CRÉDITS ADDITIONNELS. (Art. l

la situation financière est embarrassée et qui emploient à payer les dépenses de cet exercice les recettes effectuées pendant les premiers mois de l'exercice courant;

2° Les restes à payer de l'exercice clos, c'est-à-dire les crédits ou portions de crédits qui correspondent à des services laits pendant cet exercice, mais qui n'ont pas été réellement employés par des payements effectifs;

3° Les crédits réservés du même exercice, c'est-à-dire ceux auxquels il est pourvu au moyen de ressources spéciales (fonds d'emprunts ou de secours, recettes des chemins vicinaux, etc.), qui ne peuvent être détournées de leur affectation particulière. Le conseil municipal peut aussi réserver des crédits qui ne proviennent pas de fonds spéciaux, mais qu'il juge à propos de reporter à l'exercice en cours pour y recevoir l'emploi qui n'a pu leur être donné pendant l'année précédente;

4° Les crédits supplémentaires pour dépenses nouvelles qui auront été ou qui seront autorisés sur l'exercice courant. (Cire. Int. io avril i835et ier juillet 1837.)

1890. — En raison de ce qu'il rattache les opérations de l'exercice clos à celles de l'exercice en cours, le budget supplémentaire ne doit normalement être voté qu'après le compte de l'exercice précédent. Toutefois, cette règle n'est prescrite par aucune disposition de loi ou de règlement, et son inobservation ne saurait motiver l'annulation de la délibération municipale qui l'aurait méconnue. (Cous. d'Ét. 22 mai 1896, commune de La Teste-de-Buch.)

1891. — La délibération par laquelle le conseil municipal vote, dans la session de mai, les chapitres additionnels des recettes et dépenses supplémentaires de l'exercice courant, offre l'occasion naturelle de compléter, soit en recette, soit en dépense, le budget primitif. Il convient dès lors de réserver, autant que possible, pour cette époque les demandes de crédits supplémentaires, de manière à ne pas multiplier ces sortes de

(Art. i46.) CRÉDITS additionnels. 1892.-453

demandes pendant le cours de l'exercice. Cependant, cette règle, qui a pour but d'abréger et de simplifier la correspondance, doit cesser d'être suivie lorsqu'elle aurait pour effet d'entraver le service. En cas d'urgence, les administrations locales peuvent demander les crédits dont elles auraient besoin pour des dépenses qui ne pourraient être ajournées sans inconvénient. La même faculté leur appartiendrait pour les crédits de l'exercice précédent qu'il y aurait lieu de reporter à l'exercice en cours, dans le cas, notamment, où les dépenses commencées devraient se continuer sans interruption et où il ne serait pas possible, par conséquent, d'attendre l'époque de la formation des chapitres additionnels. Seulement, au moment où il est procédé à l'établissement du budget supplémentaire, on doit avoir soin de rappeler, dans le chapitre III, ces divers crédits approuvés d'urgence. (Cire. Int. 20 avril i834 et 10 avril i835.)

1892. — Le budget primitif ne doit pas être réglé en déficit, à moins qu'il ne soit démontré que ce déficit pourra être couvert au moyen des ressources de l'exercice précédent à reporter aux chapitres additionnels. (Cire. Int. i5 juin i836.) Le budget supplémentaire ne peut, non plus, présenter un déficit, à moins que ce déficit ne soit couvert par l'excédent de recettes du budget primitif. Dans le cas où un excédent de dépenses ressortirait de l'ensemble des deux budgets, le conseil municipal devrait être appelé à y pourvoir par la création de ressources nouvelles : on comprend en effet que, sans cette précaution, le déficit irait grossissant chaque année et ne tarderait pas à compromettre gravement la situation financière de la commune. (Cire. Int. 20 octobre i885.)

CRÉDITS POUR DÉP. IMPRÉVUES. (Art. l^l*)

Art. i47»

Crédits pour dépehses imprévues.

LOI DtJ 5 AVRIL l884.

Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour les dépenses imprévues.

La somme inscrite pour ce crédit ne peut être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face.

Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire.

Dans la première session qui suivra l'ordonnancement de chaque dépense, le maire rendra compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Ces pièces demeureront annexées à la délibération.

LOI DU l8 JUILLET l837, ART' ^7*

Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues.

La somme inscrite pour ce crédit ne pourra être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face, ou qu'elle excéderait le dixième des recettes ordinaires.

Le crédit pour dépenses imprévues sera employé par le maire, avec l'approbation du préfet et du sous-préfet.

Dans les communes autres que les chefs-4ieux de département ou d'arrondissement, le maire pourra employer le montant de ce crédit aux dépenses urgentes, sans approbation préalable, à la charge d'en informer immédiatement le souspréfet et d'en rendre compte au conseil municipal dans la première session ordinaire qui suivra la dépense effectuée.

1893. — L'article 147 de la loi du 5 avril 1884, de même que l'article 37 de la loi du 18 juillet 1837, donne aux conseils municipaux la faculté de porter au budget un crédit pour les dépenses imprévues. Ce crédit ne peut être réduit ou rejeté par l'arrêté préfectoral ou par le décret qui règle le budget, qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas d'y pourvoir. Nous verrons, sous l'article i48, quelle est la portée

{Art. i47-) crédits pour dép. imprévues. 1894-1895.-455

de cette dernière règle, que nous mentionnons seulement ici en passant. — Voir ^1907.

1894. — La loi ajoute que le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire.

D'après l'article 37 de la loi de 1837, l'emploi de ce crédit ne pouvait être fait par le maire q\i'avec l'autorisation du préfet ou du sous-préfet, sauf dans les cas d'urgence, où les maires des communes autres que les chefs-lieux de département ou d'arrondissement étaient autorisés à faire la dépense sans en référer à l'autorité supérieure, à charge d'en rendre compte au conseil municipal dans la plus prochaine session ordinaire. L'article 147 supprime dans tous les cas la nécessité de l'autorisation du préfet ou du sous-préfet.

1895. — Toutefois, le droit du maire n'est pas absolu : ainsi il va de soi que ce magistrat ne pourrait pas employer le crédit des dépenses imprévues à une dépense qui serait prohibée par la loi, telle qu'une indemnité aux membres du conseil municipal, dont les fonctions, en vertu de l'article 74, sont gratuites, ce qui exclut toute rémunération. — Voir n° 58 1.

Le maire ne pourrait pas non plus payer régulièrement, sur ce fonds, des dépenses que. la loi soumet soit au vote du conseil municipal, soit à des formalités particulières, par exemple le prix d'une acquisition réalisée sans délibération de l'assemblée communale, ou le remboursement d'une amende prononcée contre le receveur municipal et dont il n'aurait pas été fait remise dans les formes légales. — Voir n° 2o5o.

La circonstance que la dépense aurait été votée par le conseil municipal avec imputation sur le crédit des dépenses imprévues ne suffirait même pas pour autoriser le maire à faire cette imputation. Ce crédit, en effet, est à la disposition du maire seul, qui ne peut d'ailleurs en faire emploi que pour les dépenses rentrant dans ses pouvoirs propres; il n'est point à la disposition du conseil municipal. Toutes les dépenses votées