inscription d'office. {Art

seil d'État a annulé un arrêté préfectoral inscrivant d'office au budget de la ville de Saintes une dépense pour le payement des frais de location d'un bureau télégraphique, alors que la ville soutenait qu'elle n'était pas tenue de subvenir à cette dépense qui ne constituait ni une dépense obligatoire par ellemême, ni une dette exigible, en l'absence de toute décision de l'autorité compétente pour reconnaître la dette (21 mars 1879, ville de Saintes; dans le même sens: 11 mars 1887, com. de Marciac; 11 janvier et i5 février 1889, com. d'A vallon et de Pietroso ; 12 décembre 1890, com. de Ruffieux; 20 mai 1898, com. d'Argentré; 8 août 1899, corti. de Beaulon ; 10 mai 1901, com. de Javron ; 10 janvier 190^, com. de Maule).

1917. — Dans les paragraphes 3 et 4 de l'article 149, la loi trace les règles d'après lesquelles se détermine le chiffre de la dépense qui pourra être inscrit d'office au budget.

S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, elle est inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle.

1918. — Pas de difficulté pour les dépenses extraordinaires: l'article i35 indique quelles elles sont. Ce sont les dépenses accidentelles ou temporaires. Elles doivent être portées au budget pour leur quotité réelle, c'est-à-dire pour leur chiffre exact, s'il est connu, ce qui a lieu, notamment, lorsqu'il s'agit de l'annuité de remboursement d'un emprunt, — ou, si le chiffre n'en est pas exactement connu, par exemple s'il s'agit de pourvoir aux frais de translation d'un cimetière, pour l'évaluation qui en est faite par l'autorité supérieure, d'après les éléments d'appréciation qu'elle possède, procès-verbal d'estimation du terrain, devis des travaux, etc.

1919. — Pour les dépenses ordinaires, la loi fait une dis-

(Art. i49«) inscription d'office. 1919.-469

tinction, suivant qu'elles sont fixes de leur nature ou variables. Mais que doit-on entendre par dépense fixe et par dépense variable ?

Ces expressions paraissent avoir été empruntées à l'arrêté consulaire du 17 germinal an XI, relatif aux dépenses des communes ayant plus de 20,000 fr. de revenus et dont les budgets étaient alors soumis à l'approbation du gouvernement.

Cet arrêté considère comme dépenses fixes les frais d'administration des communes, consistant en abonnements de journaux, registres de l'état civil, entretien de la maison commune (non compris le loyer), les bois, lumière, encre, papier, ports de lettres, impressions et affiches, les secrétaires, commis, agents, huissiers, sergents, appariteurs, sonneurs, gardes champêtres et employés quelconques, les fêtes nationales et les dépenses imprévues. Ces dépenses sont fixes en ce sens que, réunies, elles ne devaient pas dépasser 5o centimes par habitant.

Les autres dépenses constituaient les dépenses variables, ainsi dénommées parce que, devant nécessairement varier suivant les circonstances et les localités, l'arrêté ne leur assigne pas de base fixe (art. 1, 2, 3 et disposition additionnelle à la suite du tableau II).

Le législateur de 1837 et, plus tard, les rédacteurs de la loi du 5 avril 1884, en édictant la disposition relative aux dépenses fixes de leur nature, ont eu certainement en vue, non seulement les dépenses d'administration prévues par l'arrêté de l'an XI, mais encore toutes les dépenses dont la quotité ou la base est déterminée soit par des lois et règlements généraux ou locaux, soit même par des décisions spéciales prises par les autorités compétentes dans la sphère de leurs attributions. Tels sont, notamment: les traitements du personnel de la police municipale dans les villes de plus de 4o,ooo habitants, où la dépense a été réglée par des décrets spéciaux en exécution de l'article 23 de la loi du 24 juillet 1867 et de l'article io3 de la loi du 5 avril i884; ceux des receveurs municipaux réglés par des

47°- 1920-1921. inscription d'office. (Art. i4{)0

arrêtés préfectoraux, conformément aux dispositions des décrets des 27 juin 1876 et icr août 1891 ; celui du préposé en chef de l'octroi, fixé par le ministre des finances par application de l'article i55 de la loi du 28 avril 1816'; les indemnités de résidence et les indemnités de logement allouées aux instituteurs (voir art. i36, n°* 1701 et 1706); la part contributive des communes dans la dépense des aliénés et des enfants assistés ou dans les frais d'entretien des chemins de grande communication ou d'intérêt commun, part contributive qu'il appartient au conseil général de fixer en vertu des paragraphes 7 et 19 de l'article 46 de la loi du 10 août 1871.

