crédits pour dép. imprévues. (Art

par l'assemblée communale sont soumises à l'approbation de l'administration supérieure, conformément à l'article i46; leur imputation sur le crédit des dépenses imprévues constitue un véritable virement nécessitant l'intervention de l'autorité qui règle le budget. (Instr. Min. Int. 3 juin 1903 et 11 mai 1904, villes de Reims et de Saint-Etienne.)

1896. — Le crédit des dépenses imprévues ne peut davantage être employé à payer, en tout ou en partie, des dépenses, même imprévues, qui auraient été faites pendant un autre exercice que celui pour lequel le crédit a été alloué, non plus que des dépenses proposées au budget et qui en auraient été rejetées. (Cire. Min. Int. 20 avril i834; Règlement sur la comptabilité du ministère de l'intérieur du 3o novembre i84o, art. 232 ; Instr. gén. des Finances 20 juin 1859, art. 819.) En employant les fonds à des dépenses d'un autre exercice, le irtaire violerait la règle de la spécialité des crédits par exercice ; en les faisant servir à des dépenses rejetées du budget, il sortirait des termes de la loi, qui n'a en vue que le payement de dépenses non prévues. Mais le crédit pourrait être affecté à couvrir l'insuffisance des autres crédits budgétaires, les excédents de dépenses constituant des imprévus véritables. C'est ce qu'admettait déjà la circulaire du 20 avril i834.

Cette circulaire ne permettait, au contraire, d'imputer sur le fonds des dépenses imprévues aucun secours, indemnité, gratification, aucune dépense enfin dont l'objet sort de la classe de celles qui s'effectuent habituellement en vertu des lois et règlements généraux, si ce n'est en vertu d'une autorisation spéciale du ministre de l'intérieur. Cette restriction n'a plus d'objet aujourd'hui, puisque la loi de i884 donne au maire le droit d'employer le crédit sans aucune autorisation de l'administration supérieure.

1897. — En résumé, sauf les restrictions ci-dessus énumérées et qui résultent des lois et règlements, le maire apprécie

(Art. i47«) CRÉDITS POUR DÉP. IMPREVUES. 1 898-1 899. - 4f>7

seul l'opportunité des dépenses qu'il impute sur le fonds des dépenses imprévues. Il est tenu seulement, d'après le dernier paragraphe de l'article 147, de rendre compte de chaque dépense au conseil municipal, dans la première session qui suit l'ordonnancement et de produire les pièces justificatives à l'appui des dépenses ordonnancées.

1898. — Les justifications dont la loi a entendu parler ne sont pas les pièces comptables proprement dites, telles que mémoires, factures ou quittances, lesquelles doivent être remises au receveur municipal pour être produites au juge des comptes, aussi bien pour les dépenses imprévues que pour toutes les autres dépenses. Il s'agit, dans la pensée du législateur, des documents propres à éclairer le conseil municipal et l'administration supérieure sur l'objet et l'utilité des dépenses faites; c'est pourquoi il prescrit d'annexer les pièces à la délibération, ou plutôt à l'expédition qui doit en être adressée au préfet conformément à l'article 6a de la loi1. Ces pièces, dit la circulaire du i5 mai 1884, peuvent consister en un état détaillé des dépenses, appuyé de rapports explicatifs, soit du maire, soit des chefs de service.

1899. — Il résulte de ce qui précède que, s'il est resté dans la limite de son droit, c'est-à-dire si la dépense ordonnancée se rapporte à l'exercice sur lequel elle a été imputée, si elle n'est pas interdite par la loi ou soumise à des formes spéciales et si elle a réellement un caractère d'imprévu, le maire ne saurait encourir aucune responsabilité pécuniaire pour avoir fait une appréciation inexacte de l'utilité ou de l'opportunité de cette dépense. 11 ne peut engager que sa responsabilité morale, soit devant le conseil municipal, soit auprès de l'administration supérieure.

i. Il ressort do la discussion qui a eu lieu au Sénat (séance du i4 mars i884) que les pièces doivent être adressées au préfet et que, par suite, c'est à l'expédition de la délibération adressée à ce fonctionnaire qu'elles doivent être annexées.

4^8-1900. CRÉDITS POUR DKP. IMPRÉVUES. (Art. I^.)

