ATTRIBUTIONS DU RECEVEUR. {Art. l

décret du 3i mai 1862 aux ordonnateurs des dépenses faites pour le compte de l'État n'est pas accordé aux ordonnateurs des dépenses communales. (Cire. Int. 22 février 1870, Bulletin officiel intérieur, 1870, p. 61.)

Écritures du receveur.

1975. — Les écritures des receveurs municipaux spéciaux sont tenues en partie double; celles des percepteurs-receveurs en partie simple (Instr. gén. Fin., art. i54o); elles nécessitent l'emploi des livres ci-après, savoir :

i° Un journal à souche pour l'enregistrement de toutes les recettes et pour la délivrance des quittances aux parties versantes;

20 Des livres de détail, dans lesquels les recettes et les dépenses sont classées par nature ;

3° Un journal générât, présentant toutes les opérations décrites sur 1rs Hures de détail et la situation journalière de la caisse ;

4° Et un grand-livre, contenant le rapport, à chacun des comptes qui y sont ouverts, des recettes et des dépenses inscrites au journal général.

Le journal général et le grand-livre sont remplacés, chez les percepteurs-receveurs, par un livre des comptes divers par services, destiné à ouvrir un compte distinct pour les recettes et les dépenses propres à chacun des services dont ces comptables sont chargés concurremment, et par un livre récapitulatif, destiné à présenter la situation complète de chaque percepteur pour tous les services qui lui sont confiés. (D. 3i mai 1862, art. 52 1.)

du règlement du 28 décembre 1878 sur la comptabilité de la ville de Paris, lorsque le refus de payement du receveur de cette ville est motivé par l'insuffisance ou l'irrégularité des pièces produites. — De plus, une circulaire du ministre de l'intérieur du 3o novembre 1876, concertée avec le ministre des finances, pjrte qu'en cas de refus de payement, le créancier peut s'adresser au ministre de l'intérieur, et que le receveur municipal est tenu de payer sur la production des pièces indiquées dans la décision ministérielle. (Bull. ojj. int., 187G, p. O9A.)

(Art. l53.) ATTRIBUTIONS DU RECEVEUR. 1976. -5oi

Communication des titres de recettes au receveur municipal.

1976. — Le receveur étant chargé de poursuivre la rentrée de tous les revenus doit avoir entre les mains tous les titres de recettes. Aussi, le dernier paragraphe de l'article i53 prescritil de lui adresser les rôles des taxes, de sous-répartitions et de prestations locales.

Mais comme les receveurs municipaux sont placés sous la surveillance des receveurs des finances et que les percepteursreceveurs agissent sous la responsabilité personnelle de ces mêmes comptables, qui, en cas de déficit ou de débet, doivent en solder le montant sur leurs fonds particuliers, il était indispensable que les receveurs des finances eussent connaissance des recouvrements dont les receveurs municipaux sont chargés. Les instructions ministérielles exigent, en conséquence, que tous les titres de recettes soient transmis aux receveurs municipaux par l'intermédiaire des receveurs des finances. Cette règle, tracée dans l'instruction générale du 20 juin 185g (art. 1288) et rappelée par la circulaire du ministre de l'intérieur du Ier avril 1884, s'applique non seulement aux rôles d'impositions, taxes et cotisations locales, aux budgets et autorisations de dépenses, mais encore aux baux, actes, contrats, jugements et tous autres titres de recettes x. En adressant ces pièces aux receveurs des finances, le préfet en donne avis aux maires.

Les conservateurs des forêts agissent de même pour les procès-verbaux de vente des produits accessoires des bois communaux.

1. Toutefois, les baux, les procès-verbaux d'adjudication et les autres titres de recettes qui doivent être soumis à la formalité de l'enregistrement par les soins des maires et dans les délais déterminés, ne sont remis aux receveurs des ûnanecs qu'en copies sur papier libre, dûment certifiées ; les originaux sont envoyés directement aux maires. (Instr. gcn., art. 1288.) — Le receveur peut néanmoins demander que les originaux de ces divers actes lui soient remis sur son récépissé. (D. 3i mai 1862, art. 5ia.) — L^s receveurs ne reçoivent plus aujourd'hui qu'un extrait des procès-verbaux d'adjudication des bois. (Cire. Int. 22 mars i8q3.)

5o2- 1977-1978. recouvrement des recettes. (Art. i54.)

