NOMINATION DES RECEVEURS

Président de la République, sur la proposition du ministre des finances, dans les communes dont le revenu est supérieur.

En cas de refus, le conseil municipal doit faire de nouvelles présentations.

LOI DU 25 FÉVRIER 10,01, ART. 5o.

Les fonctions de receveur municipal sont remplies par le percepteur ou, à son défaut, dans les chefslieux d'arrondissement, par un percepteur en résidence désigné à cet effet par le ministre des finances.

Néanmoins, dans les communes dont les revenus ordinaires excèdent soixante miUe francs (60,000 fr.), ces fonctions peuvent être confiées, sur la demande du conseil municipal, à un receveur municipal spécial.

Par mesure transitoire, les receveurs municipaux spéciaux actuellement en exercice dans les communes dont les revenus ordinaires sont inférieurs à soixante mille francs (60,000 fr.) pourront être maintenus jusqu'à leur sortie de fonctions.

(Art. i56.)

DÉCRET DU 2D MARS l85a, ART. 5.

Les préfets nommeront directement, sans l'intervention du gouvernement, et sur la présentation des divers chefs de service ;....;

i3° Les receveurs municipaux des villes dont le revenu ne dépasse pas trois cent mille francs.

1999. — Avant 1837, les recettes municipales étaient divisées en deux catégories : dans les communes dont le revenu ne dépassait pas 20,000 fr., la gestion appartenait de droit au percepteur des contributions directes ; dans les autres, un receveur spécial devait être nommé. (D. 27 février 181 1 et a4 août 1812.)

La loi de 1837 a modifié cette situation, en déclarant qu'en principe, les percepteurs des contributions directes seraient chargés de la gestion des revenus communaux, mais que ces fonctions seraient confiées, sur la demande du conseil municipal, dans les villes dont le revenu dépasse 3o,ooo fr., à un receveur municipal spécial.

(Art. l56.) NOMINATION DES RECEVEURS. 2000*2001. - 5l5

La loi de 1884 maintint ce dernier système et reproduisit les chiffres de la loi de 1837, malgré la progression des budgets communaux qui aurait pu faire élever le taux à partir duquel la division du service peut être demandée*.

Mais un article de la loi du budget du 26 février igoi (art. 5o) éleva à 60,000 fr. le chiffre à partir duquel le conseil municipal peut demander la nomination d'un receveur spécial.

Dans les autres communes, les fonctions de receveur municipal sont remplies par le percepteur ou, à son défaut, dans les chefs-lieux d'arrondissement, par un percepteur en résidence désigné à cet effet par le ministre des finances.

2000. — Le percepteur remplissant de droit les fonctions de receveur municipal lorsque le conseil municipal ne réclame pas la nomination d'un receveur spécial, la recette municipale doit, en cas de vacance, et sans qu'il y ait lieu de provoquer l'intervention de l'autorité administrative, être immédiatement remise au percepteur2. (Instr. gén. Fin. 20 juin 1859, art. 1217.)

2001. — Mais le conseil municipal peut, si le chiflre du revenu le comporte, demander qu'il soit nommé un nouveau

1. La commission de la Chambre des députés avait proposé de porter ce taux à 5o,ooo fr. ; mais sur un amendement de M. Drumel, accepté par le gouvernement, la Chambre a rétabli le chiffre de 3o,ooo fr. (séance du Ier mars i883) et ce chiffre a été maintenu par le Sénat, malgré la demande de M. de Gavardie, qui a successivement proposé de l'élever à 60,000 fr. ou à 5o,ooo fr. (séances des i4 et 29 mars 1884).

a. Quand une recette municipale spéciale a été remise de droit au percepteur, il subit la retenue du vingtième au profit du Trésor. Quant à la retenue du premier douzième, elle devient ultérieurement exigible si la gestion accessoire se prolonge.

Dans les villes divisées en plusieurs arrondissements de perception, le receveur des finances responsable désigne, pour prendre le service, en cas de vacance de la recette municipale, celui des percepteurss.de la 'ville qui lui parait offrir le plus de garanties. (Instr. gcn. Fin., art. 1218.)

