GARDES PARTICULIERS. (Art

L'arrêté préfectoral qui rapporterait Pagrément sans que le garde ait été entendu et sans que le propriétaire ait été invité à produire ses observations, serait nulx. (Cons. d'Ét. 29 avril 1898, Revue générale d'administration, 1898, t. III, p. 160.)

Mais le préfet, qui peut, en rapportant son arrêté d'agrément, révoquer un garde particulier, ne peut suspendre les effets de son arrêté. (Avis de la sect. de Tint, du Cons. d'Ét. du 4 juillet 1892 déjà cité.)

1177. — Les arrêtés de révocation (ou de retrait d'agrément) ne peuvent être déférés au Conseil d'État (rejet de l'amendement de M. de Kergorlay, séance de la Chambre du 5 avril 1892), sauf le cas d'excès de pouvoir ou violation des formes de la loi.

1178. — Par assimilation avec les gardes champêtres et les gardes forestiers, on doit exiger des gardes particuliers présentés à l'agrément l'âge de vingt-cinq ans. (Décis. Min. Int. novembre 1884, Puy-de-Dôme ; Trib. de Caen 9 décembre i885, Lemonier.)

1179. — Le serment des gardes particuliers est enregistré au tarif de 5 fr. 62 c. (décimes compris) si le traitement ne dépasse pas 4>ooo fr. et de 28 fr. i3 c, s'il est supérieur. (L. 28 avril 1893, art. 26.)

en le révoquant expressément (i3 juin 1879, Grellier), soit en rapportant l'arrêté qui Ta agréé (a3 janvier 1880, Doumayron ; ia mai 1882, Picard; a3 novembre i883, Godefroy de Dompierre). Dans la pensée du Conseil d'État, les gardes particuliers relevaient exclusivement, au point de vue disciplinaire, de l'autorité judiciaire, et l'administration était désarmée à leur égard. Voir l'arrêt du 23 janvier 1880 et les conclusions du commissaire du gouvernement dans la Revue générale d'administration, 1880, t. I, p. 3 18. — On décidait de même que le préfet ne pouvait donner son agrément pour un temps déterminé. (Décis. Int. 25 octobre 1886, Eure.)

1. Le garde appelé à déposer au cours d'une enquête de gendarmerie ne peut être considéré comme ayant été entendu. (Cons. d'Ét. 7 juin 1902, Revue générale d'administration, 1902, t. Il, p. 291.)

(Art. io3.)