vote et règlement du budget. (Art. i

Les explications que comporte cette disposition trouveront plus naturellement leur place sous l'article i48 (voir nos 1902 el suiv.) : c'est là que nous étudierons la règle et les exceptions.

1881. — Les délibérations municipales relatives au vote du budget peuvent, comme en toute autre matière, être annulées d'office ou sur la demande des parties intéressées, par application des articles 63 à 67 de la loi, et Ton sait qu'au nombre des parties intéressées il faut compter, d'après la nouvelle jurisprudence du Conseil d'État, les contribuables de la commune. (Cire. Int. ier octobre 1888; Cons. d'Et. 20 février 1891, villes de Vitré et de Nantes; Ier février 1901, Descroix; 20 mars iyoi, Casanova; voir n° 4^7.)

1882. — L'approbation du budget ne fait pas obstacle à ce que le conseil municipal vote la suppression d'une dépense facultative, tant qu'elle n'a pas été faite ou engagée. (Cons. d'Ét. 23 mars 1900, commune du Vigan; 17 mai 1901, commune des Herbiers.) Toutefois, la délibération qui supprime le crédit pourrait être annulée dans son ensemble, si elle portait en même temps sur un autre objet , étranger aux attributions du conseil municipal. (Cons. d'Et. 3i juillet 1891, ville d'Espalion.)

S'il s'agit au contraire d'une dépense obligatoire ou d'une dépense facultative déjà faite ou engagée, le crédit ne peut être supprimé qu'avec l'autorisation du préfet. (Cons. d'Et. 1 3 juillet i883, commune de Saint-Michel-en-PHerm; 8 juin 1888, commune de Bézu-Saint-Eloi ; 22 juin 1888, ville de Biarritz; i4 décembre 1888, ville de Mirccourt ; 8 avril 1892, ville de Rennes; 24 janvier 1896, ville de Narbonne; 20 novembre 1896, commune de Miliana.)

{Art. i46.) CRÉDITS additionnels. 1883-1884.-449

Art. i46.

Crédits additionnels.

LOI DU 5 AVRIL «l884. LOI DU l8 JUILLET 1887, ART. 34-

Les crédits qui seront reconnus Les crédits qui pourraient être

nécessaires après le règlement du reconnus nécessaires après le règlebudget seront votés et autorisés con- ment du budget sont délibérés conformément à l'article précédent. formément aux articles précédents,

et autorisés par le préfet, dans les communes dont il est appelé à ré" gler le budget, et par le ministre, dans les autres communes.

Toutefois, dans ces dernières communes, les crédits supplémentaires pour dépenses urgentes pourront être approuvés par le préfet,

1883. — Le budget communal étant voté et approuvé avant l'ouverture de l'exercice auquel il s'applique, il arrive très fréquemment, surtout dans les villes importantes, que des crédits soient reconnus nécessaires au cours de l'exercice. L'article i46 dispose que ces crédits seront votés par le conseil municipal et autorisés conformément à l'article précédent, c'est-à-dire par le préfet pour les communes dont le revenu n'atteint pas trois millions, et par décret pour celles dont le revenu est égal ou supérieur à ce chiffre.

1884. — La loi du 24 juillet 1867 n'avait pas indiqué quelle serait l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de crédits additionnels. De ce silence on avait conclu, tout d'abord, que l'article 34 de la loi de 1837 restait applicable; que, par conséquent, ces crédits devaient être approuvés par le préfet dans les communes dont il réglait le budget, et par le ministre de l'intérieur dans les villes ayant trois millions de revenus et dont le budget était réglé par décret. (Cire. Int. 3 août 1867.)

Mais plus tard, le ministre de l'intérieur crut devoir revenir

45o- 1885-1 886. crédits additionnels. (Art. i46.)

sur cette interprétation : il lui parut que l'ouverture de crédits supplémentaires constituait une modification au budget et que, par suite, dans les villes de trois millions de revenus, elle ne pouvait être autorisée régulièrement que par décret. La disposition de la loi de 1837, qui donnait au ministre le droit d'autoriser les crédits additionnels, était en effet une dérogation au principe d'après lequel un acte ne peut être modifié que par l'autorité dont il émane : si cette dérogation s'expliquait sous l'empire de la loi de 1837, où il y aurait eu quelque difficulté à soumettre au Chef de l'État les demandes isolées de crédits pour toutes les villes ayant 100,000 fr. de revenus, elle se justifiait moins aisément après la loi de 1867 qui ne réservait plus au gouvernement l'approbation des budgets que pour les villes ayant trois millions de revenus. (Lettre-circul. du 4 mai 1876 adressée aux préfets des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Nord, du Rhône, de la Seine et de la Seine-Inférieure.)

C'est cette seconde interprétation que consacre expressément l'article i46 de la loi du 5 avril 1884.

1885. — Par une autre dérogation aux principes, l'article 24, § 2, de la loi du 18 juillet 1837 disposait que, dans les communes dont le budget était réglé par le gouvernement, le préfet pourrait autoriser les crédits supplémentaires pour dépenses urgentes.

La loi de 1884 ne reproduit pas cette disposition : il fout en conclure que, dans les villes dont le budget n'est pas réglé par le préfet, tous les crédits additionnels sans exception doivent être autorisés par décret. (Cire. Min. Int. l5 mai 1884.)

1886. — Les crédits additionnels sont réunis dans un document qui forme le complément du budget et qu'on désigne sous le nom de budget additionnel ou supplémentaire. Le budget supplémentaire est préparé par le maire, comme le budget primitif, et voté par le conseil municipal dans la session de

(Art. i46«) CRÉDITS ADDITIONNELS. 1 887-1 889. - /p i

mai de Tannée à laquelle il se rapporte, c'est-à-dire un an après le budget dont il complète les opérations.

Il comprend non seulement les crédits supplémentaires qui ont été reconnus nécessaires depuis l'ouverture de l'exercice, mais encore les recettes nouvelles qui n'ont pas été prévues au budget primitif, et, en outre, les opérations tant en recette qu'en dépense, reportées de l'exercice précédent.

1887. — On a vu plus haut (n° 1/448) que chacun des titres du budget primitif se divise en deux chapitres (recettes ordinaires et extraordinaires, dépenses ordinaires et extraordinaires). Le budget supplémentaire forme deux chapitres nouveaux, qui prennent le numéro III et qui sont consacrés, l'un aux recettes supplémentaires, l'autre aux dépenses supplémentaires.

1888. — Le chapitre III des recettes contient :

i° Le report de l'excédent de recettes constaté par le compte de l'exercice clos;

20 Les restes à recouvrer de ce même exercice;

3° Toutes les recettes, de quelque nature que ce soit, qui n'ont pas été prévues au budget de l'exercice en cours et qui seraient autorisées supplémentairement pendant cet exercice, telles, par exemple, qu'une donation ou un legs, un secours extraordinaire, le remboursement d'un capital, en un mot, tout recouvrement qui ne rentrerait pas, par sa nature, dans l'un des articles de recettes portés au budget primitif. Mais les augmentations sur une recette déjà prévue au budget primitif ne forment pas une recette supplémentaire : ces augmentations sont simplement rattachées à l'article du budget primitif qu'elles concernent. (Cire. Int. 10 avril i835 et ier juillet 1837.)

1889. — Dans le chapitre III des dépenses on fait figurer : i° L'excédent de dépenses de l'exercice clos, lorsqu'il en

existe, ce qui se produit quelquefois dans les communes dont