INSCRIPTION D OFFICE

{Art. i4g.)

fecture pour celles dont le revenu est inférieur.

Dans tous les cas, le conseil mu»

nicipal sera préalablement appelé à en délibérer.

S'il s'agit (fane dépense annuelle et variable, elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle.

Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil muni»

cipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du roi, dans les limites du maximum qui sera fixé annuel»

lemenipar la loi de finances, et par une loi spéciale si la contribution doit excéder ce maximum.

1909. — L'article 149 traite de deux objets distincts: d'abord de l'inscription d'office au budget d'une dépense obligatoire que le conseil municipal a refusé de voter; en second lieu, des impositions qu'il y aurait lieu d'établir sur la commune pour assurer le payement des dépenses obligatoires.

Inscription d'office.

1910. — Nous avons d'il, sous l'art iele précédent, que l'autorité qui règle le budget ne peut augmenter les dépenses votées par le conseil municipal, ni en introduire de nouvelles. Cepen-

(Art. i49«) inscription d'office. 1911.-465

dant, la loi fait exception à cette règle pour ce qui concerne les dépenses déclarées obligatoires et énumérées Hmitativement dans l'article i36. Le législateur a pensé que ces dépenses présentent un intérêt public tel, qu'on ne pourrait, sans inconvénient, les laisser à la libre appréciation des conseils municipaux.

Toutefois, en donnant au préfet ou au gouvernement, suivant les cas, le droit d'augmenter la dépense votée par les représentants légaux de la commune, ou de l'inscrire au budget, si elle a été omise, la loi a voulu accorder aux communes des garanties spéciales, et elle a soumis l'exercice de ce droit à des formalités particulières. Ce sont ces formalités et ces garanties qui font l'objet des quatre premiers paragraphes de l'article 149.

1911. — Si l'autorité supérieure estime que le crédit voté par le conseil municipal pour une dépense obligatoire est insuffisant et qu'il doit être porté à un chiffre plus élevé, ou qu'il y a lieu de rétablir au budget une dépense qui n'a pas été allouée par le conseil, elle doit, tout d'abord, appeler l'assemblée communale à prendre à ce sujet une délibération spéciale. (Cire. Min. Int. 1er juillet 1837; Cons. d'Ét. 10 février 1869, commune de Tromarey; i5 décembre 1869, ville de Carcassonne; i3 février 1880, Tridon ; 27 novembre i885, commune de Buzançais; 16 novembre 1894, commune d'Ambarès.)

Pour répondre au vœu de la loi, l'invitation adressée au conseil de délibérer de nouveau doit lui faire connaître qu'il s'agit de pourvoir à une dépense obligatoire, à laquelle la commune ne saurait se soustraire et qui, si elle n'était pas votée, serait inscrite d'office au budget. Ainsi, il ne suffirait pas notamment que le conseil saisi, même par l'intermédiaire du préfet, de la réclamation des tiers intéressés, l'eût rejetée par une délibération formelle. Cette réclamation ne pourrait pas suppléer à la mise en demeure que l'administration préfectorale doit adresser à la municipalité et qui doit nécessairement précéder l'emploi des mesures coercitives prévues par la loi. (Cons. d'Et. 24 janvier