inscription d'office. {Art. i

1872, ville de Dijon ; i4 novembre 1879, ville de Blois; 8 juin i883, commune de Fozzano.)

1912. — La mise en demeure ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au Conseil d'État par la voie du recours pour excès de pouvoir. (Cons. d'Ét. i3 mars i885, commune de Giry; 29 juin 1894, commune de Beaupréau.)

1913. — H y a une seconde formalité : si, après la mise en demeure dont il vient d'être parlé, le conseil municipal a refusé la dépense ou l'augmentation de dépense réclamée comme obligatoire, le crédit doit' être inscrit d'office par un décret ou par un arrêté spécial disposant qu'il sera inscrit d'office au budget de la commune un crédit de telle somme applicable à telle dépense. L'autorité supérieure ne peut pas se borner à comprendre le crédit dans le budget, en vertu de l'arrêté ou du décret qui règle ce budget. Ce point ne saurait faire doute en ce qui concerne les crédits établis d'office par le préfet, puisque l'arrêté qui ouvre ces crédits doit être rendu en conseil de préfecture, tandis que l'arrêté qui règle le budget est pris sans l'assistance du conseil de préfecture. Mais la nécessité d'un acte spécial ne nous paraît pas moins certaine à l'égard des crédits ouverts d'office par décret, bien que la loi, sauf pour les dépenses de police dont il sera parlé plus loin, ne soumette pas ce décret à des formes différentes de celles du décret qui règle le budget. Telle est, d'ailleurs, la jurisprudence du ministère de Tintérieur.

1914. — L'inscription d'office a lieu en vertu d'un arrêté préfectoral pris en conseil de préfecture », lorsqu'il s'agit d'une commune ayant moins de 3 millions de revenus, c'est-à-dire

1. L'arrêté préfectoral portant inscription d'office qui n'aurait pas été pris en conseil de prélecture serait entaché d'excès de pouvoir. (Cons. d'Ét. 14 mai i88of commune de liruycres-le-Châtel ; 27 novembre i885, commune de Huzançais ; 2G février 18^2, commune d'Azillanet ; ier mai igo3, ville de Gap.)

(Art. i4{)0 inscription d'office. 191 5-1 91 6. -467

d'une commune dont le préfet est appelé à régler le budget. Elle est prescrite par décret pour les villes de 3 millions de revenus et au-dessus, c'est-à-dire pour celles dont le budget est approuvé par le gouvernement x.

1915. — Les règles qui précèdent reçoivent toutefois une double dérogation en ce qui touche les dépenses du service de la police dans les villes ayant plus de 4o,ooo habitants. Aux termes du second paragraphe de l'article io3 (voir n° 1 182), si un conseil municipal n'allouait pas les fonds exigés pour ces dépenses, ou n'allouait qu'une somme insuffisante, l'allocation nécessaire serait inscrite au budget par décret du Président de la République, le Conseil d'État entendu. Ainsi, quel que soit le chiffre des revenus de la ville et alors même qu'ils seraient inférieurs à 3 millions, le crédit nécessaire pour le service de la police ne pourrait être inscrit d'office au budget que par un décret. De plus, le décret ne pourrait être rendu qu'après avis du Conseil d'État , formalité qui n'est pas exigée pour les autres dépenses.

Ces dispositions exceptionnelles ont été introduites pour la première fois dans l'article 5o de la loi du 5 mai i855. Reproduites dans l'article 23 de la loi du 24 juillet 1867, elles ont passé dans l'article io3 de la nouvelle loi municipale, sans qu'il soit possible de trouver de motifs bien sérieux à cette dérogation au droit commun, tel qu'il résulte de l'article i49-

1916. — Pour qu'une dépense puisse être inscrite d'office, il faut que le caractère obligatoire de cette dépense ne soit pas contesté ou du moins qu'il appartienne à l'autorité qui inscrit d'office, de trancher la contestation. Dans le cas contraire, il faut attendre que l'autorité compétente ait statué. Ainsi le Con-

1. De ce que l'inscription d'office doit être précédée d'une mise en demeure, il résulte qu'elle ne peut avoir pour objet un chiffre supérieur à celui que le conseil municipal à été invité à voter. (Cons. d'Ét. 9 août 1889, ville de Lyon.) — On peut au contraire inscrire d'oflice un crédit inférieur à celui qu'indiquait la mise en demeure. (Cons. d'Ét. a3 décembre 1892, ville de Paris.)