compte administratif du maire. (Art. i5i

l'exercice précédent, s'il en existe, et les restes à recouvrer du même exercice; la seconde, les recettes non prévues au budget primitif et les recettes nouvelles.

Le chapitre des dépenses supplémentaires se divise également en deux sections : la première comprenant l'excédent de dépenses, s'il en existe, et les restes à payer de l'exercice précédent ; la seconde, les crédits réservés et les autres crédits alloués par le budget supplémentaire et par les autorisations spéciales.

Les opérations du compte administratif doivent être totalisées par chapitre. (Cire. Int., icr juillet 1837.)

1945. — Le maire invite, au besoin, les entrepreneurs et fournisseurs qui n'ont pas produit en temps utile les pièces nécessaires pour la liquidation de leurs créances, à lui présenter leurs mémoires dans le plus bref délai possible et, après examen et règlement ou sauf règlement, s'il y a lieu, il inscrit le montant de ces mémoires dans la colonne des droits constatés; il y porte, en outre, le montant des autres sommes dues par la commune au 3 1 décembre et représentant le prix des services faits pendant Tannée expirée. La comparaison entre les droits ainsi constatés et les payements effectués pendant toute la durée de l'exercice donne le montant des restes à payer1 à reporter à l'exercice suivant. Les crédits qui, déduction faite des payements effectués et des restes à payer, demeureront sans emploi, sont portés dans la colonne des restes annulés. (Instr. gén. Fin. 20 juin i85g, art. 824.)

1946. — Le maire joint à l'appui de son compte, outre l'état des restes à payer :

i° Un état des restes à recouvrer sur l'exercice expiré, également dressé de concert avec le receveur;

1. \h\ état spécial de tous les restes à payer est dressé par le maire, de concert aviv lt* receveur, qui est autorise à payer ces restes sans attendre le budget supplémentaire de l'exercice courant. — Les receveurs doivent se procurer à leurs frais lf>s imprimés nécessaires à la rédaction de cet état. (Arrêt de la Cour des comptes.)

{Art. l5l.) COMPTE ADMINISTRATIF DU MAIRE. 1947.-485

2° Les états de cotes considérées comme irrécouvrables sur les rôles ;

3° La copie du compte de gestion du receveur municipal, préalablement contrôlé par le receveur des finances (voir art. i57);

4° Le budget de l'exercice et les titres de recettes, tels que contrats de vente, baux, etc. ». (Instr. gén. Fin. 20 juin 1859, art. 825 et 828 ; D. 27 janvier 1866.)

1947. — Au moyen de ces documents, le conseil municipal procède ainsi qu'il suit au règlement définitif au budget de l'exercice clos.

En ce qui concerne les recettes, le conseil ramène les évaluations du budget au chiffre des produits réels résultant des titres définitifs; il rapproche ensuite les recouvrements faits de la somme des produits constatés, afin de reconnaître s'il y a balance entre eux, ou s'il reste encore des parties à recouvrer ; dans ce dernier cas, il apprécie les motifs du non-recouvrement ; il admet, s'il y a lieu, le reliquat en non-valeurs, ou il en prescrit le report à l'exercice suivant, soit que le recouvrement puisse encore être obtenu, soit que le reliquat doive être misa la charge du receveur. Les sommes admises en non-valeurs sont déduites du montant des produits constatés, ainsi que les sommes reportées à l'fexercice suivant ; mais, à l'égard de ces dernières, il doit être fait mention de l'obligation imposée au receveur de les comprendre dans son prochain compte. Dans

1. En ce qui concerne les pièces de comptabilité destinées à justifier soit devant le conseil de préfecture, soit devant la Cour des comptes, les opérations du receveur, elles ne sont pas généralement communiquées aux assemblées municipales. Toutefois, si le conseil municipal ou la commission qu'il aurait charqéc de procéder à la vérification d'un compte veut les examiner, le comptable doit les apporter lui-même et répondre aux questions qui lui sont posées ; la vérification s'effectue en sa présence. Mais les membres du conseil ne peuvent pas individuellement exiger l'apport des pièces. (Lettres Min. Int. 2 juillet 1888, 7 août 1890 et 18 septembre 1891, aux préfets de l'Aube, du Gard et du Jura.) Le maire seul a le droit de conserver quelques-unes des pièces comptables et, dans ce cas, il en donne récépissé au receveur, en lui délivrant un bordereau détaillé et dûment certifié.