ATTRIBUTIONS DU receveur. (Art. l

ration des baux ; d'empêcher les prescriptions ; de veiller à la conservation des domaines, des droits, privilèges et hypothèques ; de requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles; enfin, de tenir registre de ces inscriptions et autres poursuites et diligences. (D. 3i mai 1862, art. 5i8.)

1972. — Les receveurs des communes doivent, en conséquence, joindre à leurs comptes, comme pièce justificative, un état des propriétés foncières, des rentes et des créances mobilières composant l'actif de ces communes. Cet état doit indiquer la nature des titres, leur date et celle des inscriptions hypothécaires prises pour leur conservation, et, s'il y a des procédures entamées, la situation où elles se trouvent.

Il doit être certifié conforme par le receveur et visé par le maire, qui y joint ses observations, s'il y a lieu. Les certificats de quitus ne sont délivrés au comptable, à l'effet de remboursement de cautionnement, qu'après qu'il a été reconnu, par l'autorité qui juge les comptes, qu'ils ont satisfait aux obliga-

(le maire peut aujourd'hui réunir le conseil municipal en en donnant avis au souspréfet, art. 47 de la loi); la délibération du conseil municipal est ensuite soumise à l'approbation de cet administrateur.

Les receveurs municipaux sont tenus de donner avis, dans les vingt-quatre heures, au préfet du département et au receveur des finances sous la surveillance duquel ils sont placés, des ordres de sursis qu'ils ont reçus des maires.

Lorsqu'il y a lieu de procéder à des poursuites judiciaires autres que celles dont il vient d'être parlé, ces poursuites sont exercées par les maires.

La saisie-arrêt étant un acte purement conservatoire, le receveur est compétent pour y faire procéder sans aucune autorisation ; mais il doit en donner immédiatement connaissance au maire, afin que ce fonctionnaire puisse examiner s'il convient de dénoncer la saisie avec assignation en validité et demander l'autorisation de se présenter devant le tribunal. (Instr. gén. Fin. ao juin i85g, art. 85o.)

Voir, dans la Revue générale a" administration, 1899, l- lir» P- 1^°» UQ arr*1 àt 1* cour de Limoges qui déclare que, lorsqu'il s'agit de poursuivre le recouvrement d'une créance et qu'il n'y a en jeu aucune question de propriété ou de servitude (cas où le maire seul a qualité pour agir), les poursuites peuvent être valablement faites par le receveur municipal, qui est seul chargé, sous sa responsabilité, du recouvrement des recettes. L- maire n'intervient que pour dresser l'état de recouvrement. Le receveur seul fait procéder à la saisie. Toutefois, la cour, en confirmant le jugement du tribunal d'Aubusson, fait remarquer que le commandement a été connu du maire et notifié avec son autorisation (7 lévrier 189g).

{Art. i53.) attributions du receveur. 1973-1974.-499

tions imposées par l'arrêté du 19 vendémiaire an XII pour la conservation des biens et des créances appartenant aux communes. {Ibidem, art. 5 19, et Instr. gén. Fin., art. 849.)

Payement des dépenses.

1973. — Nous avons vu (art. i52, n° 1956) que le maire est chargé de l'ordonnancement de toutes les dépenses. Le receveur municipal est tenu d'acquitter les mandats émis par le maire dans la limite des crédits régulièrement accordés.

Les receveurs municipaux ne peuvent se refuser à acquitter les mandats ou ordonnances, ni en retarder le payement, que dans les seuls cas :

Où la somme ordonnancée ne porterait pas sur un crédit ouvert ou l'excéderait ;

Où les pièces produites seraient insuffisantes ou irrégulières ;

Où il y aurait eu opposition dûment signifiée, contre le payement réclamé, entre les mains du comptable ;

Enfin où, par suite de retards dans le recouvrement des revenus, il y aurait insuffisance de fonds dans la caisse communale. (Instr. gén. Fin., art. 1000.)

Tout refus, tout retard doit être motivé dans une déclaration immédiatement délivrée par le receveur au porteur du mandat, lequel se retire "devant le maire, pour que celui-ci avise aux mesures à prendre ou à provoquer.

Tout receveur qui aurait indûment refusé ou retardé un payement régulier, ou qui n'aurait pas délivré au porteur du mandat la déclaration motivée de son refus, est responsable des dommages qui pourraient en résulter, et encourt, en outre, selon la gravité des cas, la perte de son emploi. (D. 3i mai 1862, art. 520.)

1974. — Le droit de réquisition1 conféré par l'article 91 du

1. Toutefois, ce droit a été attribué au ministre de l'intérieur par l'article i5i