CHAPITRE IV

De la comptabilité des communes.

Art. i5i.

Compte administratif du maire.

LOI DU 5 AVRIL l88/j. LOI DU l8 JUILLET 1 837, ART' t*l>.

Les comptes du maire, pour Tcxer- Les comptes du maire, pour

cice clos, sont présentés au conseil l'eajercice clos, sont présentés au municipal avant la délibération du conseil municipal avant la délibébudget. ration du budget. Ils sont définiti-

Ils sont délinitivement approuvés veinent approuvés par les préfets, par le préfet. pour les communes dont le revenu

est inférieur à cent mille francs, et par le minisire compétent, pour les autres communes.

DÉCRET DU 20 MARS l8j2, TABLEAU A, 35°.

Le» préfets statueront désor/tutis sur:... ;

48a -1941-1 943. compte administratif du maire. (Art. i5i.)

35° Budgets et comptes des communes1, lorsque ces budgets ne donnent pas lieu à des impositions extraordinaires.

1941. . — Le maire administre les finances de la commune sous le contrôle du conseil municipal et la surveillance de l'administration supérieure ; il ordonnance toutes les dépenses communales (art. 90 et i52).

Gommeadministrateur, il doit rendre compte de sa gestion, de môme que le receveur municipal rend compte du maniement des fonds. Le compte rendu par le maire s'appelle compte administratif2, celui du receveur, compte de gestion. Les deux comptes, ainsi que nous le verrons plus loin, se contrôlent l'un par l'autre et doivent concorder dans leurs résultats.

1942. — Le compte administratif doit être présenté au conseil municipal après la clôture de l'exercice (3i mars) et avant la délibération du budget (art. i5i). Le conseil municipal délibère sur ce compte (art. 71 ; voir n° 072). Le maire ne peut prendre part à cette délibération ; il peut seulement assister à la discussion, même quand il n'est plus en fonctions, mais il doit se retirer au moment du vote. Le conseil élit pour cette séance son président, qui adresse directement la délibération au sous-préfet (art. 62 ; voir n°* 352 et 353).

1943. — Le compte administratif doit présenter, par colonnes distinctes et dans Tordre des chapitres et des articles du budget :

En recettes,

i° La nature des recettes ;

1. Modifié implicitement par la loi du 24 juillet 1867, article 10, en ce qui concerne les villes ayant 3 millions de francs de revenus.

a. Le compte du maire n'est qu'un compte d'ordre ou d'ordonnancement. (Cire. Int. 17 nivôse an XI.) — Bien que deux maires aient été en fonctions dans le cours d'un même exercice, il n'est rendu qu'un seul compte. (Lettre Min. Int. au préfet de la Côtc-d'Or, 5 juillet 1888, et au préfet du Cher, 18 juillet 1900.) — Ce

{Art. 101.) COMPTE ADMINISTRATIF DU MAIRE. 1944.-483

2° Les évaluations du budget ;

3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs;

4° Les sommes recouvrées pendant la première année de l'exercice et pendant les trois premiers mois de la seconde année ;

5° Les sommes restant à recouvrer, à reporter au budget de l'exercice suivant ;

En dépenses,

i° Les articles de dépenses du budget ;

2° Le montant des crédits;

3° Le montant des sommes payées sur ces crédits, soit dans la première année, soit dans les trois premiers mois de la deuxième ;

4° Les restes à payer, à reporter au budget de l'exercice suivant ;

5° Les crédits ou portions de crédits à annuler, faute d'emploi dans les délais prescrits.

Le maire joint, d'ailleurs, à ce compte les développements et explications nécessaires pour éclairer le conseil municipal ainsi que l'autorité supérieure, et leur permettre d'apprécier ses actes administratifs pendant l'exercice qui vient de se terminer. (D. 3i mai 1862, art. 5 10.)

1944. — Chacun des titres de recettes et de dépenses se divise en trois chapitres :

i° Recettes et dépenses ordinaires, suivant la classification du budget (voir art. i33 et i35) ;

2.0 Recettes et dépenses extraordinaires, suivant la classification du budget (voir art. i34 et 1 35) ;

3° Recettes et dépenses supplémentaires (voir art. i46).

Le chapitre des recettes supplémentaires se divise en deux sections, dont la première comprend l'excédent de recettes de

compte est établi par le nouveau maire qui, aux termes de l'arrêté du 19 floréal au VIII, article 8, a dû recevoir de son prédécesseur tous les papiers et registres relatifs à l'administration.