Les receveurs municipaux, à qui les titres parviendraient par une autre voie, doivent les renvoyer à l'expéditeur.

1977. — Il n'est fait d'exception que pour les recettes accidentelles et variables, c'est-à-dire pour les produits qui, par leur nature même, ne peuvent résulter d'un titre préexistant, tels que dons, quêtes, etc. Les receveurs municipaux sont autorisés à les encaisser sous la condition d'en informer immédiatement leur supérieur et de se faire délivrer, comme titre de recette, un état certifié par le maire. (Cire. Fin. i5 novembre 1861.)

Art. i54- Recouvrement des recettes communales.

LOI DU 5 AVRIL l884. LOI D'J l8 JUILLET 1887, ART. 63.

Toutes les recettes municipales Toutes les recettes municipales

pour lesquelles les lois et règlements pour lesquelles les lois et règlements

n'ont pas prescrit un mode spécial n'ont pas prescrit un mode spécial

de recouvrement s'effectuent sur les de recouvrement s'effectuent sur de»

états dressés par le maire. Ces états états dressés par le maire. Ces états

sont exécutoires après qu'ils ont été sont exécutoires après qu'ils ont

visés par le préfet ou le sous-préfet. été visés par le sous-préfet.

Les oppositions, lorsque la ma- Les oppositions, lorsque la malière est de la compétence des tribu- tière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme nauœ ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune affaires sommaires, et la > ommune ps'ut y défendre sans autorisation peut // défendre sans autorisation du conseil de préfecture. du conseil de préfecture.

1978. — Nous avons vu (art. i4o, n°8 i84i et suiv.) que la loi, dans l'intérêt des communes, les a autorisées à poursuivre le recouvrement des taxes municipales dues par les habitants, en vertu des lois et usages locaux, dans la forme établie pour le recouvrement des contributions publiques.

Sont recouvrables dans la même forme :

La taxe sur les chiens (Loi du 2 mai i855, art. 6);

(Art. l54«) RECOUVREMENT DES RECETTES. 1978. -5o3

Les subventions pour dégradations extraordinaires aux chemins vicinaux et ruraux (Lois des 21 mai i836, art, i4, et 20 août 1881, art. 11);

Les taxes de pavage et de trottoirs (Lois des 25 juin i84i, art. 28, et 7 juin i845, art. 3; voir n°8 i5g5 et i5gg);

La taxe du balayage (Loi du 26 mars 1873, art. 1er, et Loi du 5 avril 1884, art. i33, i3°; voir nos i526 et 1527);

Les taxes directes que les communes ont été autorisées à percevoir en remplacement des droits d'octroi, par application de la loi du 2g décembre i8g7 (voir n°§ i53i à i544)«

Les droits d'octroi sont en général perçus aux entrées des communes, sur la déclaration des redevables. Dans certains cas cependant, il y a lieu de poursuivre le recouvrement, par exemple contre les personnes qui récoltent, préparent ou fabriquent dans le lieu sujet des objets soumis aux droits, lorsqu'elles négligent ou refusent d'acquitter les taxes ; contre les entrepositaires dans le même cas ; contre les receveurs en retard de verser leurs recettes ou contre les régisseurs ou fermiers et leurs cautions.

Dans ces différents cas, le recouvrement s'effectue en vertu de contraintes décernées par le receveur municipal, visées par le maire et rendues exécutoires par le juge de paix. (D. 10 novembre 1810 ; Ord. g décembre i8i4, art. 36 et 44; L. 28 avril 1816, art. 23g.)

Les contestations sont portées devant le juge de paix, quel que soit le chiffre des droits contestés. (L. 2 vendém. an VIII, art. Ier.)

Le recouvrement des droits de pesage et mesurage sur les fermiers de ces droits se fait de la même manière que pour les droits d'octroi. (D. 26 septembre 181 1 ; Instr. gén. Fin. i85g, art. 921 et 926.)