1920. — Constituent également des dépenses fixes, à inscrire pour leur quotité réelle, les pensions régulièrement liquidées à la charge de la commune.

Il en était de même autrefois de la dépense qui avait été reconnue devoir être supportée parla commune dans l'indemnité de logement aux curés et desservants, par application des anciens paragraphes 11 et 12 de l'article i36.

Une dépense fixe pourrait même résulter d'un contrat passé par la municipalité : c'est ce qui aurait lieu, par exemple, dans le cas où la commune, en traitant pour l'exécution d'un service municipal, aurait consenti à payer annuellement à l'entrepreneur de ce service un prix déterminé à forfait.

1921. — Il résulte de ce qui précède qu'une dépense fixe n'est pas toujours une dépense invariable : elle peut, au contraire, varier en fait d'une année à l'autre. C'est ce qui se produit, notamment, pour les contributions assises sur les biens

1. En général, les traitements des agents et employés de la commune constituent une dépense fixe: le chiffre en est déterminé par la décision qui investit l'agent de son emploi et, à défaut, il résulte des allocations portées aux précédents budgets. (Cons. d'Ét. i3 novembre i885, corn, de Zicavo.) — Toutefois, s'il s'agit d'un emploi correspondant à une dépense facultative ou que le conseil municipal ait le droit de supprimer, comme l'emploi de garde champêtre, l'assemblée communale, qui peut supprimer l'emploi, peut à plus forte raison réduire le chiffre du traitement. (Cons. d'Ét. ier juillet i8ga, commune do Quarante.)

{Art. i49») inscription d'office. 192i.-47i

communaux, qui peuvent, sans aucun doute, être inscrites d'office au budget pour leur quotité réelle et non pas seulement pour leur chiffre moyen pendant les trois dernières années, bien que la quotité en ait pu varier pendant ces trois années.

D'un autre côté, il peut arriver qu'une dépense fixe ne soit pas encore déterminée exactement, quant à son chiffre, au moment où se règle le budget. S'il s'agit, par exemple, de frais de casernement payés à l'effectif d'après les états décomptés des hommes et des chevaux de la garnison, le chiffre de la redevance ne pourra être connu qu'à la fin de l'année. Cette redevance n'en constitue pas moins une dépense fixe qui devra être inscrite pour sa quotité réelle au budget. Seulement, comme le chiffre n'en est pas réglé à l'avance, on ne peut porter au budget qu'une provision, sauf à parfaire le crédit ultérieurement au moyen d'une inscription complémentaire. L'article itr de l'ordonnance du 5 août 1818 contient, à ce sujet, une disposition spéciale, aux termes de laquelle les fonds nécessaires au payement de l'abonnement prévu par l'article /j6 de la loi du i5mai 1818, pour le casernement et l'occupation des lits militaires, doivent être compris chaque année au budget des communes, sur le pied des fonds alloués pour cet objet dans le budget de l'exercice précédent. L'ordonnance ajoute que, si la dépense réelle de l'abonnement excédait la dépense allouée, il y serait pourvu par voie de rappel de cet excédent dans le budget de l'année suivante.

Mais cette règle est spéciale aux frais de casernement : pour les autres dépenses fixes dont le chiffre ne serait pas déterminé au moment du règlement du budget, il nous semblerait plus conforme à l'esprit de la loi de les considérer provisoirement comme des dépenses variables et de les inscrire en conséquence pour leur quotité moyenne pendant les trois dernières années, sauf à porter au budget le complément nécessaire l, lorsqu'il serait connu.

1. Rien ne s'oppose, e/i effet, à ce qu'une dépense obligatoire soit inscrite d'office.