vote et règlement du budget. (Art. i

nistration locale. Ce cahier résume, en suivant Tordre des articles du budget, la nature et les motifs tant des propositions du maire que des votes du conseil municipal sur chaque allocation soit en recette, soit en dépense. Lorsque les articles de recettes ou de dépenses se rapportent à une opération qui exige une autorisation spéciale, telle qu'une aliénation, une acquisition, rétablissement d'un abattoir, la réalisation d'un emprunt, l'entreprise de travaux, etc., il convient de faire connaître si l'autorisation a été déjà obtenue ou si la demande est en cours d'instruction. Dans le cas où la commune est grevée de dettes pour lesquelles des remboursements partiels sont successivement portés dans les budgets, l'administration locale doit établir la situation exacte sous ce rapport, afin que l'autorité supérieure puisse apprécier le véritable état de la caisse municipale. Enfin, des explications sont aussi nécessaires toutes les ibis qu'il s'agit d'une dépense qui, par son objet, s'écarte plus ou moins de celles que les lois ont déclarées communales, ou qui figure pour la première fois au budget de la commune. (Cire, du 20 avril i834.)

Lorsque le budget doit être réglé par décret, le préfet, en l'adressant au ministre de l'intérieur, doit y joindre, outre les pièces ci-dessus énumérées, ses propres observations. (Ibidem.)

1878. — Le règlement du budget a pour but d'établir les prévisions de recettes et les autorisations de dépenses.

1879. — En ce qui concerne les recettes, l'autorité qui règle le budget peut modifier les propositions du conseil municipal, soit en augmentant les prévisions qui paraîtraient insuffisantes, ou en ajoutant même des recettes nouvelles qui auraient été omises par l'assemblée communale, soit en réduisant ou en supprimant les recettes qui auraient été évaluée* à un chiffre trop élevé ou dont la réalisation ne serait pas suffisamment assurée pour qu'il en soit fait état, en vue du paiement des dépenses budgétaires. (Cous. d'Et. i3 février 1880, ville de Saint-

(Art. l45.) VOTE ET RÈGLEMENT DU BUDGET. ' 1880.-447

Denis; i4 mars 1890, commune de Bignan; 16 mai 1890, commune de Saint-Jean-le-Vieux; 3 juillet 1891, commune de Villeneuve-Saint-Georges; icr juillet 1892, ville de Rennes; — voir aussi les observations sur l'arrêt de 1891, dans la Revue générale d'administration, 1891, t. III, p. 296.)

Toutefois, la faculté qui appartient au préfet de modifier les prévisions de recettes du budget ne saurait aller jusqu'à supprimer une recette dont la perception devrait être effectuée en vertu d'une délibération réglementaire du conseil municipal, par exemple l'imposition spéciale de 3 centimes additionnels autorisée par la loi du 21 décembre 1882 pour secours aux familles nécessiteuses des soldats de la réserve et de l'armée territoriale. (Cons. d'Ét.- ier juillet 1892, ville de Rennes.)

Les évaluations admises ne peuvent d'ailleurs préjudicier aux droits qui appartiendraient à la commune, ni en créer à son profit qui ne lui appartiendraient pas : le chiffre réel des recettes ne sera définitivement fixé qu'à la clôture de l'exercice, d'après les titres et actes justificatifs.

1880. — Quant aux dépenses, les pouvoirs de l'autorité supérieure sont moins étendus. Elle peut cependant, en vertu de l'article i48, réduire ou rejeter les allocations proposées par le conseil municipal, sauf deux exceptions; mais elle ne peut les augmenter ni en introduire de nouvelles, qu'autant qu'elles sont obligatoires.

L'administration supérieure ne pourrait pas non plus, en approuvant un crédit, modifier les conditions sous lesquelles il a été voté par le conseil municipal. (Cons. d'Et. 12 décembre 1890, commune de Ruffieux.) Mais si ces conditions sont illégales, elles peuvent être annulées suivant les formes prescrites par la loi. (Cons. d'Ét. 26 décembre i885, ville de Paris.)

Le second paragraphe de notre article i45 prévoit l'un des deux cas où l'autorité qui règle le budget est, par exception, sans droit pour rejeter ou réduire les crédits qui y sont portés.