Les droits de place et de stationnement, les taxes d'abatage, les droits d'inhumation (Cass. i4 mai 1902, Revue générale d'administration, 1902, t. III, p. 173), les droits de voirie et autres taxes municipales indirectes énumérées par l'article i33

5o4"1979. RECOUVREMENT DES RECETTES. (AN. l54«)

de la loi du 5 avril 1884 sont assimilés aux contributions indirectes ; le recouvrement en est effectué en vertu de contraintes décernées par le maire et le receveur municipal et rendues exécutoires par le juge de paix, conformément aux dispositions du décret du icr germinal an XIII, articles 43 à 45, et de l'article 289 de la loi du 28 avril 1816, et les contestations qu'il peut soulever sont jugées, sauf en ce qui concerne les droits de place x, suivant les règles établies pour ces contributions par les lois des 7-1 1 septembre 1790, article 2, 5 ventôse an XII, article 88, et 22 frimaire an VII, article 65. (Civ. cass. 7 décembre 1887, i5 janvier et 8 mai 1889, 18 avril 1893, 25 février 1896 et i5 février 1899; Dalloz, 1888, 1, p. i53; 1889, 1, p. 249 et 352; i8g3, 1, p. 548; 1896, 1, p. 390; 1899, *> P- Q53; Cass. 21 octobre 1902, Revue communale, 1902, p. 608.)

Les surtaxes locales de chemins de fer, dont la perception a été autorisée au profit des communes, sont recouvrées par les compagnies. (L. 26 octobre 1897, art. 3.)

Les droits de tonnage, dont la perception est concédée aux communes, sont recouvrés par les agents des douanes. (L. 7 avril 1902 sur la marine marchande, art. 16, § 8.)

1979. — L'article i54de la loi municipale ne s'applique pas aux différentes recettes indiquées ci-dessus et pour lesquelles il existe uh mode spécial de recouvrement. C'est pour les autres recettes que le recouvrement s'effectue au moyen d'états dressés par le maire et rendus exécutoires par le sous-préfet.

Cette disposition, empruntée à la loi du 18 juillet 1837, était expliquée ainsi qu'il suit par le rapporteur : « Il est un certain nombre de recettes communales dont le recouvrement éprouve quelques difficultés : ce sont celles qui ne peuvent s'effectuer

1. La loi du ia juillet 1900 (art. 7, dernier paragraphe) attribue désormais au ju<je de paix compétence pour statuer sur les demandes en payement des droits de place perçus par les communes ou leurs concessionnaires lorsqu'il n'y a pas contestation sur l'interprétation des articles du tarif serv ant de base à la poursuite. — Voir n° i48q.

(Art, l54.) RECOUVREMENT DES RECETTES. 1980.-5o5

dans la forme rapide et énergique que la loi a imprimée au recouvrement des contributions directes, par exemple le prix d'une vente mobilière, d'une location, l'exécution d'actes passés par la commune comme propriétaire et qui n'a pas l'autorité d'acles administratifs. Dans ce cas, la commune est obligée de former en justice une action qui entraîne des lenteurs, qui occasionne des frais et qui offre parfois plus de chance de perte que de bénéfice. Nous vous proposons de décider que ces sortes de recettes pourront s'effectuer sur des états dressés par le maire, et que ces états seront exécutoires en vertu du visa du sous-préfet. Le débiteur poursuivi par la commune sera admis à former opposition : les tribunaux prononceront comme en matière sommaire; mais la provision appartiendra à la commune et elle peut sans danger être accordée à un état de recouvrement que la signature d'un maire et le visa d'un souspréfet entourent d'une présomption suffisante de vérité1. »

1980. — Ce mode de recouvrement s'applique, dit l'article i54, à toutes les recettes pour lesquelles la loi ne prévoit pas un mode spécial de perception.

Il s'applique notamment : aux redevances dues pour concession d'eau (Cons. d'Ét. 28 mars 1890, Granvilleaux); aux frais d'éclairage au gaz d'une rue privée, frais que les propriétaires se sont engagés à supporter (Cons. d'Ét. 5 août 1892, Lempérière) ; aux frais de travaux exécutés d'office par une ville, pour le compte de particuliers, en vertu d'une décision judiciaire (Cons. d'Ét. 11 janvier 1866, Ogier; 19 juillet 1878, ville d'Issoudun); à la somme due par le principal d'un collège, en vertu de son traité avec la ville (Req. 12 novembre 1889, Dalloz, 1890, 1, p. 128); aux souscriptions particulières pour travaux d'utilité communale (Bull, int., i858, p. i3i); au remboursement de sommes indûment payées par la commune

1. Le visa du sous-préfet ne constitue pas un acte administratif dont l'appréciation échapperait a. l'autorité judiciaire. (C. d'Orléans 22 mars 1861 : C. de Gaen 12 janvier 1881.)

