IMPOSITIONS ET EMPRUNTS. (Art. l

les acquisitions et les travaux dont le prix est stipulé payable par annuités, opérations qui sont, d'après la jurisprudence, assimilées à des emprunts et qui doivent être autorisées dans la même forme, c'est-à-dire, suivant les cas, par arrêté préfectoral ou par décret, conformément aux règles édictées par les articles 142 et i43 de la loi municipale.

Sous l'empire de la loi du 18 juillet 1837, le Conseil d'État a annulé, pour excès de pouvoir, des délibérations par lesquelles des conseils municipaux avaient pris des engagements à long terme, sans que ces résolutions eussent été votées et approuvées suivant les formes prescrites en matière d'emprunt. Il a également annulé l'arrêté préfectoral approuvant ces délibérations irrégulières (Cons. d'Ét. i4août i865, commune deBeaumonten-Véron); et, lorsque des actes d'exécution ne lui permettaient pas de revenir sur les faits accomplis et d'annuler l'ensemble de la délibération, il a reconnu aux conseils municipaux le droit de contester, pour les payements restant à faire, le mode de libération primitivement consenti (Cons. d'Et. 29 juin 1869, commune d'Aix-en-Othe ; 5 février 1870, commune de Chavanay).

De son côté, le ministre de l'intérieur, d'accord avec la Cour des comptes, maintient sa jurisprudence ancienne, d'après laquelle les engagements à long terme doivent être assimilés à des emprunts et approuvés de la même manière. Le Parlement suivait la même règle et, sous l'empire des lois des 24 juillet 1867 et 5 avril 188/4, de nombreuses lois d'intérêt local sont intervenues pour sanctionner des engagements de ce genre.

1871. — Les engagements que la jurisprudence assimile aux emprunts sont seulement ceux qui correspondent à des dépenses extraordinaires, telles que l'acquisition d'immeubles, la construction de bâtiments, l'ouverture des voies publiques, les subventions votées en vue de travaux divers. Ces dépenses devraient normalement être payées au moyen d'emprunts. L'opération qui consiste à les acquitter par annuités présente une complète analogie avec un emprunt proprement dit. Il est

([Art. i43.) IMPOSITIONS ET emprunts. 1871.-439

naturel dès lors qu'elle soit assimilée à l'emprunt et autorisée suivant les mêmes formes.

Dans un avis du 6 février 1 900 (Bull, offic. du Min. de Vintê.r., p. 289), la section de l'intérieur du Conseil d'État va plus loin: elle assimile aux emprunts même les engagements contractés pour les services ordinaires. Cette doctrine semble excessive : d'une part, en effet, l'emprunt est une opération extraordinaire destinée à une dépense extraordinaire. (Loi du 5 avril 1884, art. i34 et i35.) Au point de vue juridique, il semble déjà difficile d'appliquer, par voie d'analogie, à une opération ordinaire des règles établies pour une opération extraordinaire.

D'un autre côté, les engagements correspondant aux services annuels sont en général moins stricts que celui qui résulte d'un emprunt. Ainsi, malgré un marché passé pour l'éclairage ou le balayage public pendant un certain nombre d'années, la commune conserve toujours la faculté de supprimer ces services. Sans doute, si elle rompt le contrat, elle devra indemniser le fournisseur ou l'entrepreneur du bénéfice qu'ils auraient pu réaliser ; mais elle ne payera pas le service qui n'aura pas été fait, tandis qu'elle ne peut jamais se dispenser de rembourser un emprunt. A ce point de vue encore, l'assimilation avec les «emprunts ne parait pas possible.

La section de l'intérieur, dans l'avis précité, vise spécialement l'engagement de payer les primes annuelles stipulées dans un contrat d'assurances. A cet égard, il y a lieu de rappeler que, sous l'empire de la loi du il\ juillet 1867, l'assurance des bâtiments communaux contre l'incendie rentrait dans les attributions réglementaires des conseils municipaux (art. Ier,

Rien n'autorise à croire que le législateur de 1884, dont la pensée était d'élargir les pouvoirs de ces assemblées, ait entendu les diminuer dans l'espèce et soumettre désormais les assurances aux formalités des emprunts.

