ATTRIBUTIONS DU RECEVEUR. (Art. l

ment de traitement qui n'aurait pas été voté par le conseil municipal. (Cons. cTÉt. 12 février 1875, Marseille.)

Pour les dépenses obligatoires inscrites au budget, le conseil municipal ne peut les supprimer qu'avec l'autorisation du préfet. (Cons. d'Ét. i4 décembre 1888, Mirecourt.) Quant aux dépenses facultatives, le conseil municipal peut toujours, tant qu'elles ne sont pas engagées, décider qu'elles ne seront pas faites; mais si le conseil n'a pris aucune décision à ce sujet, leur inscription au budget autorise le préfet à les faire exécuter et à ordonnancer d'ofûce le payement, en cas de refus du maire1. (Cons. d'Ét. 8 juin 1888, Bézu-Saint-Éloi.)

Lorsqu'il s'agit d'un crédit destiné à une dépense annuelle, telle qu'une subvention à une société de musique ou du bail d'un bureau télégraphique, l'injscription au budget de cette dépense facultative peut être considérée comme un engagement du conseil municipal qui ne lui permettrait pas de supprimer le crédit au cours de Tannée (Cons. d'Ét. 22 juin 1888, Biarritz ; 10 mai 1889, Palikao) et le préfet pourrait, en cas de refus du maire, ordonnancer d'office.

Art. i53.

Attributions du receveur municipal.

LOI DU 5 AVRIL l88/|. LOI DU l8 JUILLET 1887, ABT* ^2.

Les recettes et dépenses commu- Les recettes et dépenses commu-

nales s'effectuent par un comptable, nales s'effectuent par un comptable

charejé seul et sous sa respon&abi- chargé seul, et sous sa responsa-

lité de poursuivre la rentrée de tous bilité, de poursuivre la rentrée de

revenus de la commune et de toutes tous revenus de la commune et de

sommes qui lui seraient durs, ainsi toutes sommes qui lui seraient dues,

que d'acquitter les dépenses ordon- ainsi que d'acquitter les dépenses

nancées par le maire, jusqu'à con- ordonnancées par le maire, jusqu'à

i. Telle est du moins la doctrine du Conseil d'État, mais cette doctrine parait contestable : le préfet peut mandater une dépense régulièrement faite, mais il ne peut pas l'engager h i-mème. (Voir Cass. civ. 3 mai 1870, Dalloz, 1877, '» P- 260.)

(Art. l53.) ATTRIBUTIONS DU RECEVEUR. 1965-1 9%T . - 495

currence des crédits régulièrement concurrence des crédits régulièreaccordés. ment accordés.

Tous les rôles de taxe, de sous- Tous les rôles de taxe, de sous-

répartitions et de prestations locales répartitions et de prestations lodoivent être remis à ce comptable. cales devront être remis à ce comptable,

1965. — L'article i53, qui n'est que la reproduction de l'article 62 de la loi du 18 juillet 1837, déclare que le receveur municipal est seul, et sous sa responsabilité, chargé du recouvrement des recettes et du payement des dépenses communales.

Cet article a sa sanction dans l'article i55, qui porte que toute personne, autre que le receveur, qui se sera immiscée dans le maniement des fonds communaux sera poursuivie comme comptable, sans préjudice des peines pour usurpation de fonctions. — Voir n08 1986 et suivants.

1966. — Certaines perceptions n'entrent cependant dans la caisse du receveur municipal que par l'intermédiaire d'agents spéciaux. C'est ainsi que les droits d'octroi sont perçus, aux portes des villes, par des préposés spéciaux. (Instr. gén. Fin. 20 juin 1859, art. 919.) Il en est de même souvent des droits de location dans les halles, foires, marchés et abattoirs; des droits de stationnement sur la voie publique ; des droits de péage, pesage, mesurage et jaugeage, qui sont reçus par les agents municipaux préposés à ces services. {Ibidem, art. 926 et 926.) Le produit des expéditions des actes de l'état civil est également encaissé par les employés de la mairie, qui le versent à la recette à la fin de chaque trimestre.

1967. — Les règlements arrêtés pour la perception des taxes municipales, conformément à l'article 68, 70, peuvent déterminer les conditions dans lesquelles elle s'effectuera, les époques auxquelles le versement des produits sera fait à la recette municipale, les garanties à exiger des agents1, le con-

1. Pour le cautionnement des préposés d'octroi et des agents de perception de>.