inscription d'office. (Art. i

1922. — Quant aux dépenses variables, ce sont celles qui ne sont pas fixées par les lois et règlements, ni par des décisions émanées d'autorités ayant qualité à cet effet et dont le chiffre ne peut être déterminé que par une appréciation plus ou moins arbitraire des besoins des services municipaux. Tel est, notamment, le crédit affecté à l'entretien des propriétés communales. L'autorité qui règle le budget ne pouvant, pour les dépenses de cette espèce, avoir, à raison même de leur nature, de base fixe d'appréciation, le législateur a pensé qu'on ne devait les imposer aux communes que dans la limite de leur quotité moyenne pendant les trois dernières années. Alors même que cette moyenne viendrait à être reconnue insuffisante, il ne pourrait être ajouté, en cours d'exercice, aucun supplément.

Les dépenses nouvelles, qui n'auraient pas encore figuré pendant trois ans au budget, seraient inscrites pour leur quotité réelle. (Cons. d'Ét. 4 décembre i885 et 28 mai 1886, ville de Vitré.)

S'il s'agissait d'une commune nouvellement créée qui n'eût pas encore de budget, le préfet réglerait les dépenses variables d'après les éléments d'appréciation qu'il aurait à sa disposition, par application de l'article i5o ci-après. — Voir n° 1939.

1923. — Les décisions par lesquelles le préfet refuse d'inscrire d'office une dépense au budget ne sont pas susceptibles de recours contentieux. (Cons. d'Et. 10 janvier 1875, Larralde; 4 août 1876, ville de Besançon.)

Les arrêtés préfectoraux ou les décrets portant inscription d'office peuvent, au contraire, être attaqués devant le Conseil d'État.

Toutefois, le pourvoi n'est pas recevable, si l'inscription d'office n'a eu lieu qu'en exécution d'une décision antérieure non

après l'approbation du budget, par voie de crédit supplémentaire ou même par rappel dans le budget de l'exercice suivant. (Cons. d'Ét. 12 juin 1 87/4, commune de Voulx; 1O juillet 1870, ville de Toulon; a3 décembre 1892, ville de Paris; 4 août 1902, commune de Rcvel.)

(Art. i49«) imposition d'office. 1924-1925.-473

attaquée dans le délai utile. (Cons. d'Ét. 3i mai 1889, ville de Paris; 28 mars 1890, com. de Saint-Ciers-la-Lande ; 29 avril 1892, com. de Gendrey ; 1er février 1895, ville de Nantes; 23 juillet 1897, com. de Chemenot.)

1924. — Budget établi d'office par le préfet. — Nous avons supposé jusqu'ici que le conseil municipal, en votant le budget, avait refusé seulement l'allocation d'une ou plusieurs dépenses obligatoires, et nous avons vu comment le préfet doit procéder pour les y inscrire d'office. Mais il peut arriver que le conseil municipal rejette, non plus seulement une dépense, mais le budget dans son entier. Le règlement du ministère de l'intérieur du 3o novembre i84o (art. 229) et l'instruction générale des finances du 20 juin 1809 (art. 821) ont prévu le cas. Le préfet doit alors dresser un budget dans lequel il ne comprend que les dépenses obligatoires ; il met le conseil municipal en demeure de le voter et, en cas de refus, il procède au règlement d'office, en arrêtant le chiffre de chaque dépense, soit d'après sa quotité réelle, soit d'après la moyenne des trois dernières années, suivant les distinctions précédemment établies. (Cons. d'Et. 7 août 1903, commune de Livernon.) — Voir n° 1936.

Bien entendu, le préfet doit statuer en conseil de préfecture, comme pour les crédits isolés inscrits d'office au budget.

Imposition d'office.

1925. — Pour assurer l'exécution des dépenses obligatoires, il ne suffisait pas que l'autorité supérieure, en réglant le budget, eût le droit de les y inscrire d'office, il fallait qu'elle fût encore autorisée à créer d'office, s'il y avait lieu, les ressources nécessaires à l'acquittement de ces dépenses, et à établir, même au refus de la municipalité , une contribution sur la commune. C'est ce droit que lui confère le dernier paragraphe de Partiel e 149.

Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du