5o6- 1981-1983. recouvrement des recettes. (Art. i54«)

(Cons. d'Ét. 22 août 1868, Duvallet); au prix des ventes et baux passés en la forme administrative, etc.

1981. — Le recouvrement par voie d'état visé par le so Uspréfet peut être appliqué même aux créances qui ne seraient constatées par aucun titre, sauf au créancier à contester l'existence de la dette par voie d'opposition. (Cass. 2 juillet i85o, Bouillaud.)

Il est inutile, au contraire, de recourir à cette voie lorsque la créance est constatée par un titre exécutoire, tel qu'un jugement ou un acte notarié ; la poursuite se fait alors en vertu de l'acte même. (Instr. gén. Fin. 20 juin 1859, art. 852.)

1982. — Le droit de dresser les états de recouvrement appartient au maire seul ; le préfet n'aurait pas qualité pour les établir1. Le Conseil d'État l'a reconnu dans une espèce où le préfet, pour exécuter une décision contentieuse annulant un mandatement d'office effectué par lui, avait cru devoir prendre un arrêté à l'effet de prescrire au créancier le reversement de la somme indûment mandatée en son nom. L'arrêt du Conseil d'État déclare que c'était au maire à poursuivre le recouvrement dans la forme tracée par l'article i54- (Cous. d'Ét. 22 août 1868, Duvallet.)

Bien que quelques décisions judiciaires, et notamment un arrêt de la cour d'Alger du i5 avril 1872, aient déclaré qu'un état dressé par le receveur municipal, mais que le maire a fait sien en se l'appropriant par sa signature, était valable, nous croyons plus prudent de s'en tenir aux termes de la loi : l'état doit être dressé par le maire seul et visé par le sous-préfet.

1983. — Le texte de la loi de 1837 ne parlait que du visa du sous-préfet; la loi de 1884 dit : « le préfet ou le sous-pré-

i. Nous réservons le cas où le préfet agirait au lieu et place du main», en vertu de l'article 85.

(Art. i55.) comptabilités occultes. 1984-1985. - 507

fet »; mais cette addition n'a été faite que pour indiquer (ce qui n'était pas bien nécessaire) que, dans l'arrondissement du chef-lieu de département, le visa est donné par Je préfet (Sénat, séance du i5 février i884), et le préfet ne pourrait, à notre avis, se substituer au sous-préfet dans les autres arrondissements.

1984. — Nous avons vu (art. i53, n° 197 1, note) quelles sont les mesures que le receveur municipal, muni du titre exécutoire, peut prendre contre le débiteur. Mais celui-ci a la faculté de faire opposition aux poursuites. Dans ce cas et lorsque la matière est de leur compétence, il est statué par les tribunaux dans la forme des affaires sommaires et le maire peut défendre à l'instance en vertu d'une simple délibération du conseil municipal1.

1985. — Pour le recouvrement des legs, voir l'article 1 1 1 (n° 1264).

Art. i55.

Comptabilités occultes2.

LOI DU 5 AVRIL 1 88/| . LOI DU l8 JUILLET 1887, ART. 04-

Toute personne autre que le re- Toute personne autre que te receveur municipal qui, sans au ton- rêveur municipal, qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans sation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la corn- te maniement des deniers de la mune, sera par ce seul fait consti- commune, sera, par ce seul fait, tuée comptable et pourra, en outre, constituée comptable; elle pourra être poursuivie, en vertu du Code en outre être poursuivie en vertu pénal, comme s'étant immiscée sans de l'article -lijSdu Code pénal, comme titre dans les fonctions publiques. s'étant immiscée sans titre dans des

fonctions publiques.

i. L'opposant conserve d'ailleurs le rôle de défendeur. (Cass., Sirey, 1877, i,4ia.) a. M. Victor de Swarte, ancien trésorier-payeur général du Nord, a public sur la comptabilité occulte et les gestions extraréglementaireg un traité des plus complet». (Bergcr-Lrvrault et C««, éditeurs, 1884.)

5o8- 1986-1 988. comptabilités occultes. (Art. i55.)

1986. — Nous avons vu, sous l'article i53 (n° 1965), que le receveur municipal a seul qualité pour opérer le recouvrement des recettes communales et acquitter les dépenses. Nulle autre personne que lui, pas plus le maire ordonnateur que tout autre, ne peut s'immiscer dans le maniement des deniers communaux.