1900. — Mais s'il avait excédé la limite de son droit, en faisant, par exemple, une dépense prohibée par la loi, ou une dépense que la loi soumet à des formalités particulières, quelle serait la sanction de cette irrégularité ? Dans la discussion de l'article 147, on n'en a prévu qu'une : la répétition contre les parties prenantes. A l'appui d'un amendement qu'il avait proposé, consistant à obliger le maire à produire la justification des dépenses et qui fut inséré dans le texte de la loi, M. Tenaille-Saligny s'exprimait dans les termes suivants : a De cette façon, on saura comment ont été employés les fonds, et si, par hasard, ce qui, en définitive, n'est pas abolument impossible, les fonds consacrés aux dépenses imprévues avaient été employés à des dépenses prohibées par la loi, illégales, l'article 63 de la loi, que vous avez voté, permettrait au préfet de prononcer l'annulation de la délibération qui aurait approuvé la dépense, et, par voie de conséquence, permettrait à qui de droit de revendiquer, au profit de la commune, les sommes qui auraient été indûment employées à son préjudice. » (Séance du Sénat du i4 mars 1884.)

Ces observations ne nous semblent pas indiquer la portée exacte de la loi. D'une part, le conseil municipal, ainsi que nous l'avons vu, n'a pas à approuver la dépense, qui est faite par le maire sous sa responsabilité. Le conseil peut, sans doute, rejeter la dépense du compte administratif ou l'y admettre. Si le conseil admet une dépense illégalement faite, le préfet pourra la rejeter lorsque le compte lui sera soumis. Mais ce rejet n'aura pas nécessairement pour effet d'ouvrir au profit de la commune une action en répétition contre les tiers, qui peuvent être de bonne foi. Pour que ceux-ci fussent exposés à une action en répétition, il faudrait qu'ils eussent reçu ce qui ne leur était pas dû (art. 1238 et 1876 du Code civil).

D'un autre côté, le rejet de la dépense par le préfet entraînerait la responsabilité du maire, qui pourrait être actionné devant les tribunaux compétents et obligé à reverser dans la

(Art. l48.) DROIT DE MODIF. LE BUDGET. 1 901-1 902. - 4?>9

caisse municipale le montant de la dépense indûment faite, sauf, s'il y avait lieu, son recours contre les tiers.

1901. — Enfin, le receveur municipal pourrait également être déclaré responsable par le juge des comptes, s'il avait payé sans exiger les pièces justificatives prescrites par les règlements, pour constater la régularité de la dépense1.

Mais le comptable n'a pas à produire la délibération du conseil municipal constatant le compte d'emploi que le maire a dû fournir au conseil. (Cour des comptes 12 mars 1896, Revue générale d'administration, 1897, t. II, p. 48; 2 août 1898, ibidem, 1898, t. III, p. 247; 9 juillet 1901, Godin.)

Art. i48.

Droits de l'autorité qui règle le budget.

LOI DU 5 AVRIL l884. LOI DU l8 JUILLET 1887,, ART. 36.

Le décret du Président de la Ré- Les dépenses proposées au bud-

publique ou l'arrêté du préfet qui get d'une commune peuvent être règle le budget d'une commune peut rejetées ou réduites par l'ordonrejeter ou réduire les dépenses qui nance du roi, ou par l'arrêté du y sont portées, sauf dans les cas préfet, qui régie ce budget. prévus par le paragraphe 2 de l'article i45 et par le paragraphe 2 de ART* *°' l'article 147; mais il ne peut les au g- Les dépenses proposées au budmenter ni en introduire de nouvelles get ne peuvent être augmentées, et qu'autant qu'elles sô*nt obligatoires. il ne peut y en être introduit de

nouvelles par Varrété du préfet ou l'ordonnance du roi, qu'autant qu'elles sont obligatoires.

1902. — D'après Particle i48, les dépenses proposées au budget peuvent être réduites ou rejetées en totalité par Pau-

1. Voir, sur In question de la responsabilité du receveur, une consultation insérée dans la Revue des Services financiers, i885, 3e livraison. — Comp. Cour des comptes 27 novembre* 1890 {Mémorial des Percepteurs, 1891, p. 191).

46o- 1903-1 904. droit de modif. le budget. {Art. i48.)

torité qui règle ce budget1. Cette règle, déjà établie par la loi de 18.37, est générale; elle s'applique aux dépenses obligatoires comme aux dépenses facultatives, ordinaires ou extraordinaires. (Gons. d'Ét. 5 février 1892, commune de Montagnac.)

1903. — La loi fait toutefois deux exceptions :

La première, introduite dans la législation par la loi du 24 juillet 1867, est relative au cas où le budget pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et où il n'applique aucune recette extraordinaire aux dépenses obligatoires ou facultatives, tant ordinaires qu'extraordinaires. Dans ce cas, dit l'article i4o, les dépenses facultatives ne peuvent être modifiées par l'autorité supérieure. Celle-ci commettrait donc un excès de pouvoir en supprimant une dépense votée par le conseil municipal. (Cons. d'Ét. 16 novembre 1888, commune de Saint-Saturnin-lès-Apt ; 5 avril 1889, commune de Plouay.)

