TABLEAU A, N

Les préfets statueront désormais sur:...; 35° Budgets et comptes des communes, lorsque ces budgets ne donnent pas lieu à des impositions extraordin aires .

Lorsque le budget communal pourvoit à toutes les dépenses obliga-

i. Le projet voté par la Chambre dos députés n'imposait à l'État, conformément à la loi de i8f>7, qu'une contribution basée sur la moitié delà valeur imposable. Le texte, qui est devenu l'article i^i, a été proposé par la commission du Sénat.

(Art. l45.)) VOTE ET RÈGLEMENT DU BUDGET. 1873-1874. -44^

plique aucune recette extraordinaire aux dépenses soit obligatoires, soit facultatives, ordinaires ou extraordinaires, les allocations portées audit budget pour les dépenses facultatives ne peuvent (Hrc modifiées par l'autorité supérieure.

Le budget des villes dont le revenu est de trois millions de francs au moins est toujours soumis à l'approbation du Président de la République, sur la proposition du ministre de l'intérieur.

Le revenu d'une ville est réputé atteindre trois millions de francs lorsque les recettes ordinaires constatées dans les comptes se sont élevées à cette somme pendant les trois dernières années.

Il n'est réputé être descendu audessous de trois millions de francs que lorsque, pendant les trois dernières années, les recettes ordinaires sont restées inférieures à cette somme.

toires et qu'il n'applique aucune recette extraordinaire oujc dépenses, soit obligatoires, soit facultatives, les allocations portées audit budget par le conseil municipal pour des dépenses facultatives ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'arrêté du préfet ou par le décret impérial qui règle le budget.

art. i5.

Les budgets des villes et des établissements de bienfaisance ayant trois millions au moins de revenus sont soumis à l'approbation de l'Empereur, sur la proposition du ministre de l'intérieur.

LOI DU l8 JUILLET l83y, ART. 33, §§ 3 ET 4»

Le revenu d'une commune est réputé atteindre ioo9ooo fr. lorsque les recettes ordinaires, constatées dans les comptes, se sont élevées à cette somme pendant les trois dernières années.

Il n'est réputé être descendu audessous de joo, 000 fr. que lorsque, pendant les trois dernières années, les recettes ordinaires sont restées inférieures à cette somme.

1873. — Le budget de la commune est proposé par le maire, voté par le conseil municipal et définitivement réglé par arrêté du préfet ou par décret du gouvernement. C'est au préfet qu'il appartient de statuer lorsque les revenus de la commune n'atteignent pas trois millions ; le budget est réglé par décret lorsqu'il s'agit d'une ville ayant au moins trois millions de revenus.

1874. — Avant la loi du 5 avril 1 884, le gouvernement devait régler, en oiKre, les budgets des villes ayant 100,000 fr. de