ABSENCE DE BUDGET. {Art. l5û

prunt d'office prévu par la loi du 20 mars i883 modifiée par la loi du 10 juillet 1903. (Décis. Min. Int. 23 octobre 1884, commune de Bois-le-Roi; 3o janvier i885, commune des Chezeaux ; 24 mai 1887, commune de La Celette.)

Art. i5o.

Mesures à prendre dans le cas où le budget n'est pas réglé.

LOI DU 5 AVRIL l884. LOI DU l8 JUILLET l837, ART. 35.

Dans le cas où, pour une cause Dans le cas où, par une cause quelconque, le budget d'une com- quelconque, le budget d'une commune n'aurait pas été définitivement mune n'aurait pas été approuvé réglé avant le commencement de avant le commencement de Vexerl'exercice, les recettes et les dé- cice, les recettes et dépenses ordipenses ordinaires continuent, jus- noires continueront, jusqu'à Vapqu'à l'approbation de ce budget, à probation de ce budget, à être faites être faites conformément à celui de conformément à celui de l'année l'année précédente. Dans le cas où précédente, il n'y aurait eu aucun budget antérieurement voté, le budget serait établi par le préfet en conseil de préfecture.

1934. — L'article i5o prévoit le cas où, pour une cause quelconque, le budget de la commune n'aurait pas été définitivement réglé avant l'ouverture de l'exercice, c'est-à-dire avant le ier janvier de Tannée dont le budget prend le nom. La loi dispose que, dans ce cas, les recettes et les dépenses ordinaires continuent, jusqu'à l'approbation de ce budget, à être faites conformément à celui de l'exercice précédent. Cette règle est reproduite de l'article 35 de la loi du 18 juillet 1837.

La cause qui empêche le plus souvent de régler le budget avant le commencement de l'exercice est l'époque tardive où il a été voté par le conseil municipal et présenté à l'approbation du préfet ou du gouvernement '.

1. Les règlement* antérieurs sur la comptabilité avaient cherché à prévenir cette

(Art. i5o.) ABSENCE DE budget. 1935-1937.-479

1935. — Il pourrait arriver que le budget, non seulement n'eût pas été réglé avant le ier janvier, mais encore qu'il n'eût même pas été voté à cette époque. L'article i5o trouverait-il dans ce cas son application? Nous croyons qu'il y a lieu de résoudre la question affirmativement : la loi maintient, pour les opérations ordinaires, le budget de l'année précédente, quelle que soit la cause pour laquelle le nouveau budget n'a pas été réglé. Or, l'absence de budget voté est certainement une des causes qui justifient le plus le retard apporté au règlement de ce document. (Cons. d'Ét. 9 août 1889, Borelly.)

1936. — Cependant, malgré la généralité des termes de l'article i5o, nous n'irions pas jusqu'à l'appliquer dans le cas où le conseil municipal aurait expressément refusé le budget. En pareille hypothèse, ce n'est pas cet article qui doit servir de règle, mais bien l'article 149; il y a lieu alors d'établir un budget d'office ne comprenant que les dépenses obligatoires, ordinaires ou extraordinaires, ainsi que nous l'avons vu plus haut (n° 1924).

1937. — La loi, en disposant que, dans le cas prévu par

muse de retard dans le règlement des budgets : un décret du 6 frimaire an XII prescrivait d'adresser au ministre de l'intérieur, avant le ior prairial, les budgets des communes ayant plus de 20,000 fr. de revenus, et, dans le cas où cette prescription n'aurait pas été observée, il interdisait aux receveurs municipaux d'acquitter aucun traitement, sous peine de rejet de la dépense, lors de la présentation de leurs comptes. Le décret du la août 1806 reportait au ier novembre la date extrême de l'envoi des budgets à l'administration centrale ; mais il étendait l'interdiction des payements ù toutes les dépenses quelconques, qui ne pouvaient être acquittées par les comptables, sous leur responsabilité et sous peine de destitution, jusqu'au règlement des budgets. De plus, les traitements ainsi arriérés ne pouvaient être payés qu'en vertu d'une autorisation spéciale du gouvernement. Enfin, l'ordonnance du a3 avril i8a3 disposait que les recettes et les dépenses des communes ne pourraient être faites que conformément au budget de chaque exercice ou aux autorisations spéciales données par l'autorité compétente. A l'époque où fut rendue la loi de 1837, les administrations municipales avaient pris des habitudes de régularité dans la gestion financière, et le législateur pensa qu'il y avait lieu d'adoucir les règles précédemment établies, règles qui pouvaient devenir préjudiciables aux communes dans le cas où des circonstances accidentelles auraient retardé l'établissement du budget.

48o- 1938-1 939. absence de budget. (Art. i5o.J

elle, les recettes et dépenses ordinaires continueront à s'effectuer conformément au budget de Tannée précédente, a pour but de suppléer provisoirement à l'absence du budget, de permettre au maire et au receveur municipal de pourvoir aux nécessités des services ordinaires, qui sont indispensables à la vie communale. Mais elle n'a pas d'autre objet : ainsi elle ne pourrait être invoquée pour percevoir des taxes qui auraient été inscrites au budget de l'année écoulée et qui ne seraient plus autorisées pour l'année courante. Tel serait le cas où le tarif de l'octroi serait arrivé à terme au 3i décembre : la perception ne devrait pas être continuée, malgré l'inscription au budget de l'année précédente, si elle n'avait pas été régulièrement prorogée conformément aux articles 187 et suivants de la loi municipale. En sens contraire, si le tarif avait été régulièrement modifié par l'augmentation de certaines taxes ou par l'addition de taxes nouvelles, l'article i5o ne ferait pas obstacle à ce que le nouveau tarif fût appliqué, même avant le règlement définitif du budget de l'exercice en cours. (Décis. Min. Int. 22 janvier i885, ville de Clermont-Ferrand.)

1938. — A la différence des opérations ordinaires, les recettes et les dépenses extraordinaires ne peuvent en principe s'effectuer qu'en vertu du budget approuvé. Toutefois, les irapositions extraordinaires autorisées à l'avance, notamment pour le service d'un emprunt, peuvent être perçues dès qu'elles ont été portées au budget par le conseil municipal et alors même que ledit budget n'est pas encore approuva. (Cons. d'Ét. 9 août 1889, Borelly.)

1939. — L'article i5o se termine par une disposition qui n'existait pas dans la législation antérieure et qui ne saurait d'ailleurs trouver son application que dans des cas très rares : il faut supposer une commune de création récente, qui n'a eu encore aucun budget ; certaines circonstances ont retardé la constitution du conseil municipal qui n'a pu, dès lors, voter le

(Art. l5l.) COMPTE ADMINISTRATIF DU MAIRE. 1 940. - Z|8 I

budget. En pareille situation, il ne peut être question de maintenir le précèdent budget, puisqu'il n'en existe pas : la loi attribue au préfet, statuant en conseil de préfecture, le droit d'établir le budget qui pourrait comprendre des dépenses facultatives.

1940. — Mais la même règle ne serait pas applicable, à notre avis, si, ce qui s'est produit quelquefois, le conseil régulièrement constitué avait refusé de voter le budget. Nous ne pouvons que répéter ici ce que nous avons déjà dit plus haut (n° ig36): on ne se trouverait plus dans les prévisions de l'article i5o, mais dans celles de l'article i4g« et le préfet, investi seulement du droit d'établir un budget d'office, ne devrait y inscrire que des dépenses strictement obligatoires, après avoir rempli toutes les formalités prescrites par ce dernier article. — Voir n° 192^.