COMPTE DE GESTION. {Art

Les préfets doivent aussi adresser à la Cour des comptes les observations dont les comptes des ceceveurs leur auraient paru susceptibles. (Cire. Min. Int. 1 6 juillet i855.)

Les comptes destinés au conseil de préfecture sont transmis au préfet par les receveurs des finances, avec leurs observations. Cet envoi doit être effectué le 3i août au plus tard.

Une expédition du compte administratif du maire doit être jointe, comme élément de contrôle, à l'appui du compte du receveur. A cet effet, les maires doivent délivrer au comptable, sur sa demande, un ou plusieurs exemplaires du compte administratif1. (Cire. Min. Int. 16 juillet i855.)

2015. — L'article 157 précise mieux que ne le faisait la loi de 1837 comment se calculent les revenus qui servent de base au partage de juridiction. Ce sont les revenus ordinaires des trois dernières années*. Il ne suffirait donc pas, pour attribuer compétence à la Cour des comptes, que les revenus aient dépassé 3o,ooo fr. pendant trois années antérieures; il faut que ces trois années soient consécutives et qu'elles correspondent aux trois derniers comptes jugés. (Cour des comptes i4 avril 1875, mont-de-piété de Brest.) — Voir n° 2006.

Dans le calcul des revenus ordinaires n'entrent que les perceptions avant un caractère permanent*. On n'y doit faire entrer le produit des centimes pour insuffisance de revenus que si ces ressources ont été employées à l'acquit de dépenses obligatoires ou facultatives annuelles. (Cour des comptes i4 février 1876, Milly; 11 février 1879, Roncq; 11 mars 1879, Marcq-en-Barœul ; 3 janvier 1889, l'Ile-Saint-Denis.)

1. Dans les communes dont le revenu dépasse 100,000 fr., les comptes administratifs sont imprimés (art. 160). Il est donc facile d'en fournir plusieurs exemplaires au comptable. Dans les autres communes, où l'impression est facultative, il doit en être établi une copie manuscrite.

a. Ces modifications, qui ne font d'ailleurs que consacrer la jurisprudence de la Cour des comptes, ont été introduites dans le texte par le Sénat, sur la demande de MM. Faye et Batbie (séance du i5 février 1884).

.?. Lorsqu'une commune n'a pas de bureau de bienfaisance, le produit d'une souscription annuelle autorisée pour l'extinction de la mendicité doit être classé dans les revenus ordinaires. (Cour des comptes 17 janvier et i3 juin 1876, Sancoins.)

(Art. 157.) COMPTE DE GESTION. 2016-2017.-523

Le chiffre des recettes ordinaires se détermine, non d'après les recouvrements effectués dans le cours de chaque exercice, mais d'après les droits constatés, déduction faite des réductions et non-valeurs (Cire. Min. Int. 12 mai 1881) et des restes à recouvrer des exercices précédents. (Cour des comptes 28 octobre 1895, Revue gén. d'adm., 1897, t. II, p. 45; rap- n° 2006.)

2016. — C'est au préfet qu'il appartient, lorsque les revenus d'une commune ont, pendant trois années consécutives, dépassé 3o,ooo fr., de prendre un arrêté pour déférer le comptable à la Cour des comptes. Cet arrêté est immédiatement transmis aux ministres de l'intérieur et des finances, ainsi qu'au procureur général près la Cour des comptes, chargé de requérir cette Cour de prononcer un arrêt attributif de juridiction '. (D. 3i mai 1862, art. 529.)

Pour assurer la régularité de cette partie du service, les préfets doivent, chaque année, à la fin de l'exercice, dresser le relevé des trois derniers comptes de toutes les communes de leur département. (Cire. Min. Int. 26 mars 1874.)

2017. — Lorsqu'un comptable passe de la juridiction du conseil de préfecture sous celle de la Cour des comptes, l'examen des réponses faites aux injonctions du dernier arrêté du conseil de préfecture et l'apurement de cette comptabilité sont réservés à ce conseil, qui fixe définitivement le reliquat du comptable ; mais c'est à la Cour des comptes qu'il appartient de prononcer la décharge du comptable sur le dernier compte, après avoir constaté l'exactitude de la reprise au compte suivant du reliquat fixé parle conseil de préfecture. (Cire. Min. Int. ier septembre i865.)

1. Si la Cour des comptes se déclare alors incompétente, son arrêt décide implicitement que le conseil de préfecture reste compétent pour le jugement du compte. En se déclarant à son tour incompétent, le conseil me connaît l'autorité de la chose ugée, et son arrêté doit être annulé pour ce seul motif, ,s.ins nouvel examen de la njestion de compétence. (C. des comptes 8 avril 1891, Ferrus, receveur de l'ile- Saint-Denis.)