imposition d'office. (Art. i

champêtres. (Avis de la section de l'intérieur du Conseil d'État du 28 décembre i854.)

On ne devrait pas y comprendre non plus l'imposition spéciale nécessaire pour l'acquittement des dépenses de l'assistance médicale. (L. du 1 5 juillet 1893, art. 27.)

Si l'imposition nécessaire pour l'acquittement des dépenses obligatoires doit excéder le maximum fixé parla loi de finances, elle ne peut être établie d'office qu'en vertu d'une loi spéciale.

1930. — La décision par laquelle le ministre de l'intérieur refuse de donner suite à la demande d'un particulier tendant à imposer d'office une commune n'est pas susceptible d'être attaquée devant le Conseil d'État par la voie contentieuse . (Cons. d'Ét. 29 mars i853, Giraud; 22 avril 1808, Coquelin.)

Le décret qui établit une imposition d'office ne peut être attaqué devant le Conseil d'État pour un motif tiré de l'irrégularité de l'inscription d'office, lorsque cette inscription résulte d'un arrêté devenu définitif. (Cons. d'Ét. 7 juin 1889, commune de Macqueville.)

1931. — En principe, l'autorité supérieure ne peut contraindre les communes à pourvoir à l'acquittement des dépenses obligatoires que par la voie de l'imposition d'office.

Ainsi, le préfet ne pourrait louer d'office les biens communaux, ni établir d'office des taxes de pâturage ou d'affouage, même pour le payement du traitement des gardes. (Avis Cons. d'Ét. 10 juillet 1888, Revue générale d'administration, 1888, t. II, p. 46i.)

1932. — Cependant, dans deux cas limitativement prévus, la loi autorise l'emploi d'autres moyens de coercition. Nous avons vu, en effet, que, d'après l'article 1 10 de la loi du 5 avril 1884, les biens mobiliers et immobiliers des communes, autres que ceux qui servent à un usage public, peuvent être vendus, sur la demande de tout créancier porteur d'un titre exécutoire,

(Art. i4î)0 imposition d'office. 1933.-477

en vertu d'un décret, qui autorise la vente et en détermine les formes. — Voir nos i23o et suivants.

1933. — D'un autre côté, lorsqu'une commune refuse de créer les ressources applicables aux frais d'acquisition, de construction ou d'appropriation des locaux scolaires, ou à ceux d'acquisition du mobilier de classe dans les cas où ces dépenses sont obligatoires, l'administration supérieure peut y pourvoir au moyen d'un emprunt d'office, dans les conditions déterminées par la loi du 10 juillet 1903.

Après que le projet a été régulièrement approuvé par l'autorité préfectorale, soit sur la proposition du conseil municipal, soit d'office après avis de l'inspecteur d'académie, du conseil départemental des bâtiments civils et du conseil départemental d'hygiène, l'assemblée communale est invitée à voter, dans le délai d'un mois, les ressources nécessaires à son exécution. Faute par cette assemblée de s'être conformée à l'invitation, le préfet fixe le montant de la dépense et indique les ressources qui y seront affectées. Puis il soumet au gouvernement des propositions à fin d'emprunt et d'imposition d'office. L'opération est décidée par décret en Conseil d'État, sauf l'établissement de l'imposition par une loi, lorsqu'elle excède le maximum fixé par la loi de finances. — Voir n° 1698.

L'emprunt d'office est une mesure exceptionnelle, qui ne peut être employée que dans l'intérêt des services scolaires et pour permettre à l'autorité administrative de pourvoir à l'installation des écoles, lorsque les municipalités ne consentent pas à prendre les dispositions nécessaires à cet effet. II en résulte que cette mesure serait inapplicable si, par exemple, les écoles avaient été construites spontanément par la commune et que, la dépense ayant dépassé les prévisions, il ne s'agît plus que d'assurer le payement du solde restant dû à l'entrepreneur. La créance de ce dernier pourrait bien motiver une imposition d'office dans les termes de l'article 149 de la loi municipale, mais non l'em-