Toutefois, si le conseil municipal votait une dépense contraire aux lois ou dont l'objet ne rentre pas dans ses attributions, le préfet pourrait, après avoir prononcé l'annulation de la délibération, supprimer le crédit au budget. — Voir article i45, n° 1880.

Bien que la loi ne parle que des dépenses facultatives, sa disposition doit aussi s'appliquer aux dépenses obligatoires : on ne comprendrait pas, en effet, que l'autorité qui règle le budget pût réduire les dépenses obligatoires, alors qu'elle ne pourrait pas le faire pour les dépenses facultatives. L'article i45 doit s'entendre en ce sens que, dans le cas qu'il prévoit, les dépenses, même facultatives, ne peuvent être réduites ou rejetées.

1904. — Mais quelle est exactement la situation budgétaire en présence de laquelle l'autorité chargée du règlement du

1. L'autorité qui règh* lf budget peut réduire ou rejeter les crédits qui y sont proposés, mais non en modilier les conditions d'emploi. (Gons. d'Ét. ia décembre 18901 commune de Rufficux.)

(Art. l48.) DROIT DE MODIFIER LE BUDGET. 1905. - 46 1

budget devra respecter les allocations votées par le conseil municipal ?

Pour profiter du bénéfice qui leur est accordé par la loi, les communes ne devront faire figurer dans les recettes du budget que les ressources énoncées par l'article i33. Nous avions pensé tout d'abord que, pour pouvoir invoquer ce bénéfice, les conseils municipaux ne devaient pas faire usage des centimes spéciaux autorisés par l'article i4i pour les chemins vicinaux et les chemins ruraux, non plus que des centimes pour les gardes champêtres et des centimes pour secours aux soldats de la réserve et de l'armée territoriale, parce que, si le produit de ces divers centimes doit figurer au budget ordinaire pour l'ordre de la comptabilité, les lois spéciales qui en autorisent la perception semblent, à d'autres égards, les considérer comme recettes extraordinaires.

Mais cette opinion nous paraît devoir être modifiée. Il a été décidé, en effet, que les impositions de l'espèce, sauf celles des réservistes, doivent être considérées comme recettes ordinaires, pour l'application de l'article i5o de la loi municipale, et qu'elles peuvent à ce titre être mises en recouvrement avant l'approbation du budget, conformément au budget de l'année précédente. (Cons. d'Ét. 9 août 1889, Borelly.) Il n'y aurait pas de motif pour décider autrement lorsqu'il s'agit de l'application du second paragraphe de l'article i45.

1905. — Nous ajouterons que, pour se prévaloir de la disposition exceptionnelle qui ne permet pas à l'administration supérieure de réduire ou de rejeter les crédits portés au budget, le conseil municipal ne devrait pas avoir à voter une imposition pour insuffisance de revenus excédant le maximum fixé par le conseil général et soumise en conséquence à l'approbation préfectorale. (Voir nM i856 à 1809.) Cette imposition, il est vrai, est classée dans les budgets parmi les recettes ordinaires des communes ((lire, du i3 décembre i84a), et elle se trouve comprise dans les contributions que l'article i33, \l\°%

4Ô2- 1906-1907.. DROIT DE MODIF. LE BUDGET. (Art* l48.)

fait figurer dans rénumération des recettes du budget ordinaire. Mais elle n'est pas à la libre disposition du conseil mu* nicipal, puisqu'elle est subordonnée à une autorisation qui peut être refusée. Or, le refus d'approbation de cette imposition, en faisant disparaître la recette correspondante, entraîne, par voie de conséquence, la suppression des dépenses qui ne pourraient plus être acquittées sur les ressources budgétaires.

1906. — On ne doit pas considérer comme une recette extraordinaire l'excédent de recette des exercices antérieurs, alors du moins que cet excédent ne provient pas lui-même de recettes extraordinaires, et le conseil municipal peut en faire emploi, tout en conservant le droit de se prévaloir de la disposition exceptionnelle du second paragraphe de l'article i45. (Cons. d'Ét. 16 novembre 1888, commune de Saint-Salurninlès-Apt.)

1907. — Le second cas où l'administration supérieure cesse d'avoir la faculté de réduire ou de supprimer les dépenses est celui que prévoit le second paragraphe de l'article i47 (voir n° 1893), relatif au crédit pour dépenses imprévues. La somme allouée pour ce crédit ne peut être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face.

Il résulte, tout d'abord, du texte que ce crédit doit nécessairement pouvoir être imputé sur les revenus ordinaires; s'il était nécessaire d'y pourvoir au moyen de ressources extraordinaires, le conseil municipal ne serait pas fondé à s'opposer à ce qu'il fût réduit ou rejeté. Mais l'assemblée communale pourrait invoquer le bénéfice de cette disposition, alors même qu'elle ferait usage de recettes extraordinaires, si ces recettes étaient affectées seulement à des dépenses extraordinaires, obligatoires ou facultatives. (Lett. Min. Int. au préfet de l'Indre 5 août 1887.)

