compte administratif du maire. {Art. i5i

aucun cas, cependant, le conseil n'apporte de modifications au chiffre des comptes présentés.

1948. — En ce qui concerne les dépenses, le conseil municipal rapproche les payements du montant des crédits alloués par le budget ou par les autorisations supplémentaires ; il fixe les excédents de crédits, et il détermine s'ils proviennent : de dépenses effectives restées inférieures aux crédits présumés, ou de dépenses non entreprises dans le courant de la première année de l'exercice ; de dépenses faites mais non liquidées ou mandatées à l'époque de la clôture de l'exercice ; ou enfin de dépenses mandatées, mais pour lesquelles les mandats n'avaient pas été payés à la même époque. Le conseil prononce l'annulation de ces excédents de crédits. (Instr. gén. Fin., art. 829.)

1949. — Les crédits ou portions de crédits qui sont applicables à des dépenses/dites dans le courant de la première année de l'exercice, mais non soldées à la date de la clôture de cet exercice, sont reportés de plein droit, et sans nouvelle allocation, au budget de l'exercice courant, où ils font l'objet d'une section spéciale, sur laquelle le payement des dépenses est imputé. {Ibidem, art. 83o.)

Les crédits ou portions de crédits relatifs à des dépenses non entreprises pendant la première année de l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice suivant, qu'autant qu'ils ont été alloués de nouveau par l'autorité supérieure, sur le voté du conseil municipal. Ils sont portés à la section II du chapitre des dépenses supplémentaires, comme étant la reproduction des crédits annulés au budget précédent, {/bidem, art. 83 1.)

Les restes à payer qui n'auraient pas èiè régulièrement constatés à la fin de l'exercice, et dont les crédits n'auraient pas été, par conséquent, nominativement reportés au budget courant, ne peuvent, non plus, être acquittés qu'au moyen de crédits supplémentaires. {Ibidem, art. 83?..)

Les crédits reportés de droit, pour restes à payer, de l'exer-

{Art. î5î.) COMPTE ADMINISTRATIF 1>" MAIRE. 1950-1953.-487

cice clos à l'exercice suivant (art. 83o), doivent être employas dans les délais fixés pour ce dernier exercice ; faute de quoi, ils ne pourraient plus revivre qu'en vertu de nouveaux crédits autorisés dans les formes prescrites. (Ibidem, art. 833.)

1950. — Tous les crédits additionnels autorisés hors, budget, pour des dépenses effectuées depuis le ier janvier jusqu'au 3i décembre d'une année, doivent être rattachés au budget de cette année. Au moment du règlement définitif de l'exercice clos, ils sont rattachés à cet exercice et classés au chapitre des dépenses supplémentaires, après la section du report des restes à payer. (Instr. gén. Fin., art. 834.)

1951. — S'il arrive que les payements faits sur un article du budget aient excédé le crédit ouvert, cet excédent doit être maintenu dans le compte de l'exercice clos; mais, comme il est à la charge du receveur qui a indûment payé, le conseil municipal fait mention de l'obligation imposée à ce comptable de s'en charger en recette dans son prochain compte. {Ibidem, art. 835.) Le conseil peut toutefois, s'il estime que ces payements ont été légitimement effectués, voter, à titre de régularisation, des crédits complémentaires, qui sont soumis à l'approbation préfectorale.

1952. — Le conseil municipal consigne les résultats de son examen dans une délibération dont le modèle est annexé à la circulaire du ministre de l'intérieur du io a.ril i835. (Modèle n°22i de l'instruction générale dt* i85g.)

Le compte administratif est transmis au préfet en double expédition, appuyé :

i° D'une expédition du compte de gestion du receveur;

2° Du budget supplémentaire de l'exercice courant (en double expédition);

3° De l'état des restes à payer;

4° Des délibérations du conseil municipal relatives à ces divers objets.