attributions du receveur. (Art. i

trôle à exercer par le receveur, etc.. En principe, la responsabilité du receveur municipal est engagée par la gestion de ces agents qui opèrent pour son compte, sous sa surveillance, et elle ne peut être dégagée que s'il est établi que l'intervention du receveur et son contrôle ont été systématiquement écartés. (Voir, au Recueil des arrêts du Conseil d'État, 1878, un arrêt de la Cour des comptes du 28 avril 1869, commune de Boulogne-sur-Mer f; voir également deux arrêts de la Cour des comptes du 25 mai 1893, ville de Brioude, Revue générale (f administration, l'îgô, t. I, p. 170, et du 4 décembre i8y5, Nice, ibidem, 1897, t. II, p. 433.)

1968. — Les recettes des collèges communaux en régie étaient autrefois perçues par le principal. Le receveur municipal n'encaissait que l'excédent des recettes sur les dépenses, s'il y avait lieu. Aujourd'hui, en vertu du décret du 7 janvier 1899, toutes les recettes et les dépenses des collèges communaux sont effectuées par les receveurs municipaux et comprises dans leur comptabilité. Elles sont inscrites, dans les comptes communaux, à un article unique dont le compte distinct du collège forme la justification et le développement. Les budgets et les comptes des collèges sont préparés par les principaux, examinés par les bureaux d'administration, votés par les conseils municipaux et approuvés par le ministre de l'instruction publique.

1969. — Les instructions sur la comptabilité publique tracent, pour le recouvrement des produits communaux et le payement des dépenses, les règles suivantes :

dioils de pcaiji*, jaii(]ca<jc, mesur.-iije et pesa>jc, voir l'instruction «jénérnle (1rs finances, articles iyj.f\ et \y.\C\.

1. Dans cotte, espèce, le receveur municipal avait prouve qu'il n'avait pu exercer aucune surveillance >ur le caissier «le rétablissement îles bains de nier; mais alors ia responsabilité a clé déplacée el le caissier a «le déclaré comptable extrarcglemeutaire.

{Art. l53.) ATTRIBUTIONS DU receveur. 1970-1971.-497

Recouvrement des revenus.

1970. — Le receveur municipal recouvre les divers produits aux échéances déterminées par les titres de perception ou par l'administration. (D. 3i mai 1862, art. 5i6.)

Il délivre immédiatement quittance de toutes les sommes versées à sa caisse x.

Ces quittances sont détachées d'un journal à souche2. (Ibidem, art. 517.)

1971. — Les receveurs municipaux sont tenus de faire, sous leur responsabilité personnelle, toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations *, et autres ressources affectées au service des communes ; de faire faire, contre les débiteurs en retard de payer, à la requête des maires, les exploits, significations, poursuites et commandements nécessaires4; d'avertir les administrateurs de l'expi-

1. Indépendamment des quittances fournies aux parties versantes, les receveurs doivent émarger les payements sur les titres de recettes. (Instr. gén. Fin. 90 juin 1869, *"• 8490

a. Lorsque la recelte excède 10 fr. ou lorsque, n'excédant pas xo fr., elle a pour objet soit un acompte, soit un payement final sur une plus forte somme, la quittance doit être timbrée. (Instr. gén. Fin. ao juin 1869, art. 843.)

3. Pour le recouvrement des dons et legs, voir article 111, no 1264.

4. Les communes sont, pour le recouvrement de leurs revenus, sous l'empire du droit commun et soumises aux règles ordinaires de la procédure, sauf les exceptions établies par la loi.

Les poursuites à exercer contre les débiteurs en retard ont deux premiers degrés que les receveurs municipaux, porteurs de titres exécutoires, peuvent employer : i° le commandement par ministère d'huissier, à la requête du maire ; a° la saisieexécution des meubles, en observant les formalités prescrites par le Code de procédure. Après ce dernier acte de poursuites, le receveur informe le maire « qu'il a fait procéder à la saisie-exécution ; que, par le procès-verbal de cette saisie, en

date du , la vente a été, conformément au Gode de procédure, indiquée pour

le du mois de et qu'à moins d'ordres contraires de sa part, il passera outre

à la vente ». Si le receveur ne reçoit pas d'ordre de sursis, il passe outre à la vente. Si le maire juge, au contraire, qu'il y a lieu de surseoir, il doit en donner l'ordre écrit au receveur, qui suspend alors ses poursuites.

Lorsque le sursis doit se prolonger pendant un temps assez long, le maire demande au préfet l'autorisation de réunir le conseil municipal pour lui en référer