1987. — L'article i55 renferme une double sanction de cette prohibition:

i° Une sanction pénale : « Toute personne autre que le receveur municipal, qui, sans autorisation légale, se sera ingérée dans le maniement des deniers de la commune, pourra être poursuivie comme s'étant immiscée sans titre dans les fonctions publiques. » Les dispositions du Code pénal auxquelles se référait expressément l'article 64 de la loi du 18 juillet 1837 (dont l'article i55 est la reproduction presque textuelle) sont contenues dans l'article 258 ainsi conçu : « Quiconque, sans titre, se sera immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, ou aura fait les actes d'une de ces fonctions, sera puni d'un emprisonnement de 2 à 5 ans, sans préjudice de la peine de faux, si l'acte porte le caractère de ce crime1. »

1988. — 20 Une sanction administrative et pécuniaire : La personne qui se sera immiscée dans le maniement des deniers communaux sera, par ce seul fait, constituée comptable. Cette comptabilité de fait, que l'on désigne dans la pratique sous le nom de comptabilité occulte, est soumise aux mêmes juridictions et entraîne les mêmes responsabilités que les comptabilités patentes et régulièrement décrites. (D. 3i mai 1862, art. 25.) Elle oblige le comptable de fait à justifier de l'emploi

1 . Le comptable occulte ne peut être poursuivi devant le tribunal de police correctionnelle qu'après que lo juge des comptes a statué préjudiciellement sur la gestion de fait qui lui est imputée. (Crim. cass. 16 mars 1888, Henriot. — Voir Revue générale d 'administration, 1888, t. II, p. 82; Dijon, 3o mars 1892, Dali. 1892, II, p. 478). — Toutefois, en cas de faux et usage de faux, les poursuites ne sont pas subordonnées à la décision du juge des comptes. (Cass. *8 octobre 1886, arrêt cité par le conseiller Sallantin dans l'affaire Henriot.)

(Art. i55.) comptabilités occultes. 1 989-1 990. - 5og

des sommes perçues; elle l'expose à voir ses biens frappés d'hypothèque légale (C. civ., art. 2 121) ou séquestrés (L. 28 pluviôse an III). Elle peut enfin entraîner la condamnation du comptable à l'amende pour retard dans la production des comptes (Loi municipale, art. i5<)), etc. x.

1989. — Mais pour que ces responsabilités soient encourues, il faut que les fonds dont le maniement est reproché soient véritablement des fonds communaux.

Sont considérés comme tels non seulement les sommes provenant de la caisse communale ou détournées de cette caisse, mais encore les fonds de souscriptions recueillies en vue de travaux communaux. (Cons. d'Ét. i5 avril 1857, Chervaux, souscriptions pour la construction d'une église ; Cour des comptes 16 mai i883, comm. d'Estaire, souscription pour la construction de chemins vicinaux.) — Mais ne sont pas considérés comme deniers communaux les fonds recueillis au moyen de quêtes et de souscriptions par le curé et les sœurs, même avec le concours du maire, pour la fondation d'un asile libre (Cons. d'Ét. 22 janvier 1890, Mont-Dore); — ni les fonds versés entre les mains du maire en vertu d'un arrêté, non approuvé, établissant une taxe pour les mariages célébrés en dehors des jours et heures ordinaires. Ces versements, faits en l'absence de tarif régulièrement approuvé, constituent des dépôts volontaires1. (Cour des comptes, 18 février 1878, Marseille.)

1990. — Les comptabilités occultes sont souvent exemptes de toute pensée de fraude ; elles ont presque toujours pour

1. La responsabilité des receveurs municipaux est également engagée dans ces sortes d'affaires. En effet, aux termes d'un arrêt delà Cour des comptes du 26 juillet i835, et conformément à la loi du 19 vendémiaire an XII, « le receveur qui est convaincu d'avoir eu connaissance d'une gestion occulte, est responsable des sommes qu'il a sciemment laissé toucher par un comptable irrégulier ». Cette jurisprudence a été confirmée depuis par plusieurs arrêts de la Cour.

2. Une taxe de ce genre ne peut être tolérée qu'à la condition que les parties aient la faculté de faire célébrer leur mariage gratuitement, tous les jours, pendant les heures d'ouverture des bureaux de la mairie.

