imposition d'office. (Art

présent article, dit le texte, il y est pourvu par le conseil municipal ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie d'office par décret, si la contribution n'excède pas le maximum fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale si la contribution doit excéder ce maximum.

Toutefois, avant de procéder à l'établissement d'une imposition d'office, il y a lieu de supprimer du budget les dépenses facultatives qui ne seraient pas couvertes par des ressources spéciales ou à l'aide de l'imposition pour insuffisance de revenus. (Cire. Int. 24 novembre 1875.)

1926. — La loi ne prévoit expressément que le cas où, une dépense ayant été inscrite d'office au budget, le conseil municipal refuse de voter les ressources nécessaires pour y faire face. Mais le refus de créer les ressources nécessaires peut se produire également dans le caîs où le conseil municipal a voté spontanément le crédit : l'imposition destinée au payement de la dépense peut être établie d'office dans l'un et l'autre cas, soit que le crédit ait été voté par le conseil, soit qu'il ait dû être inscrit également d'office au budget.

1927. — L'article i4g ajoute que c'est en cas de refus du conseil de créer les ressources nécessaires, qu'il y a lieu d'établir une contribution d'office. 11 faut donc qu'au préalable l'assemblée communale ait été invitée à assurer les ressources et qu'elle ait répondu par un refus.

D'après la jurisprudence du Conseil d'État et du ministère de l'intérieur, le refus du conseil municipal de voter les ressources applicables à la dépense doit être postérieur à l'inscription d'office du crédit au budget. Ainsi, il ne suffit pas que la délibération rejetant le crédit réclamé par l'administration supérieure ait, en même temps, refusé de voter les ressources ; il faut que ce refus soit formulé dans une nouvelle délibération à la suite de l'inscription d'office. (Avis de la section de l'intérieur

(Art. 149.) imposition d'office. 1928-1929.-470

a3 mars 1892, commune de La Renaudière ; Min. Int. instructions diverses1.)

1928. — La commune ne peut être frappée d'office d'une contribution extraordinaire que par un décret du Président de la République. Un arrêté du préfet ne suffirait pas. Il y a, toutefois, une exception à cette règle. L'article 5 de la loi du 2 1 mai i836, sur les chemins vicinaux, dispose, en effet, que si un conseil municipal, mis en demeure, n'a pas voté, dans la session désignée à cet effet, les prestations et centimes nécessaires, le préfet pourra, d'office, imposer la commune dans les limites du maximum, c'est-à-dire jusqu'à concurrence de trois journées de prestations et de cinq centimes additionnels.

L'exception n'a pas été étendue aux centimes spéciaux des gardes champêtres. S'il y a lieu, à défaut du vote municipal, de les imposer d'office, l'imposition ne peut être établie que par décret, suivant le droit commun.

1929. — Enfin, la loi limite la quotité de l'imposition que le gouvernement peut établir d'office sur une commune. Cette quotité est fixée annuellement par les lois de finances ; depuis un certain nombre d'années, les lois de finances autorisent, pour cet objet, dix centimes additionnels, et exceptionnellement vingt centimes, lorsqu'il s'agit de pourvoir à l'exécution de condamnations judiciaires.

Mais dans ce maximum ne sont pas comprises les impositions spéciales qu'il y aurait lieu d'établir d'office pour les dépenses ordinaires des chemins vicinaux ou pour le salaire des gardes

1. Ce formalisme peut paraître excessif. Sons l'empire de la loi de 1837, alors que le conseil municipal était seul appelé à voter la dépense et que, pour voter l'imposition, il devait s'adjoindre les plus forts contribuables, on comprend aisément qu'il fallût alors deux mises en demeure et deux délibérations successives. Mais l'utilité de cette double mise en demeure et de ce double refus apparaît moins depuis que le conseil municipal délibère seul, sans le concours des plus imposés, tant sur l'imposition que sur la dépense. Quoi qu'il en soit, la règle indiquée au texte ne fait plus doute aujourd'hui.