vote et règlement du budget. (Art. i

revenus, lorsque ces budgets comprenaient, en recette, une imposition extraordinaire rentrant dans la compétence du pouvoir central et non encore autorisée. Cette règle résultait du décret du 25 mars i852 (tableau A, n° 35), dont la disposition, reproduite sous le n° l\2 du tableau A annexé au décret du i3 avril 1861, n'avait pas été abrogée par la loi du a4 juillet 1867. (Cire, des 5 mai i852 et 3 août 1867.) Elle ne trouvait, toutefois, que de très rares applications : dans la pratique, les administrations préfectorales réglaient les budgets des villes de 100,000 fr. de revenus, malgré l'inscription en recette d'une imposition excédant leur compétence ; mais, pour se conformer à l'esprit du décret de i852, elles subordonnaient la recette et la dépense correspondante à l'émission du décret approbatif de l'imposition.

Les dispositions des décrets de i852 et de i86i,àcet égard, ont été expressément abrogées par l'article 168, n° i4, de la loi de 1884 ; néanmoins, la pratique à laquelle elles avaient donné lieu était sage, et les administrations préfectorales devraient, encore aujourd'hui, lorsqu'il s'agira de dépenses extraordinaires motivant des impositions à autoriser par le pouvoir central, ne les admettre dans les budgets que sous la réserve de l'approbation de ces impositions.

1875. — C'est dans la session de mai que les conseils municipaux doivent s'occuper de l'examen et de la discussion du budget communal. (Ord. du 28 janvier i8i5; Cire. Min. Int. 20 avril i834.) Si le maire négligeait de dresser et de soumettre au conseil le budget de la commune, le préfet, après l'en avoir requis, pourrait y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial, en exécution de l'article 85 de la loi du 5 avril 1884. (D. 3i mai 1862, art. 4g3.)

1876. — Des modèles annexés aux circulaires des 18 octobre i838 et i3 décembre 1842 donnent les cadres généraux des budgets.

(Art. l45.) VOTE ET REGLEMENT DU BUDGET. 1877.-445

Le budget se divise en deux titres : celui des recettes et celui des dépenses. Chaque titre se divise, à son tour, en deux chapitres : le premier pour les recettes ou les dépenses ordinaires, le second pour les recettes ou les dépenses extraordinaires.

Dans les budgets des grandes villes, le chapitre des dépenses ordinaires est subdivisé en sections ou paragraphes dans Tordre suivant : i° frais d'administration ; 20 entretien des biens communaux, salubrité, sûreté, voirie; 3° sapeurs-pompiers et dépenses militaires ; 4° établissements de charité, pensions ; 5° instruction publique et beaux-arts ; 6° culte ; 70 fêtes publiques, dépenses imprévues.

Dans les communes de moindre importance, le budget n'offre pas de subdivisions de chapitre ; mais les dépenses y sont classées dans un ordre qui correspond aux subdivisions admises dans les budgets des communes plus importantes.

1877. — En transmettant les budgets, qui doivent être fournis en triple exemplaire, à l'autorité préfectorale chargée du règlement, les municipalités sont tenues d'y réunir divers documents, qui sont nécessaires pour éclairer l'administration supérieure, savoir:

i° Le compte d'administration du maire et celui du receveur municipal ' ;

20 Le règlement définitif des recettes et des dépenses de l'exercice clos, établi conformément aux circulaires du 20 avril i834 et 10 avril i835;

3° Le rapport du maire et les délibérations du conseil municipal ;

4° Un cahier d'observations détaillées rédigées par l'admi-

1. Ces deux documents, qui se contrôlent l'un par l'autre, sont utiles à consulter pour l'établissement du budget. Les opérations qu'ils constatent en recettes et en dépenses et qui se reproduisent dans le budget ù l'étude, doivent être d'ailleurs mentionnées dans une colonne spéciale de ce budget, sous le titre de recettes ou dépenses constatées au dernier compte. Elles forment un terme de comparaison pour l'évaluation des recettes et les prévisions de dépenses à comprendre au budget. (Cire, du i3 décembre 1842.)