ORDONNANCEMENT DES DÉPENSES. (Art. l

l'importance des sommes dont il pourrait y avoir lieu d'opérer le retrait sur les fonds placés par la commune au Trésor '.

1961. — Le maire seul, dit l'article 1 52, a le droit d'ordonnancer les dépenses; mais il est évident que par cette expression « le maire » la loi entend désigner la personne chargée des fonctions de maire. Ainsi, si dans une commune il n'y avait pas de maire, mais seulement un adjoint ou un conseiller municipal faisant fonctions de maire, ce faisant fonctions aurait incontestablement le droit de délivrer les mandats.

De même, si le maire est absent ou empêché, l'adjoint ou le conseiller municipal qui le remplace en vertu de l'article 84 (voir n°§ 68o et 682), et qui remplit les fonctions de maire dans toute leur plénitude, aura également le droit d'ordonnancement.

Enfin, si le maire avait, par un arrêté, spécial, pris conformément à l'article 82 (voir n° 668), délégué à un de ses adjoints ou à un conseiller municipal, à défaut d'adjoint, l'ordonnancement des dépenses, le receveur devrait accepter la signature de ce délégué ; c'est ce qui a été expressément déclaré à la Chambre des députés en réponse à une observation de M. Bernard (séance du 1" mars i883).

Mais le receveur peut et doit, pour sa responsabilité, exiger que l'arrêté de délégation lui soit notifié; de même qu'il a le droit, suivant nous, de demander que, dans les cas d'absence ou d'empêchement du maire, le signataire du mandat justifie qu'il agit régulièrement au lieu et place du maire, comme exerçant dans leur plénitude les fonctions municipales et qu'il ne profite pas d'un empêchement momentané de celui-ci pour se substituer à lui.

1. Les receveurs municipaux qui refuseraient de fournir aux maires ces bordereaux ou qui ne les remettraient pas en temps utile, sYx poseraient à l'application des dispositions de la loi du »5 nivôse an V, qui prononce, pour des cas semblables, la privation des émoluments, sans préjudice des mesures plus sévères, s'il y a lien, (Instr. gén. Fin., art. 992.)

{Art. i52.) ordonnancement d'office. 1962-1964. - 493

1862. — Si le maire était lui-même créancier de la commune, il ne pourrait pas se délivrer à lui-même un mandat ; il devrait laisser à son adjoint le soin de mandater. (Bull. oJJ. Min. int., 1869, p. 109.)

Ordonnancement d'office par le préfet.

1863. — Le second paragraphe de l'article i52 prévoit le cas où le maire refuserait arbitrairement d'ordonnancer une dépense et, pour ne pas laisser en suspens les droits légitimes du créancier, il autorise le préfet à prendre, en conseil de préfecture1, un arrêté qui tient lieu de mandat.

Mais pour que le préfet puisse user de ce droit, deux conditions sont nécessaires. Il faut : i° que la dépense soit régulièrement autorisée, c'est-à-dire qu'elle ait été votée par le conseil municipal et portée par lui au budget, à moins qu'il ne s'agisse d'une dépense obligatoire qui ait été inscrite d'office, dans les formes tracées par l'article i4g; 2°que la dépense soit liquide, c'est-à-dire que les droits du créancier soient incontestables et incontestés. S'il y avait sujet à litige ou à règlement préalable, le préfet devrait surseoir.

1964. — Ainsi, un préfet excéderait ses pouvoirs en mandatant d'office une dépense résultant de travaux effectués à l'église, sans (pie le conseil municipal eût été appelé à délibérer soit sur la nécessité de ces travaux, soit sur la dépense, ladite dépense ne pouvant, dans ces conditions, être considérée comme régulièrement autorisée. (Cons. d'Ét. 7 février 1867, Saint-Dcnis-dcs-Monts.)

Il excéderait également ses pouvoirs en mandatant d'office, au profit du personnel des écoles d'une commune, un supplé-

1. A défaut do l'avis du conseil «le préfecture, l'arrêté portant ordonnancement d'office pourrait être annulé pour exci-s de pouvoirs. (Cons. d'Et. ier mai hjo3, ville de (iap.J