliers : i° les gardes champêtres particuliers établis par les lois des ao messidor an III et 3 brumaire an IV qui sont agréés parle sous-préfet et prêtent serment devant le juge de paix ; a0 les gardes particuliers forestiers établis par les lois des 3 brumaire an IV, 9-19 floréal an XI et l'article 117 du Code forestier, qui sont également agréés par le sous-préfet, avec le recours au préfet, et prêtent serment devant le tribunal de première instance. Cette distinction n'a pas d'importance au point de vue que nous examinons, car les règles que trace la loi du 12 avril 189a et que nous allons rapporter s'appliquent aux deux espèces de gardes particuliers. (Voir Revus générale d'administration, i8ga, t. H, p. 436.)

(Art. 103.) GARDES PARTICULIERS. 1175-1176. -21

agréer un garde particulier devra être déposée à la préfecture, où il en sera donné récépissé.

On s'est demandé, dès lors, si le droit d'agrément n'était pas enlevé au sous-préfet. Le Conseil d'État consulté a émis l'avis « que si l'article 2 de la loi dispose que la demande doit être déposée à la préfecture, il n'en résulte pas que le droit d'agréer ait été transféré du sous-préfet au préfet dans les arrondissements autres que l'arrondissement chef-lieu. (Avis de la section de l'intérieur du 4 juillet 1892, Revue générale d administration., 1892, t. II, p. 436.)

Le ministre de l'intérieur a décidé, à la suite de cet avis, que le dépôt de la demande à la sous-préfecture était valable. (Cire. Ier février 1893.)

1175. — Après l'expiration du délai d'un mois depuis la date du récépissé, le propriétaire qui n'aura pas obtenu de réponse pourra se pourvoir devant le ministre. (L. 12 avril 1892, art. 2.) Si le ministre ne répond pas, il pourra être interpellé devant le Parlement.

Le droit du préfet ou du sous-préfet de refuser l'agrément est un acte du pouvoir discrétionnaire qui ne peut donner lieu à aucun recours contentieux ; le Conseil d'État l'a expressément reconnu (i3 décembre 1878, Rogerie).

1176. — L'administration qui confère par son agrément une sorte de délégation publique à un agent, a le droit, si cet agent vient à se rendre indigne de sa confiance, de retirer ce caractère ou ce mandat public. (L. 12 avril 1892.)

Les préfets peuvent donc rapporter, par décision motivée, le propriétaire et le garde entendus ou dûment appelés, les arrêtés agréant les gardes particubers et, par suite, les révoquer1.

1. Avant la loi de 189a, ce droit n'appartenait pas a l'administration; le Conseild'État déclarait qu'elle ne pouvait retirer ses fonctions à un garde particulier, soit