Les percepteurs ainsi désignés ne sont pas titulaires de la recette, ils sont gérants intérimaires (Avis Cons. d'Ét. ai mars 1878), mais la rémunération qu'ils reçoivent en cette qualité est soumise aux retenues prescrites par la loi sur les pensions et entre dans la composition du traitement moyen servant à déterminer le chiffre de ta pension (Cons. d'Ét. 4 juillet 1879, Deseourvières>

5i6 - 2002-2003. nomination des receveurs. (Art. i56.)

receveur. Un avis du Conseil d'État du 1 5 mars i843 porte que le conseil municipal peut, en tout temps, demander cette nomination, et « que la circonstance que les fonctions de receveur municipal auraient été exercées jusqu'à ce jour par le percepteur, sur la proposition de la commune elle-même, ne fait pas obstacle à ce que le conseil municipal use du droit qui lui appartient d'obtenir la nomination d'un receveur municipal spécial ».

Cette jurisprudence a été maintenue sous l'empire de la loi de i884, malgré la différence de rédaction entre les lois de 1837 et de 1884, l'une portant que « les fonctions sont confiées si le conseil municipal le demande », et l'autre que « les fonctions peuvent être confiées sur la demande du conseil municipal ». Le Conseil d'État a déclaré que « l'article i56 de la loi de 1884 devait être interprété en ce sens qu'il a purement et simplement confirmé sur ce point les droits conférés aux communes par la législation antérieure ». (Cons. d'Ét. au contentieux 18 décembre 1891, Pointe-à-Pître, Revue générale d'administration, 1892, t. Il, p. 36, et Avis Cons. d'Ét. 3o novembre 1886, ibidem, 1887, t. II, p. 78.)

La loi de 1901, empruntant les termes mêmes de la loi de 1884, doit être interprétée dans le même sens.

2002. Le conseil municipal qui a obtenu la nomination d'un receveur spécial peut-il, sans attendre que ces fonctions soient vacantes, demander que la recette soit confiée au percepteur? On peut citer dans le sens de l'affirmative les conclusions du commissaire du gouvernement dans un arrêt du Conseil d'État du 25 juillet 1890 (Revue des Etablissements de birnfœsance, 1891, p. 11). Mais l'opinion des ministres des finances et de l'intérieur est contraire*.

2003. — Le receveur spécial une fois nommé reste en fonc-

1. Montrejeau (Haute-Garonne), 18801891; Somme, 1893-5 Algérie, 1887.

{Art. l56.) NOMINATION DES RECEVEURS. 2004-2006. - 5i 7 .

tions, lors même que, plus tard, les revenus de la commune cesseraient de s'élever à 60,000 fr. (Instr. gén. Fin. art. 1217.) En cas de vacance de la recette ou de suspension du comptable spécial, le percepteur prend le service. (Cire, comptabilité publ. 10 mars 1900, voir n° 2o36.)

2004. — Les receveurs municipaux spéciaux sont nommés par décret, sur la proposition du ministre des finances, dans les communes dont les revenus dépassent 3oo,ooo fr., et par le préfet dans les autres1. Le Président de la République ou le préfet choisissent sur une liste de trois candidats présentée par le conseil municipal. Ces dispositions ne sont que la reproduction de la loi de 1837, modifiée par le décret de décentralisation du 25 mars i852.

L'article i56 contient un paragraphe nouveau, portant qu'en cas de refus2, le conseil municipal doit faire de nouvelles présentations. Si le conseil municipal refusait de faire de nouvelles présentations, la recette resterait de droit confiée au percepteur des contributions directes.

2005. — Les receveurs municipaux sont admis à la retraite par décret ou par arrêté préfectoral, suivant leur mode de nomination. (Cire. Int. 19 décembre 1891 .)

2006. — Pour l'application de l'article i56, le revenu d'une commune est réputé atteindre 60,000 fr. ou 3oo,ooo fr., lorsque les recettes ordinaires, constatées dans les comptes*, se sont, suivant le cas, élevées à ces sommes pendant trois exer-

1. Les préfets doivent adresNer au ministre «i«r l'intérieur une copie de leurs arrêtés dénomination. (Cire. Int. 5 mai 1883.)

a. Le texte primitif portait : « En cas de refus motivé » ; mais ce dernier mot a été retranché sur la demande de M. de liavardir, qui a fail remarquer les inconvénients qu'il y aurait à forcer l'administration à motiver «les décisions «le «•,«• «jenre. (Sénat, séance du i!\ mars i88/j.)

3. A la différence de ce qui m lieu pjur «Uablir la compétence en matière de jugement des comptes (art. 157, n° aoiô), on calcule ici les r«'v«M»ut» d*apn.*s les recettes effectuées et non d'après les droits constatés.

