COMPTE ADMINISTRATIF DU MAIRE. (Art. l5l

1953. — La loi du 18 juillet 1887 donnait au préfet le droit d'approuver les comptes des communes dont le revenu est inférieur à 100,000 fr. (voir art. i45, n° 1874) et réservait au ministre de l'intérieur l'approbation des autres. Le décret du a5 mars 1862 (tableau A, 35°) avait remis au préfet l'approbation de tous les comptes et budgets. La loi du 24 juillet 1867, qui exigeait un décret pour le règlement des budgets des villes ayant au moins 3 millions de revenus, ne parlait pas des comptes ; mais on l'a interprétée comme remettant implicitement en vigueur, à l'égard des villes de 3 millions de revfenus, les dispositions de la loi de 1837, et 'a circulaire ministérielle du 4 mai 1876 avait invité les préfets à soumettre ces comptes à l'approbation du gouvernement.

La loi de 1837 étant aujourd'hui abrogée et l'article i5i de la loi municipale ne faisant aucune distinction, les comptes de toutes les communes seront approuvés par les préfets. Le ministre de l'intérieur leur a seulement recommandé de lui adresser, pour les villes de 3 millions de revenus, une copie des comptes approuvés, dont la production est indispensable pour l'approbation des budgets supplémentaires, auxquels doivent être reportés les excédents de recettes et les restes à payer de l'exercice précédent. (Cire. Min. Int. i5 mai 1884.)

1954. — Le droit du préfet d'approuver le budget communal et le compte administratif implique le droit de décider si une dépense a été ou non régulièrement faite et, par suite, de l'admettre au compte ou de la rejeter. Le préfet pourrait également prescrire le remboursement par la commune de sommes avancées par le maire pour le payement de dépenses régulièrement effectuées, mais non pas, en sens inverse, le versement par le maire dans la caisse municipale de sommes payées par celle-ci sur des mandats irrégulièrement délivrés par ce magistrat. Les difficultés qui s'élèveraient sur ce dernier point entre la commune et le maire devraient être portées <lev:uit l'autorité judiciaire. (Cons. d'Ét. 22 août 1868, de

{Art. l52.) ORDONNANCEMENT DES DEPENSES. 1955-1956.-489

Grammont ; Dijon 28 février 1873 ; Dali. 1876, V, p. 90; Comp. Cous. d'Ét. 10 juillet 1874, Baron; 10 novembre 1899, Meyer; 19 juin 1903, Chambre de commerce d'Angers.)

Le compte définitivement approuvé par le préfet ne peut plus être remis en discussion par le conseil municipal. (Cous. d'Et. 5 février 1892, commune de Fontenay-le-Gomte.)

1955. — Les comptes administratifs du maire restent déposés à la mairie, où tout habitant ou contribuable peut en prendre communication et copie. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. Dans les villes qui ont au moins 100,000 fr. de revenus, ils doivent être imprimés aux frais du budget municipal (art. 58 et 160 ; voir n°* 391 et 2o53).

Une copie en est remise au receveur pour être jointe à son compte de gestion.

Pour la comptabilité du service vicinal, voir instruction générale du ministère de l'inférieur du 6 décembre 1870 (art. 21 1 à 222) et pour la comptabilité des collèges communaux, décret du 7 janvier 1899 (art. 27 et suiv.).

Art. i52.

Ordonnancement des dépenses communales.

LOI DU 5 AVRIL l884. LOI DU l8 JUILLET l83y, ART. G I .

Le maire seul peut, délivrer des Le maire peut seul délivrer des

mandats. mandats. S'il refusait d'ordonnan-

S'il refusait d'ordonnancer une cer une dépense régulièrement aw-

dépense régulièrement autorisée et torisée et liquide, il serait prononcé

liquide, il serait prononc/* par le par le préfet en conseil de prêfec-

préfet en conseil de préfecture, et turc.

l'arrêté du préfet tiendrait lieu du L'arrêté du préfet tiendrait lieu

mand.it du maire. du mandat du maire.