A la vérité, la section cherche à atténuer la rigueur de la règle qu'elle pose, et elle indique que les engagements de l'espèce,

44<> - 1 871 . FOUETS DE l/ÉTAT. {Art* l44«)

s'il n'y est pas affecté de ressources spéciales, ne seront soumis à l'approbation de l'autorité supérieure que dans le cas où ils auraient une durée de plus de 3o ans. Mais cette proposition ne peut s'appliquer dans les villes dont la dette est supérieure à un million. Les emprunts de ces villes doivent, comme on Ta vu plus haut, être approuvés par décret en Conseil d'État dans tous les cas, quelle qu'en soit la durée et alors même qu'ils sont remboursables sur les revenus ordinaires (art. i43, § 3). Si donc les engagements dont il s'agit ici étaient assimilés aux emprunts, ils devraient aussi être approuvés, dans tous les cas, parle gouvernement en Conseil d'Etat. C'est ce qui n'a jamais eu lieu.

Ces considérations nous portent à penser que la nouvelle doctrine émise par la section de l'intérieur ne saurait prévaloir sur la jurisprudence antérieure, et qu'on ne doit, comme par le passé, soumettre les engagements des communes à la règle des emprunts qu'autant qu'ils ont leur cause dans une dépense extraordinaire. Aussi la circulaire du 3i mai 1902, qui se réfère à celle du 1 1 mai i8<)4, ne rappelle pas l'avis de la section1.

Art. i44« Impositions sur les bols et forêts de l'État.

LOI DU 5 AVRIL l884. LOI DU 8 MAI 1869, ART. 7.

Les forêts et les bois de l'Etat ac- A partir du /er Janvier 1870, Ig*

quittent les centimes additionnels or- septième section du ministère dew ri maires et extraordinaires affectes finances est augmentée (Tune sommet aux dépenses des communes dans de 600,000 fr., destinée à faire ac~~ la inouïe proportion que les pro- quitter par les forêts de l État Vin — priélés privées. téfjralité des centimes additionnels

ordinaires et. extraordinaires affee* — tés aujj dépenses départementah et communales

1. La sfrtiim <lc l'itit '''rieur <*st revenue rlle-mérne. sur la doctrine trop absolu* résultant uV son avis du f> février io/>o. Dans un" affaire plus rérente 011 il s'agis^

(Art. i44«) fouets de l'état. 1872.-44i

1872. — D'après l'article 107 de la loi du 3 frimaire an VII, les propriétés de l'État productives de revenus étaient soumises aux impositions établies au profit des communes. Seulement, le principal des contributions des domaines nationaux, sur lequel devait être calculé le montant de ces impositions, ne pouvait dépasser la proportion générale existant entre la contribution foncière et les revenus territoriaux, et en cas de plus forte cotisation, l'État était autorisé à en poursuivre le remboursement contre la commune de la situation des biens.

Mais ces règles furent modifiées par une loi du 19 ventôse an IX, qui décida que les bois et forêts ne payeraient point de contributions. C'était créer en faveur du Trésor un privilège difficile à justifier; car il n'y a aucune raison pour que l'État ne paye pas les contributions afférentes aux biens productifs qu'il possède à titre privé et comme un simple particulier.

Quoi qu'il en soit , l'exonération fut maintenue entière jusqu'à la loi du 21 mai i836, dont l'article i3 disposa que « les propriétés de l'État productives de revenus contribueraient aux dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés privées et d'après un rôle spécial dressé par le préfet ».

Plus tard, la loi du 12 juillet i865, relative aux chemins de fer d'intérêt local, étendit aux centimes extraordinaires votés pour l'établissement de ces chemins par les communes et les départements, la disposition de la loi de i836.

La loi du 24 juillet 18C7 (art. 4) fit un nouveau pas dans cette voie, en disposant qu'à l'avenir les forêts et les bois de l'État acquitteraient les centimes additionnels ordinaires et extraordinaires affectés aux dépenses des communes, dans la

sait de la concussion de l'éclairage électrique et de l'engagement pris par une commune de verser au concessionnaire, pendant quarante ans, une redevance annuelle pour la fournil ure de l'éclairage public, elle a estimé que cet engagement n'était pas assimilable à un emprunt et qu'il n'y avait pas lieu de, l'approuver par décret, mais que le préfet était compétent pour approuver le contrat de concession dans son intégralité. (Avis du i5 mars igo4t com. de Montmirail.)