5i8- 2007-2008. compte de gestion. {Art. 167.)

cices. Il n'est réputé descendu au-dessous que lorsque, pendant les trois dernières années, les recettes ordinaires sont restées inférieures à ces mêmes sommes. (Instr. gén. Fin. 20 juin 1859, art. 12 17; art. i45, §§ 4 et 5, de la loi municipale.)

Le Sénat a consacré cette interprétation en substituant, dans le premier paragraphe de l'article, aux mots «... dans les communes dont le revenu excède 3o,ooo fr. », ceux-ci : « dont les revenus ordinaires excèdent... » (Amendement de M. Faye, séance du i5 février 1884.) — Voir n° 20i5.

2007. — Le receveur municipal peut être chargé de la gestion financière de l'hospice, du bureau de bienfaisance et du bureau d'assistance, s'il y a accord entre le conseil municipal et les commissions administratives. (L. 3i mars igo3, art. 59.) Faute de cet accord, c'est le percepteur qui est chargé de droit de la gestion financière de ces établissements.

Mais chacun des établissements communaux de bienfaisance a droit à un receveur spécial, si le chiffre de ses revenus ordinaires excède 60,000 fr., et, d'autre part, lorsque les revenus ordinaires cumulés des établissements d'une même commune excèdent 60,000 fr., la gestion peut en être confiée à un receveur spécial, après entente entre leurs commissions administratives. {Ibidem; voir Cire. Int. 23 juin 1903.)

2008. — Pour le cautionnement des receveurs municipaux, voir l'article 108 (n° 2046).

Pour le mode de leur rémunération, voir l'article i36, 5° (noi 1622 et suiv.).

Art. 157.

Compte de gestion du receveur municipal.

LOI DU 5 AVRIL l884. LOI DU l8 JUILLET l83y, ART. 66.

Les comptes du receveur munici- Les comptes du receveur muni"

pal sont apurés par le conseil de cipal sont définitivement apurés par

(Art. l57.) COMPTE DE GESTION. 2009. -619

préfecture, sauf recours à la Cour le conseil de préfecture, pour les des comptes pour les communes communes dont le revenu n'excède dont les revenus ordinaires dans pas trente mille francs, sauf recours le* trois dernières années n'excc- ci la Cour des comptes. dent pas 3o,ooo fr. Les comptes des receveurs des

Ils sont apurés et définitivement communes dont le revenu excède réglés par la Cour des comptes pour trente mille francs sont réglés et les communes dont le revenu est apurés par ladite Cour. supérieur. Les dispositions ci-dessus, con-

Ces distinctions sont applicables cernant la juridiction des conseils aux comptes des trésoriers des hôpi- de préfecture et de la Cour des taux et autres établissements de comptes sur les comptes des recebienfaisance. veurs municipaux, sont applicables

aux comptes des trésoriers des hôpitaux et autres établissements de bienfaisance.

2009. — Aux termes de l'ordonnance du 28 janvier 181 5, article iûjf le préfet, en conseil de préfecture, réglait les comptes des receveurs municipaux pour les communes dont les budgets n'étaient pas arrêtés par ordonnance royale. Plus tard, les souspréfets furent chargés de régler les comptes des communes ayant moins de 100 fr. de revenus; les conseils de préfecture jugeaient les comptes des communes dont le revenu ne dépassait pas 10,000 fr. ; la Cour des comptes apurait les autres. (Ord. 23 avril 1823.)

La loi du 18 juillet 1837 ne laissa à la Cour des comptes que le jugement des comptes supérieurs à 3o,ooo fr. (art. 66), et remit le jugement de tous les autres aux conseils de préfecture. La loi de 1884 maintient ce partage d'attributions ; l'article 167 reproduit en effet, sauf quelques changements de rédaction, l'article 66 de la loi du 18 juillet 1837.

Mais par cela même qu'il ne fait aucune exception pour l'Algérie, il abroge le décret du 20 janvier i858, qui avait fixé à 5o,oqo fr. au lieu de 3o,ooo fr., la limite de la compétence des conseils de préfecture1.

1. Voir discours du procureur général près la Cour des comptes (Journal officiel du 8 novembre i884).

52O-2010-2012. compte de gestion. (Art. 157.)

2010. — L'époque de la clôture de l'exercice pour le recouvrement des recettes communales et le payement des dépenses qui s'y rattachent est fixée au 3i mars de la deuxième année de l'exercice. (D. 3i mai 1862, art. 488.)

