VOTE ET RÈGLEMENT DU BUDGET. (Art. l

proportion de la moitié de leur valeur imposable, sans préjudice des règles spéciales déjà établies en ce qui concernait les chemins vicinaux et les chemins de fer d'intérêt local.

Enfin, la loi du 8 mai 1869, portant fixation du budget ordinaire de 1870, revint purement et simplement à la législation de Tan VII en mettant à la charge du Trésor l'acquittement intégral des impositions départementales et communales concernant les bois et forêts de l'Etat.

C'est cette règle qu'ont définitivement consacrée les rédacteurs de la loi du 5 avril 18841.

Art. i45.

Vote et règlement du budget.

LOI DU 5 AVRIL l884.

Le budget de chaque commune est proposé par le maire, voté par le conseil municipal et réglé par le préfet.

Lorsqu'il pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et qu'il n'ap-

LOI DU l8 JUILLET l83y, ART. 33, 5§ I ET .2.

Le budget de chaque commune, proposé par le maire et ooté par le conseil municipal, est définitivement réglé par arrêté du préfet.

Toutefois, le budget des villes dont le revenu est de 100,000 fr. ou plus est réglé par une ordonnance du Roi.

DÉCRET DU 25 MARS l852, ART. Ier.