(Art. i49«) inscription et imposition d'office. 1908.-463

La loi de 1837 contenait une règle analogue; mais, sous l'empire de cette loi, le crédit pour dépenses imprévues ne devait pas dépasser le dixième des revenus ordinaires. S'il dépassait cette quotité, il pouvait être réduit. Cette restriction a disparu dans la loi de 1884.

1908. — Après avoir défini les pouvoirs de l'autorité qui règle le budget en ce qui touche la réduction ou la suppression des dépenses, l'article i48 indique dans quel cas cette même autorité a le droit d'augmenter les dépenses ou d'en introduire de nouvelles au budget. La règle est très simple, et ne saurait donner lieu à aucune difficulté d'interprétation : l'administration supérieure ne peut augmenter les dépenses ou en introduire de nouvelles qu'autant qu'elles sont obligatoires. La loi soumet, d'ailleurs, le droit de l'administration à certaines conditions et à l'accomplissement de certaines formalités qui sont la garantie des communes et que nous allons étudier sous l'article suivant.

Art. 149.

Inscription d'office au budget des dépenses obligatoires, imposition d'office.

LOI DU 5 AVRIL l884. LOI DU l8 JUILLET l837, ART. 3().

Si un conseil municipal n'allouait Si un conseil municipal n'allouait

pas les fonds exigés par une dépense pas les fonds exigés pour une dé-

obligatoire, ou n'allouait qu'une pense obligatoire, ou n'allouait

somme insuffisante, l'allocation se- qu'une somme insuffisante, Valloca-

rait inscrite au budget par décret tion nécessaire serait inscrite au

du Président de la République pour budget par ordonnance du roi pour

les communes dont le revenu est de les communes dont le revenu est de

trois millions et au-dessus, et par 100,000 fr. et au-dessus l, et par

arrêté du préfet en conseil de pré- arrêté du préfet en conseil de pré-

1. Modifié par la loi du a4 juillet 1867, article »5, portant que les budgets sont réglés par décret pour les communes dont le revenu est de 3 millions de francs au-dessus.

4Ô2 -1906-1907.. DROIT DE MODIF. LE BUDGET. (Art* l4B.)

fait figurer dans rémunération des recettes du budget ordinaire. Mais elle n'est pas à la libre disposition du conseil ûhjh nicipal, puisqu'elle est subordonnée à une autorisation qui peut être refusée. Or, le refus d'approbation de cette imposition, en faisant disparaître la recette correspondante, entraîne, par voie de conséquence, la suppression des dépenses qui ne pourraient plus être acquittées sur les ressources budgétaires.

1907. — Le second cas où l'administration supérieure cesse d'avoir la faculté de réduire ou de supprimer les dépenses est celui que prévoit le second paragraphe de l'article 147 (voir n° 1893), relatif au crédit pour dépenses imprévues. La somme allouée pour ce crédit ne peut être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face.

II résulte, tout d'abord, du texte que ce crédit doit nécessairement pouvoir être imputé sur les revenus ordinaires; s'il était nécessaire d'y pourvoir au moyen de ressources extraordinaires, le conseil municipal ne serait pas fondé à s'opposer à ce qu'il fût réduit ou rejeté. Mais l'assemblée communale pourrait invoquer le bénéfice de cette disposition, alors même qu'elle ferait usage de recettes extraordinaires, si ces recettes étaient affectées seulement à des dépenses extraordinaires, obligatoires ou facultatives. (Lett. Min. Int. au préfet de l'Indre 5 août 1887.)

{Art. i49«) inscription et IMPOSITION d'office. 1908.-463

1908. — Après avoir défini les pouvoirs de l'autorité qui règle le. budget en ce qui touche la réduction ou la suppression des dépenses, l'article i48 indique dans quel cas cette même autorité a le droit d'augmenter les dépenses ou d'en introduire de nouvelles au budget. La règle est très simple, et ne saurait donner lieu à aucune difficulté d'interprétation : l'administration supérieure ne peut augmenter les dépenses ou en introduire de nouvelles qu'autant qu'elles sont obligatoires. La loi soumet, d'ailleurs, le droit de l'administration à certaines conditions et à l'accomplissement de certaines formalités qui sont la garantie des communes et que nous allons étudier sous l'article suivant.

Art. 149.

Inscription d'office au budget des dépenses obligatoires. Imposition d'office.

LOI DU 5 AVRIL l884. LOI DU l8 JUILLET 1 83y, ART. 3o,.