Ordonnancement des dépenses par le maire.

1956. — Nous avons déjà vu (art. 90, n° 762) que le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal et la surveil-

4gO- 1957-1958. ORDONNANCEMENT DES DEPENSES. (Art. l52.)

lance de l'administration supérieure, de l'ordonnancement des dépenses communales.

L'article i52 confirme cette disposition en ces termes : « Le maire peut seul délivrer des mandats. »

1957. — Les dépenses ne peuvent être acquittées que sur les crédits ouverts à chacune d'elles, ni ces crédits être employés par les maires à d'autres dépenses. (D. 3i mai 1862, art. 5o2.) La règle de la spécialité des crédits est applicable à la comptabilité communale. Tout virement de crédit doit être autorisé par le conseil municipal et par les autorités chargées de régler le budget. (Instr. gén. Fin. 20 juin 1859, art. 982.)

Aucune dépense ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement ordonnancée par le maire sur un crédit régulièrement ouvert. Tout mandat ou ordonnance doit énoncer l'exercice et le crédit auxquels la dépense s'applique, et être accompagné, pour la constatation de la dette et la régularité du payement, des pièces indiquées par les règlements. (D. 3i mai 1862, art. 5o3.)

Les maires demeurent chargés, sous leur responsabilité, de la remise aux ayants droit des mandats qu'ils délivrent sur la caisse municipale. (Ibidem, art. 5o4.)

1958. — Les crédits restent à la disposition du maire ordonnateur jusqu'au i5 mars de l'année suivante, mais seulement pour compléter les dépenses auxquelles ils ont été affectés. (Ibidem, art. 5o6.)

Après le 3i mars, l'exercice est clos ; les crédits demeurés sans emploi sont annulés et les restes à recouvrer ou à payer sont reportés de droit, et sous un titre spécial, au budget de l'exercice pendant lequel la clôture a lieu. Il en est de même de l'excédent final que présenterait le compte de l'exercice clos. (Ibidem, art. 007.)

Aucune dépense ne peut être ordonnancée après le i5 du mois de la clôture de l'exercice, et les mandats non payés

{AH. lf>2.) ORDONNANCEMENT DES DÉPENSES. 1 959-1 960. -/»<) I

dans les quinze jours suivants sont annulés, sauf réordonnancement, s'il y a lieu, avec imputation sur les restes libres de l'exercice clos reportés au budget de l'exercice courant. (Ibidem, art. 5o8.)

1959. — Au fur et à mesure de chaque opération d'ordonnancement, il doit en être tenu écriture sur des registres ouverts dans chaque mairie.

Dans les grandes administrations municipales, les maires doivent faire tenir un journal et un grand-livre pour y consigner sommairement toutes les opérations financières concernant la fixation des crédits, la liquidation, l'ordonnancement et le payement ; ces mêmes opérations doivent être décrites avec détail dans les livres 911 registres auxiliaires, dans la forme déterminée par les préfets, suivant la nature et l'importance des diverses parties du service. (Ibidem, art. f>og.)

1960. — Pour que le maire puisse contrôler ses écritures par celles du receveur, l'instruction générale des finances du 20 juin i85() (art. 98g et 990) prescrit au comptable de remettre aux maires :

i° A la fin de chaque trimestre, un bordereau de situation qui présente, par exercice, les sommes à recouvrer et à dépenser, ainsi que le montant des recouvrements et des payements effectués sur chaque article du budget1 ;

20 A l'expiration de chacun des deux premiers mois de chaque trimestre, un état présentant le résumé de leurs recettes et de leurs dépenses, avec le montant et la composition de leur encaisse.

Au moyen de ces documents, les maires peuvent suivre la situation des crédits du budget, connaître les encaisses disponibles pour l'acquittement de leurs mandats, et apprécier

1. Cet état fait ressortir rencaisse a la fin tlu trimestre, avec la distinction du numéraire immédiatement disponible et des fonds placés en compte courant au Trésor.