5io- 1991-1992. COMPTABILITÉS occultes. (Art. l55.)

cause l'ignorance des lois ou le désir d'éviter certaines formalités gênantes, mais nécessaires pour la garantie des deniers publics. Le plus souvent, elles ont pour origine rencaissement de certains produits locaux*; mais elles résultent aussi de Temploi de mandats fictifs, qui a pour effet de détourner des crédits de leur affectation légale et de créer entre les mains de l'ordonnateur des ressources irrégulières qu'il emploie en dehors de tout contrôle2.

Le comptable occulte, s'il est de bonne foi, pourra échapper à la sanction pénale, mais il n'en sera pas moins soumis à toutes les autres conséquences de sa faute.

1991. — Les gestions occultes sont, nous l'avons dit, soumises aux mêmes juridictions que les gestions régulières. C'est donc à la Cour des comptes ou au conseil de préfecture à en connaître, suivant que les revenus ordinaires de la ville excèdent ou ne dépassent pas 3o,ooo fr. (art. 157, n° 2009). Les tribunaux ordinaires sont incompétents pour statuer sur ces questions. (Cass. 3i mars 1886, commune de Saint-Pardoux.) C'est donc à tort qu'un conseil de préfecture renverrait à l'autorité judiciaire la question de savoir si les deniers dont le comptable de fait a eu la gestion sont ou non la propriété de la commune. (Cour des comptes 27 mai 1890, bureau de bienfaisance de Coutances et le sieur Poulain.)

1992. — Lorsqu'une comptabilité occulte est découverte, le préfet doit, soit d'office, soit sur la dénonciation qu'il reçoit,

1. Par exemple, la détention, par le secrétaire de la mairie, des fonds provenant du prix des concessions dans le cimetière (Cour des comptes g avril i883, Jourdau) ou du produit des expéditions d'actes déposés à la mairie et faites pour le v ompte des entrepreneurs. (Cour des comptes 18 novembre 188G, Revue générale d'administration, 1887, t. II, p. 338.)

a. Voir la déûnition des mandats fictifs dans la circulaire du ministre de l'intérieur du a5 mars 187a. — Si la falsification des pièces était faite dans un but de profit personnel, le détournement opéré deviendrait criminel ; le coupable serait justiciable de la loi pénale. Ce ne serait plus une simple gestion occulte relevant de la juridiction financière. (Voir Dalloz, 1888, 1, p. 393, note 3.)

(Art. i55.) comptabilités occultes. 1993-1994.-5u

la déférer à la juridiction compétente, qui peut aussi évoquer elle-même l'affaire. L'action en reddition de comptes peut même être intentée par un contribuable exerçant les droits de la commune, conformément à l'article 123. (Gons. d'Ét. 18 avril 1842, Duvergier; Cour des comptes Ier mai 1889, Badaillac.)

1993. — La circulaire du ministre de l'intérieur du 20 mai 1876 trace ainsi qu'il suit la procédure à suivre par le conseil de préfecture pour l'instruction et le jugement de ces comptes :

i° Le conseil de préfecture, par un premier arrêté, déclare comptable la personne qui s'est ingérée sans qualité dans le maniement des deniers des communes soumises à sa juridiction ;

20 Le conseil municipal est appelé à donner son avis sur le point de savoir si les dépenses faites par le comptable "occulte ont un caractère de véritable intérêt communal ;

3° La délibération qui intervient doit être soumise à l'approbation préfectorale ;

4° Le conseil de préfecture prend un arrêté provisoire prononçant les charges et injonctions qu'il y a lieu de relever contre le comptable ;

5° Après un délai de deux mois laissé au comptable pour présenter des observations justificatives, le conseil de préfecture prend un arrêté définitif;

Les conseils de préfecture statuent sur les comptes irréguliers, comme sur les comptes réguliers, en séance non publique. (Cons. d'Ét. 28 avril 1876, Mimbaste.)

1994. — Si le comptable refusait de fournir son compte, il y serait procédé par un commis d'office, à ses frais, car ni le conseil de préfecture ni la Cour des comptes ne peuvent statuer en l'absence de comptes, ni les établir eux-mêmes. (Arrêt de la Cour des comptes du 22 juillet 1884, Desforges de Parny.)

Mais il faut que l'arrêté qui oblige le comptable à rendre