Les comptes d'un exercice comprennent donc les opérations effectuées pendant les douze mois de l'année et les opérations complémentaires effectuées dans les trois premiers mois de l'année suivante. Pour que les comptes de gestion des receveurs, qui sont établis par année, correspondent avec le compte administratif du maire, le décret du 27 janvier 1866 a décidé que les receveurs établiraient le compte des opérations complémentaires de l'exercice aussitôt après sa clôture, et comprendraient ces opérations dans le même document que le compte des opérations des douze premiers mois (art. Ier).

Les opérations des deux périodes de l'exercice clos doivent, néanmoins, être disposées d'une manière distincte par gestion (art. 2).

2011. — Le compte comprend : i°lasituation du comptable ati commencement de chaque gestion ; 20 les recettes et dépenses de toute nature effectuées dans le cours de cette gestion ; 3° la situation du comptable à la fin de la gestion, avec l'indication des valeurs en caisse et en portefeuille composant son reliquat. (D. 3i mai 1862, art. 23 et 523 \)

2012. — Il est soumis au conseil municipal dans la session ordinaire du mois de mai (ibid., art. 523). A cet effet, une des expéditions du compte a est remise au maire par le receveur,

1. La formule des comptes de gestion a été insérée comme annexe à la circulaire de la direction générale de la comptabilité publique du 3o janvier 1866. — Voir Bull, offic. Min. int., 1866, p. 119.

Sur le caractère des valeurs de portefeuille dont le juge des comptes doit connaître, voir Conseil d'État f> mai 1882, Chasteau.

2. Le compte est établi en double expédition lorsqu'il s'agit d'un percepteur-receveur. La minute timbrée, une, fois visée par le receveur des finances, est communiquée au maire pour l'établissement du compte administratif et du budget supplémentaire, puis à la préfecture pour le règlement de ces documents et renvoyée au

(Art. 157.) COMPTE DE GESTION. 201 3-201 4. - 52 1

qui tient les pièces justificatives à la disposition du conseil1. Le conseil municipal débat et arrête le compte, sauf règlement définitif par le conseil de préfecture ou la Cour des comptes2. (L. municipale, art. 71.)

2013. — Avant d'être soumis aux conseils municipaux; les comptes sont vérifiés et certifiés exacts, dans leurs résultats, par les receveurs des finances ; l'expédition destinée au conseil municipal leur est à cet effet transmise le i5 avril au plus tard. Les comptes sont ensuite vérifiés sur pièces, d'une manière approfondie, par les mêmes comptables, avant leur présentation au juge, laquelle doit avoir lieu avant le icr septembre. (D. 27 janvier 1866, art. 3.)

2014. — Ceux de ces comptes qui doivent être jugés par la Cour des comptes lui sont transmis directement parle comptable, avec les pièces à l'appui et les observations dont les receveurs des finances les ont reconnus susceptibles. (D. 3i mai 1862, art. 526.)

comptable, qui la conserve pendant trois années dans les archives de la perception et la rend ensuite au maire qui la classe aux archives de la commune. L'autre expédition est envoyée au juge du compte.

Quant aux comptes des receveurs spéciaux, ils sont dresses en trois exemplaires : la minute timbrée conservée dans les archives de la recette spéciale, une expédition destinée à la Cour des comptes et une seconde expédition qui, après avoir servi aux administrations locales ainsi qu'à la préfecture pour la préparation et le règlement du compte administratif et du budget supplémentaire, est renvoyée au maire pour être déposée aux archives de la commune. (Cire. Int. iA oct. 1898 concertée avec les Finances.)

1. Voir, pour ce qui concerne la production des pièces justificatives, l'article i5i (n° 1946, note).

a. A la différence des comptes de l'État qui ne sont définitivement réglés par les Chambres qu'après qu'ils ont été jugés par la Cour des comptes, les comptes communaux sont soumis aux conseils municipaux avant d'être jugés par le conseil de préfecture ou la Cour des comptes. M. le procureur général près la Cour des comptes, en signalant cette différence dans son discours de rentrée {Officiel du 8 novembre 1884), en trouve l'explication dans ce fait que la responsabilité des receveurs municipaux est plus étroite que celle des comptables du Trésor, puisqu'ils ne peuvent, en principe, être couverts par une réquisition de l'ordonnateur.

Pour la délibération à prendre par le conseil municipal sur le compte de gestion, voir le modèle annexé à la circulaire de la comptabilité publique du 3o décembre 18C6.